Dispositions liminaires
Art. 1
Est adopté le Plan dénommé « Plan d’actions pour la mobilisation optimale des recettes fiscales dans les Etats membres de l’UEMOA », révisé et annexé à la présente Décision.
Art. 2
La Commission et les États membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de prendre les mesures nécessaires en vue de l’application de la présente Décision.
Art. 3
La présente Décision entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.
[NB - Annexe telle que modifiée par la décision n° 01/2024/CM/UEMOA du 11 juillet 2024]
Le présent Plan d’actions est élaboré en exécution de la recommandation faite par le Conseil des Ministres de l’UEMOA au cours du séminaire ministériel du 30 juin 2017 consacré aux conditions de convergence des économies de l’Union à l’horizon 2019 telle que fixée par le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité (PCSCS).
Le Conseil a instruit la Commission de proposer des mesures et actions de nature à accroitre de manière significative le niveau actuel de collecte des recettes fiscales en vue de consolider l’espace budgétaire des États membres et de leur permettre d’une part, de poursuivre les dépenses d’investissement nécessaires à la mise en œuvre des plans de développement économique et social et d’autre part, de respecter les critères de convergence du Pacte de l’Union.
Le Plan d’actions indique les mesures à prendre au plan national par les États et au plan régional par la Commission pour atteindre d’ici 2020, l’objectif de satisfaction du critère du taux de pression fiscale dont la cible a été fixé à 20 % du PIB par le PCSCS.
Les mesures et actions proposées ont été validées au cours du séminaire régional sur l’amélioration de la mobilisation des recettes fiscales organisé par la Commission de l’UEMOA du 20 au 22 juin 2018 à Ouagadougou et qui a regroupé les dirigeants des administrations fiscales et douanières des États membres. Elles concernent d’une part, les questions relatives à la politique fiscale et douanière et d’autre part, celles relatives à l’administration des impôts et des droits et taxes de douanes.
Domaines / Objectifs | Actions | Responsable | Calendrier |
I Mesures de politiques fiscale et douanière | |||
I-0-Adoption d’une Stratégie de Mobilisation de Recettes à Moyen Terme (SMRMT) | |||
Coordonner les réformes portant sur les législations fiscales et douanières et fédérer les actions des régies financières pour optimiser la mobilisation des ressources de l’Etat et des collectivités locales. | 1. Mettre en place une Stratégie de Mobilisation de Recettes à Moyen Terme (SMRMT) basée sur une dynamique de réformes axée sur l’efficacité et la redevabilité de l’action fiscale ; | Etats membres | 31-12-2025 |
I-1-Fiscalité intérieure | |||
I-1-1 Impôts harmonisés au plan communautaire | |||
A-1 TVA | |||
A-Impôts indirects | |||
Elargir le champ d’application de la taxe | 2. Assujettir toutes les activités de transport | Etats membres | 31-12-2025 |
3. Assujettir les activités d’agrobusiness | Etats membres | 31-12-2025 | |
4. Respecter rigoureusement la liste communautaire des biens et services exonérés | Etats membres | 31-12-2025 | |
5. Taxer les biens et services exonérés de TVA au taux réduit lorsque ces biens et services sont éligibles par la réglementation communautaire au taux réduit | Etats membres | 31-12-2025 | |
Assurer la neutralité de la taxe | 6. Mettre en place un système de paiement cash et diligent pour le remboursement des crédits de TVA sur la base d’une classification des entreprises selon leur degré de civisme fiscal (mise en place de circuits vert, orange et rouge) | Etats membres | 31-12-2025 |
A-2 Droits d’accise | |||
Accroitre le rendement des droits d’accise | 7. Rehausser les taux sur les tabacs en application de la Directive n°01/2017/CM/UEMOA du 22 décembre 2017 | Etats membres | 31-12-2025 |
B- Impôts directs | |||
B-1 BIC/IS | |||
Elargir l’assiette de l’impôt | 8. Percevoir des droits au titre des bénéfices agricoles et assimilés, notamment par le biais des droits de sortie sur les exportations des produits du secteur primaire hors de l’espace UEMOA | Etats membres | 31-12-2025 |
9. Renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationales par la formation continue des acteurs des administrations fiscale et douanière sur les questions relatives aux prix de transfert et au projet BEPS | Etats membres | Action permanente | |
10. Renforcer l’échange et l’utilisation du renseignement comme instrument d’amélioration de la programmation et de la conduite Etats membres des contrôles fiscaux | Etats membres | 31-12-2025 | |
