Décision n° CM/UMOA/007/05/2012 du 10 mai 2012, du Conseil des Ministres, portant création du Fonds de Stabilité Financière dans l’UMOA

Aux fins de la présente Décision on entend par :

• BCEAO ou Banque Centrale : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
• BOAD : Banque Ouest Africaine de Développement ;
• CREPMF : Conseil Régional de l’Epargne Public et des Marchés Financiers ;
• Etat ou Etat membre : Etat membre de l’UMOA ;
• Fonds ou FSF : Fonds de Stabilité Financière ;
• UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
• UMOA : Union Monétaire Ouest Africaine ;
• Union : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Il est créé un fonds dénommé Fonds de Stabilité Financière (FSF), destiné à apporter une assistance d’urgence aux Etats membres et à soutenir le développement harmonieux du marché financier régional.

Le Fonds est ouvert dans les livres de la BCEAO, tout en étant distinct des capitaux propres de l’Institut d’émission.

Le FSF a pour objet de prévenir le défaut de paiement d’un Etat sur ses engagements contractés sur les marchés financiers.

L’assistance financière du Fonds consiste exclusivement en la prise en charge du service de la dette publique émise sous la forme de bons ou d’obligations sur le marché régional ou international.

L’intervention du FSF est limitée aux engagements sur un horizon de court terme. Le remboursement des ressources mises à disposition est effectué sur une durée maximale de cinq ans. Les modalités de remboursement sont arrêtées en fonction de chaque situation nationale avec, toutefois, une contrainte forte de reconstitution des ressources.

Les Etats membres bénéficiaires de ressources du Fonds doivent se soumettre à une obligation de transparence. Ils adressent notamment aux instances du Fonds les données relatives à l’évolution de leur situation économique et financière.

Les ressources du Fonds sont constituées par la contribution :

• des Etats membres de l’Union ;
• des institutions communautaires (BCEAO, BOAD et Commission de l’UEMOA) ;
• des partenaires au développement ;
• les sommes résultant d’opérations du Fonds ;
• toutes autres ressources obtenues par le Fonds.

La dotation initiale du Fonds s’élève à 383.000.000.000 FCFA.

Elle est constituée par la BCEAO par :

• prélèvement sur son résultat d’exploitation ;
• affectation des plus-values de cession de ses participations ;
• réalisation d’une partie des plus-values latentes comptabilisées sur le stock d’or qu’elle détient, sans que ces opérations aient pour conséquence de ramener le niveau du stock d’or en deçà d’un seuil jugé optimal.

Les montants des contributions de la Commission de l’UEMOA et de la BOAD sont arrêtés en rapport avec leurs Autorités respectives et selon les modalités retenues par ces dernières.

Les Etats peuvent contribuer au renforcement des ressources du Fonds par l’affectation d’une partie des commissions sur transferts collectées, pour leur compte, par la Banque Centrale.

Les ressources du Fonds sont également constituées de concours non remboursables mobilisés par l’Union, auprès des partenaires désireux de contribuer au renforcement de la stabilité financière dans les Etats membres de l’UMOA.

Les sommes résultant d’opérations du Fonds sont constituées des produits générés par les opérations du Fonds.

Le Fonds peut recevoir toutes autres ressources concessionnelles, notamment des donations et des sommes lui revenant à d’autres titres.

Le Conseil des Ministres donne mandat au Gouverneur de la BCEAO de préciser les règles d’organisation et de fonctionnement du FSF.

Le Gouverneur de la BCEAO est chargé de l’exécution de la présente Décision.

La présente Décision entre en vigueur à la date de sa signature et sera publiée partout où besoin sera.