Décision n° CM/UMOA/013/06/2014 du 28 juin 2014 relative aux modalités de mise en œuvre de la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA)

Dans le cadre des négociations avec les Autorités américaines relatives à l’application de la Loi Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) dans l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), le Président du Conseil des Ministres peut s’appuyer sur un groupe d’Experts de l’Union en matière fiscale.

Les axes devant guider les négociations à conduire par le Président du Conseil des Ministres sont les suivants :

• la communication des informations à l’Administration fiscale américaine par l’intermédiaire des administrations fiscales nationales ;
• la réciprocité en matière d’échanges d’informations de nature fiscale ;
• l’exclusion des Systèmes Financiers Décentralisés du périmètre de la Loi FATCA.

Les conclusions issues des négociations sont soumises à l’appréciation du Conseil des Ministres de l’UMOA.

Préalablement aux négociations à mener avec les autorités américaines, le Conseil des Ministres instruit la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), en relation avec la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), d’organiser un atelier en vue de l’information et de la sensibilisation des Administrations fiscales des Etats membres de l’UMOA et d’examiner les questions relatives notamment :

• au délai nécessaire à la mise en œuvre de la Loi FATCA ;
• à la double imposition ;
• au coût de mise en œuvre de ladite Loi dans l’UMOA.

La Commission de l’UEMOA présente au Conseil des Ministres un rapport sur les travaux de l’atelier.

Le Gouverneur de la BCEAO est chargé du suivi de l’application de la présente Décision.

La présente Décision entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publiée partout où besoin sera.