Accroitre le rendement de l’impôt | 11. Appliquer un taux de 30 % sur les bénéfices industriels et commerciaux | Etats membres | 31-12-2025 |
12. Unifier les modalités d’imposition des BIC et des BNC dans la législation fiscale afin d’accroitre le rendement de cet impôt | Etats membres | 31-12-2025 | |
B-2 IRVM | |||
Accroitre le rendement de l’impôt | 13. Taxer de manière effective les revenus des titres d’Etat conformément à la Directive n°02/2010/CM/UEMOA du 30 mars 2010 | Etats membres | 31-12-2025 |
14. Imposer de manière effective les revenus étrangers perçus par les personnes résidentes en prenant les mesures législatives et administratives pour cette perception | Etats membres | 31-12-2025 | |
I-1-2 Impôts non harmonisés au plan communautaire | |||
A-Impôts fonciers | |||
Accroitre le rendement de l’impôt | 15. Mettre en place et/ou moderniser le cadastre | Etats membres | 31-12-2025 |
Assurer l’équité du système fiscal | 16. Créer et/ou percevoir de manière effective un impôt sur le capital immobilier | Etats membres | 31-12-2025 |
17. Améliorer la connaissance de la matière imposable foncière à travers le recensement et la digitalisation | Etats membres | 31-12-2025 | |
18. Mettre en place un guichet unique du foncier en vue de centraliser en un seul endroit toutes les formalités relatives au foncier | Etats membres | 31-12-2025 | |
B- Impôts synthétiques | |||
Lutter contre le secteur informel frauduleux | 19. Réaliser et/ou intensifier les enquêtes et contrôles fiscaux en vue d’identifier et de reclasser dans les régimes fiscaux appropriés les contribuables non déclarés ou indûment assujettis à cette fiscalité | Etats membres | Action permanente |
C- Limiter la compétition fiscale entre les Etats de l’Union | |||
Réduire les pertes de recettes dues aux dépenses fiscales | 20. Adopter le Code communautaire des investissements fixant les avantages ci-après : - en phase d’investissement : la perception des droits et taxes selon le régime de droit commun et l’octroi de facilités de paiement desdits droits dans des délais raisonnables ; limiter l’octroi des facilités à certains biens et services ; - en phase d’exploitation : l’application du droit commun fiscal et douanier | Commission de l’UEMOA | 31-12-2025 |
I-2 Fiscalité douanière | |||
Assurer la pleine application de la règlementation relative au TEC | 21. Initier la réflexion sur la mise en place d’un mécanisme de centralisation des décisions anticipées délivrées par les Etats membres | Etats membres Commission | 31-12-2025 |
22. Modifier le Protocole Additionnel n°111/2001 du 19 décembre 2001 relatif aux règles d’origine des produits de l’Union et adopter son règlement d’exécution | Etats membres Commission | 31-12-2025 | |
23. Accélérer le traitement des demandes d’arbitrage en cas de contestation de l’origine communautaire des marchandises | Etats membres | Action permanente | |
24. Appliquer de concert avec la Commission de la CEDEAO les mesures d’accompagnement du TEC visant à mieux protéger les entreprises communautaires. | Etats membres Commission | Action permanente | |
Accroitre la performance des services | 25. Renforcer les capacités des cadres en matière d’évaluation en douane | Etats membres | Action permanente |
26. Se conformer aux dispositions communautaires prévues en matière de contestation de l’origine par le Protocole Additionnel n°III/ 2001 du 19 décembre 2001 | Etats membres | 31-12-2025 | |
II- Mesures en matière d’administrations fiscale et douanière | |||
II-1 Fiscalité intérieure | |||
II-1-1 Domaines régis par les textes communautaires | |||
Opérationnaliser la plateforme d’échange d’informations en temps réel entre la DGD et la DGI (Directive n°02/2012) | |||
Accroitre l’efficacité du contrôle fiscal et douanier | 27. Mettre en place et/ou sécuriser un identifiant fiscal unique à utiliser effectivement par toutes les régies financières | Etats membres | 31-12-2025 |
28. Créer et rendre opérationnelle la plateforme d’échange d’informations en temps réel entre la douane et les impôts conformément à la Directive n°02/2011/CMUEMOA du 24 juin 2011 | Etats membres | 31-12-2025 | |
29. Créer et rendre fonctionnels les comités de pilotage et de gestion | Etats membres | 31-12-2025 | |
30. Standardiser le contenu des informations à échanger (information sur les comptes contribuables, nature des importations et volume des transactions) | Etats membres | 31-12-2025 | |
31. Dresser un état trimestriel des résultats de l’exploitation faite au plan fiscal des données recueillies sur la plateforme par les deux administrations (les douanes et les impôts) | Etats membres | 31-12-2025 | |
