Art. 1Création
La Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) est autorisée à créer un système de protection des dépôts des institutions financières dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), dénommé Fonds de Garantie des Dépôts dans l’UMOA, en abrégé « FGD-UMOA » ou « Fonds ».
Art. 2Objet
Le FGD-UMOA a pour objet de protéger les petits déposants contre la perte de leur épargne en cas de cessation des paiements d’un établissement de crédit ou d’un système financier décentralisé dépositaire de fonds.
Il contribue à la sauvegarde de la stabilité des secteurs bancaire et de la microfinance ainsi qu’à la promotion de la culture financière au sein de l’UMOA.
Art. 3Missions
Le Fonds a notamment pour missions :
- d’indemniser les déposants, en cas d’indisponibilité de leurs avoirs, à hauteur d’un plafond à fixer par le Conseil des Ministres de l’UMOA ;
- de mener des actions, en partenariat avec les autres acteurs, dans le cadre de la stratégie de promotion de la culture financière au sein de l’Union Monétaire Ouest Africaine.
Art. 4Ancrage institutionnel
Le Fonds de Garantie des Dépôts dans l’UMOA est une institution communautaire dotée de la personnalité juridique.
Art. 5Ressources du Fonds
Le financement du FGD-UMOA est assuré par le versement régulier des contributions de ses affiliés.
La BCEAO apporte au démarrage du Fonds une dotation destinée à la couverture des investissements initiaux (frais d’aménagement des locaux, équipements en logiciels et matériel).
Art. 6Privilèges et Immunités du Fonds
En vue de permettre au FGD-UMOA de remplir ses missions, les privilèges et immunités habituellement reconnus aux institutions financières internationales lui sont concédés sur le territoire de chacun des Etats membres de l’UMOA.
Les biens et avoirs du FGD-UMOA, en quelque lieu où ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, sont exempts de perquisition, confiscation, réquisition, expropriation et de toute mesure administrative, judiciaire ou autre mesure de coercition ou d’exécution.
Art. 7Règles d’organisation et de fonctionnement
Le Conseil des Ministres donne mandat au Gouverneur de la BCEAO de préciser les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts dans l’UMOA.
Art. 8Suivi et application
Le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
Art. 9Entrée en vigueur
La présente Décision entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publiée partout où besoin sera.
