Décision n° 01/2022/CM/UEMOA du 24 juin 2022 portant définition et détermination de l’agrégat recettes fiscales dans les états membres de l’UEMOA

La présente Décision harmonise le contenu de l’agrégat recettes fiscales utilisé pour le calcul des critères de convergence arrêtés dans le cadre de la surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques des États membres.

Les règles relatives au calcul de cet agrégat sont annexées à la présente décision.

La Commission et les États membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de prendre les mesures nécessaires en vue de l’application de la présente Décision.

La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.

L’intérêt de l’harmonisation du contenu des recettes fiscales dans les statistiques de finances publiques des États membres de l’Union, réside dans le souci d’assurer une meilleure comparabilité des performances réalisées par les États, dans le cadre de l’exercice de la surveillance multilatérale notamment en ce qui concerne les critères de convergence relatifs au taux de pression fiscale (recettes fiscales en pourcentage du PIB) et au ratio masse salariale sur recettes fiscales. Cet exercice d’harmonisation du traitement des recettes fiscales qui a une incidence sur le Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE) et donc sur les critères budgétaires permettra d’assurer une meilleure comparaison des performances des économies de nos États. En effet, l’un des objectifs spécifiques visés par la création de l’UEMOA est la convergence des performances et des politiques macroéconomiques des États membres, à travers le mécanisme de la surveillance multilatérale, organisé par le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité.

L’objectif principal du Pacte est d’amener les États membres de l’Union à réaliser les critères de convergence à une échéance donnée. Ces critères reflètent le souci d’assurer l’assainissement du cadre macroéconomique en vue de conforter l’union monétaire. À cet effet, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA a adopté en janvier 2015, l’Acte additionnel n° 01/2015/CCEG/UEMOA instituant le Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité entre les États membres de l’Union fixant le nombre de critères de convergence à cinq dont trois de premier rang et deux de second rang. Parmi les critères de second rang figure le taux de pression fiscale dont la norme est désormais portée à 20 %.

L’exercice de la surveillance multilatérale connait des difficultés liées au fait que le contenu de certains agrégats diffère d’un Etat à l’autre biaisant la comparaison des performances au sein de l’Union. Il s’agit notamment de l’agrégat recettes fiscales qui intervient dans le calcul d’au moins deux critères de convergence.

Il apparait donc important d’avoir une définition et un contenu des recettes fiscales identiques, d’un Etat à un autre à travers l’adoption d’un traitement statistique harmonisé et conforme aux standards internationaux en la matière notamment la Directive n° 10/2009/CM/UEMOA portant TOFE et les Manuels de Statistiques de Finances Publiques (MSFP) de 2001 et de 2014.

L’annexe à la décision indique le mode de comptabilisation des recettes fiscales en vue d’une harmonisation du contenu de l’agrégat « recettes fiscales ».

Selon la Directive n° 10/2009/CM/UEMOA et le MSFP du FMI, les recettes sont des transactions qui augmentent la valeur nette des administrations publiques. Les recettes fiscales sont des prélèvements obligatoires sans contrepartie que les administrations publiques doivent recevoir des unités institutionnelles. Elles sont classées principalement en fonction de l’assiette de l’impôt. Elles excluent en outre les paiements obligatoires que les administrations publiques doivent recevoir sous la forme de cotisations aux régimes de retraite liés à l’emploi.

Les recettes fiscales sont regroupées en six grandes catégories :

• a) impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital ;
• b) les impôts sur les salaires et la main-d’œuvre ;
• c) les impôts sur le patrimoine ;
• d) les impôts sur les biens et services ;
• e) les impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales ; et
• f) autres recettes fiscales.

A-1- Impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital : Ils sont déterminés sur la base des revenus effectifs ou présumés des unités institutionnelles et comprennent :

• (i) les impôts sur le revenu des personnes physiques ;
• (ii) les impôts sur le revenu des entreprises, qui comprennent l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur les bénéfices, les surtaxes, impôts sur le revenu des fonds de fiducie, lorsque les bénéficiaires sont des sociétés ; etc. ;
• (iii) les impôts sur les gains en capital des personnes ou des sociétés qui sont exigibles pendant la période comptable en cours, quelles que soient les périodes pendant lesquelles les intérêts se sont accumulés. ;
• (iv) les impôts sur les gains tirés des loteries ou des jeux de hasard à payer sur les montants que les gagnants doivent recevoir. En sont exclus, les impôts sur le chiffre d’affaires des producteurs qui organisent des jeux de hasard ou des loteries qui sont des impôts sur les biens et services.

A-2- Impôts sur les salaires et la main-d’œuvre : Cette catégorie comprend les impôts acquittés par les employeurs ou les travailleurs indépendants en fonction de la masse salariale ou selon un montant forfaitaire par personne, et qui ne sont pas affectés à un régime de sécurité sociale. Les paiements destinés aux régimes de sécurité sociale sont à exclure des recettes fiscales et à classer dans les cotisations de sécurité sociale.