32. Mettre en place une plateforme unifiée et intégrée (Impôts, Douanes Trésor et Budget etc.) pour les besoins de recoupement | Etats membres | 31-12-2025 | |
B- Informatiser intégralement les procédures fiscales (Décision n°10/2006/CM/UEMOA) | |||
Accroitre la performance des services | 33. Mettre en place un système de gestion informatisée de l’ensemble des procédures fiscales | Etats membres | 31-12-2025 |
34. Mettre en place le système de facturation électronique | Etats membres | 31-12-2025 | |
35. Digitaliser les procédures d’enregistrement des actes et d’acquisition des timbres | Etats membres | 31-12-2025 | |
36. Digitaliser la procédure de contrôle fiscal (programmation, notification, confirmation, émission des titres de perceptions, rapports de vérification...) | Etats membres | 31-12-2025 | |
Faciliter l’accomplissement des obligations fiscales pour les contribuables | 37. Instaurer/développer des téléprocédures fiscales (télédéclaration et télépaiement des droits et taxes) | Etats membres | 31-12-2025 |
C- Evaluer les dépenses fiscales (Décision n°08/2015/CM/UEMOA) | |||
Mettre à la disposition des acteurs des données pertinentes sur les exonérations fiscales et douanières pour le pilotage de la politique fiscale | 38. Evaluer les dépenses fiscales selon une périodicité annuelle | Etats membres | 31-12-2025 |
39. Mettre en place et rendre opérationnelle la structure chargée d’évaluer les dépenses fiscales | Etats membres | 31-12-2025 | |
40. Rendre publics les rapports d’évaluation en faisant ressortir le cas échéant, leurs impacts socio-économiques | Etats membres | 31-12-2025 | |
41. Mettre en place un plan de rationalisation des avantages fiscaux | Etats membres | 31-12-2025 | |
42. Mettre en place une gestion automatisée des exonérations | Etats membres | 31-12-2025 | |
43. Mettre en place un mécanisme de contrôle continu des bénéficiaires des avantages fiscaux | Etats membres | 31-12-2025 | |
D- Renforcer Centres de Gestion Agréés (CGA) (Directive n°02/2020/CM/UEMOA) | |||
Favoriser la formalisation des PME Améliorer la fiscalisation des PME | 44. Accroitre le nombre des CGA sur le territoire national | Etats membres | Action permanente |
45. Apporter un appui en ressources humaines et matérielles au fonctionnement des CGA | Etats membres | Action permanente | |
46. Réaliser une étude pour évaluer l’impact des CGA sur la formalisation des acteurs du secteur informel | Etats membres | 31-12-2025 | |
E- Rendre fonctionnels les guichets uniques de dépôts des état financiers (GUDEF) (Directive n°04/2009/CM/UEMOA) | |||
Améliorer la qualité des états financiers des entreprises | 47. Créer et/ou rendre fonctionnel le GUDEF | Etats membres | 31-12-2025 |
48. Elaborer et transmettre à la Commission de l’UEMOA les rapports d’activités | Etats membres | Action permanente | |
II-1-2 Domaines non régis par les textes Communautaires | |||
A-Accroitre l’efficacité du contrôle fiscal | |||
Améliorer le rendement du contrôle fiscal | 49. Mettre en place un outil informatisé de gestion des risques ainsi qu’une base de données des risques suivant les standards internationaux et les catégoriser | Etats membres | 31-12-2025 |
Assurer l’équité du système fiscal | 50. Vérifier l’efficacité du contrôle fiscal à travers l’analyse de ratios tels que : - le taux de couverture des entreprises a risques par les contrôles fiscaux, - le ratio des droits recouvres sur le montant total des droits confirmes, - le ratio du nombre d’entreprises contrôlées sur le nombre total d’entreprises du programme de vérification, - le ratio du nombre de recours contentieux sur le nombre des contrôles effectuées, - le ratio du montant des droits contestes sur le montant des droits confirmes | Etats membres | 31-12-2025 |
B-Améliorer la qualité des prévisions des recettes fiscales | |||
Améliorer les outils et les méthodes de prévision des recettes fiscales | 51. Développer/améliorer les modèles de prévisions des recettes fiscales | Etats membres | 31-12-2025 |
52. Améliorer les estimations des mesures nouvelles | Etats membres | 31-12-2025 | |
53. Développer/améliorer les outils d’analyse des écarts entre prévisions et réalisations | Etats membres | 31-12-2025 | |
54. Détailler les prévisions par impôt et taxe, les recettes attendues du contrôle fiscal et de la promotion du civisme fiscal | Etats membres | 31-12-2025 | |
C- Améliorer l’efficacité du recouvrement | |||
