Art. 1
Le Conseil des Ministres décide du principe de la mise en œuvre de la Loi américaine dénommée Foreign Account Tax Compliance Act (Loi FATCA), dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
Art. 2
Il est donné mandat au Président du Conseil des Ministres en vue de conduire, en relation avec les Etats membres de l’UMOA, des négociations avec les Autorités américaines aux fins d’aboutir à un projet d’Accord-cadre à soumettre auxdits Etats pour signature.
Art. 3
Le Gouverneur de la BCEAO est chargé du suivi de l’application de la présente Décision.
Art. 4
La présente Décision entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publiée partout où besoin sera.
