Art. 1Objet
La présente décision a pour objet de fixer les conditions de rémunération des produits d’épargne réglementés par les établissements de crédit, les systèmes financiers décentralisés, les services financiers de l’Administration ou de l’Office des Postes et les Caisses Nationales d’Epargne dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine.
Art. 2Conditions de rémunération des produits d’épargne réglementés
Les conditions de rémunération applicables aux produits d’épargne réglementés sont déterminées pour des périodes de six mois, soit de janvier à juin et de juillet à décembre.
Elles sont fixées comme ci-après :
- les dépôts à terme et bons de caisse d’un montant maximum de dix millions de francs CFA et d’une échéance d’un an au plus sont rémunérés à la plus grande valeur, arrondie au quart de point le plus proche, entre le Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire du mois précédent le semestre concerné diminué de 0,25 point de pourcentage et le taux d’inflation annuel moyen de l’avant dernier mois précédant ledit semestre, augmenté de 0,25 point de pourcentage ;
- les comptes et livrets d’épargne sont rémunérés à un taux fixe de 3,5 % dans la limite du montant maximum de dix millions de francs CFA ;
- les plans d’épargne et autres produits d’épargne contractuelle sont rémunérés à un taux minimum de 3,5 %.
Art. 3Communication des taux de rémunération
Les taux de rémunération des produits d’épargne réglementés sont communiqués par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest aux établissements visés à l’article premier de la présente Décision sur une base semestrielle, respectivement en janvier et juillet de chaque année.
Art. 4Modification des niveaux de taux de rémunération
En cas de survenance de circonstances particulières liées à l’évolution de l’environnement économique, monétaire et financier, le Conseil des Ministres peut donner délégation au Gouverneur de la BCEAO aux fins de modifier les niveaux de taux de rémunération des produits d’épargne réglementés.
Art. 5Suivi et application
Le Gouverneur de la BCEAO est chargé du suivi de l’application de la présente Décision.
Art. 6Dispositions finales
La présente décision abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2015 et sera publiée partout où besoin sera.
