Art. 1
La Commission de l’UEMOA est autorisée à prendre en charge les contributions financières dues par les Etats membres de l’Union au titre de leur appartenance à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Art. 2
La prise en charge par la Commission de l’UEMOA desdites contributions des Etats membres concerne celles dues à compter du 1er janvier 2011.
Les Etats membres prendront les dispositions nécessaires pour apurer leurs arriérés de contributions.
Art. 3
La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.