Améliorer les outils de recouvrement | 55. Mettre en place une structure de recouvrement spécialisée pour prendre en charge les dossiers complexes | Etats membres | 31-12-2025 |
56. Instaurer l’obligation pour les contribuables de fournir un quitus fiscal avant la réalisation de certaines activités ou le bénéfice de certains services (approvisionnement des distributeurs de carburants, ouverture de compte bancaire, abonnement auprès des fournisseurs d’électricité, d’eau ...) | Etats membres | 31-12-2025 | |
D- Elargir l’assiette fiscale | |||
Elargir le champ du recoupement fiscal | 57. Recourir aux bases de données des entreprises d’électricité, d’eau et de télécommunication pour des recoupements | Etats membres | 31-12-2025 |
58. Recourir aux logiciels d’analyse et d’aide à la prise de décision (Business intelligence) pour améliorer le traitement des données à des fins fiscales | Etats membres | 31-12-2025 | |
E- Accroître la productivité des ressources humaines | |||
Améliorer la performance des personnels | 59. Elaborer un plan stratégique et opérationnel des administrations fiscale et douanière et un contrat de performance à l’endroit du personnel afin de mesurer sa performance à partir d’indicateurs précis | Etats membres | 31-12-2025 |
60. Promouvoir et appliquer les Codes d’éthique et de déontologie et produire les rapports périodiques de leur observance | Etats membres | 31-12-2025 | |
61. Elaborer des guides de procédures dans les régies financières et veiller à leur application par les contrôles et audits internes | Etats membres | Action permanente | |
Améliorer la qualité du service à l’usager Reconnaitre le mérite des agents loyaux | 62. Mettre en place un système de motivation et de promotion du personnel basé sur la performance | Etats membres | Action permanente |
63. Mettre en place un système fonctionnel de service à l’usager | Etats membres | Action permanente | |
64. Décerner des témoignages de félicitation et d’encouragement aux agents méritants | Etats membres | Action permanente | |
Reconnaître le mérite des agents loyaux | 65. Affirmer la volonté politique au plus haut niveau de lutter contre la corruption, de mettre en place un système pour détecter et sanctionner les cas de corruption | Etats membres | Action permanente |
F- Promouvoir l’intégrité des agents des régies financières | |||
Impliquer les hauts responsables dans la promotion de l’intégrité | 66. Promouvoir l’exemplarité des premiers responsables dans la lutte contre la corruption | Etats membres | Action permanente |
G- Promouvoir le civisme fiscal | |||
Diversifier les actions de promotion du civisme fiscal | 67. Procéder à la certification des procédures au sein des régies | Etats membres | 31-12-2025 |
68. Introduire des modules d’enseignement du civisme fiscal dès l’école primaire | Etats membres | Action permanente | |
69. Organiser une journée communautaire de sensibilisation sur le civisme fiscal | Commission | Action permanente | |
Associer les ordres professionnels dans les actions de mobilisation de recettes fiscales | 70. Impliquer les ordres professionnels dans l’accomplissement des obligations fiscales de leurs clients, la promotion du civisme fiscal et la lutte contre la fraude fiscale | Etats membres | 31-12-2025 |
II-2 Fiscalité douanière | |||
A- Renforcer les contrôles et enquêtes douaniers | |||
Améliorer le rendement du contrôle douanier | 71. Mettre en œuvre les directives de l’OMD sur le contrôle a posteriori (CAP) | Etats membres | 31-12-2025 |
72. Elaborer et mettre en œuvre l’instruction cadre sur le renseignement | Etats membres | 31-12-2025 | |
73. Elaborer un guide de contrôle après dédouanement | Etats membres | 31-12-2025 | |
74. Renforcer le personnel des unités de renseignement et leurs capacités | Etats membres | 31-12-2025 | |
75. Interconnecter les systèmes informatiques dans l’administration fiscale | Etats membres | 31-12-2025 | |
B- Améliorer la coopération entre les douanes des Etats membres de l’Union | |||
Favoriser la fluidité des opérations commerciales | 76. Signer des protocoles d’accord en matière de transit et bâtir une base régionale pour le recueil des documents du commerce extérieur | Etats membres | 31-12-2025 |
77. Elaborer un programme de transition cohérent pour la sortie des programmes de vérification des importations (PVI) | Etats membres | 31-12-2025 | |
Développer la coopération régionale dans la lutte contre la fraude | 78. Concevoir des critères régionaux pour faciliter la reconnaissance mutuelle entre les Etats, dans la perspective de la mise en œuvre du statut d’opérateur économique agréé (OEA) | Etats membres Commission | 31-12-2025 |