A-3- Impôts sur le patrimoine : ils comprennent les impôts frappant l’utilisation, la propriété ou la mutation de patrimoine. Ils peuvent être perçus à intervalles réguliers, une fois pour toutes ou à l’occasion d’un transfert de propriété. Ils comprennent :

• (i) les impôts périodiques sur la propriété immobilière qui désignent les impôts prélevés régulièrement au titre de l’utilisation ou de la propriété de biens immobiliers, y compris des terrains, constructions ou autres ouvrages. Ils peuvent être à la charge du propriétaire, du locataire ou des deux ;
• (ii) les impôts périodiques sur le patrimoine net qui sont les impôts prélevés régulièrement sur le patrimoine net qui désigne généralement la valeur d’une large gamme de biens mobiliers et immobiliers, déduction faite des engagements qui s’y rapportent ;
• (iii) les impôts sur les mutations par décès, les successions et les donations entre vifs et legs ;
• (iv) les impôts sur le capital qui comprennent les impôts sur le patrimoine net levés pour couvrir des dépenses exceptionnelles ou pour redistribuer les richesses ; les impôts sur la propriété tels que les taxes qui frappent la plus-value prise par les terres agricoles du fait de l’octroi par les unités d’administration publique d’un permis d’aménagement du territoire à des fins résidentielles ou commerciales ; les impôts sur la réévaluation du capital ; et tout autre impôt exceptionnel sur des éléments particuliers du patrimoine ;
• (v) les autres impôts périodiques sur le patrimoine qui désignent tous les impôts périodiques sur le patrimoine autre que les biens immobiliers et le patrimoine net (les bijoux, le cheptel, etc.).

A-4- Impôts sur les biens et services : ils sont exigibles du fait de la production, de la vente, du transfert, de la location ou de la livraison de biens et de la prestation de services ou du fait de leur utilisation pour leur propre consommation ou formation de capital. Ils comprennent également les impôts sur l’utilisation de biens et les impôts liés à l’autorisation d’utiliser des biens ou d’exercer des activités. Sont inclus :

• (i) les taxes sur la valeur ajoutée qui sont les taxes sur les biens et les services collectées à divers stades de la production par les entreprises, mais assumées en dernière instance par l’acquéreur final ;
• (ii) les impôts sur la vente qui sont tous les impôts généraux prélevés sur la vente à un seul stade, qu’il s’agisse de la production ou du commerce de gros ou de détail ;
• (iii) les impôts sur le chiffre d’affaires et autres impôts généraux sur les biens et services qui sont des impôts cumulatifs en cascade et des impôts qui combinent des éléments de taxe sur la consommation et d’impôts en cascade ;
• (iv) les impôts sur les transactions financières et en capital qui frappent les transferts de propriété réalisés par d’autres voies que les mutations par décès, les successions et les donations entre vifs et legs. Ils sont comptabilisés dans les impôts sur les services de l’unité qui vend l’actif ;
• (v) les accises qui sont des taxes perçues sur des produits spécifiques qui frappent une gamme limitée et prédéfinie de biens. Les impôts et taxes concernés peuvent être perçus à un stade quelconque de la production ou de la distribution et sont généralement considérés comme une taxe unitaire par référence à la valeur, au poids, à la puissance ou à la quantité du produit. ;
• (vi) les bénéfices dégagés par les monopoles fiscaux qui correspondent à la part des bénéfices des monopoles fiscaux transférée aux administrations publiques. ;
• (vii) les impôts sur des services déterminés qui sont prélevés sur des services tels que le transport, l’assurance, la banque, le divertissement, la restauration et la publicité et comprend les taxes sur les jeux de hasard, sur les sommes misées dans les loteries, courses de chevaux, concours de pronostics de football ou autres jeux ; les taxes sur les admissions dans les casinos, les champs de courses, etc. sont également classées dans les impôts sur des services déterminés ;
• (viii) les taxes sur l’utilisation ou la permission d’utiliser des biens ou d’exercer des activités qui sont prélevées pour la délivrance d’une licence ou d’un permis qui ne reflètent pas le coût de la fonction de contrôle des administrations publiques. On peut citer : les taxes sur les véhicules à moteur, les autorisations commerciales et professionnelles, les patentes ou licences, les impôts sur la pollution, les taxes à payer par les personnes ou les ménages lors de la délivrance des permis de chasse, de tir ou de pêche, et les taxes sur la possession d’animaux domestiques lorsque le montant à payer est sans commune mesure avec le coût administratif, les redevances de radio ou de télévision, si les administrations publiques ne fournissent pas elles-mêmes des services généraux de radiodiffusion et de télévision ; et
• (ix) les autres impôts sur les biens et services incluent les impôts sur l’extraction de minéraux, de combustibles fossiles et d’autres ressources non renouvelables de gisements privés ou appartenant à d’autres administrations publiques.

A-5- Impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales : ce sont des impôts qui sont exigibles lorsque les biens traversent les frontières nationales ou douanières du territoire économique ou lorsque des transactions de services s’échangent entre résidents et non-résidents. Ils comprennent :

• (i) les droits de douane et autres droits à l’importation qui recouvrent tous les prélèvements et droits à payer sur les biens, du fait de leur entrée dans le pays, et sur les services, parce qu’ils sont fournis par des non-résidents à des résidents ;
• (ii) les taxes à l’exportation qui comprennent les prélèvements qui frappent l’expédition de marchandises hors du pays ou la fourniture de services par des résidents à des non-résidents ;
• (iii) les bénéfices des monopoles d’exportation ou d’importation qui sont constitués des bénéfices réalisés par des entreprises créées par les administrations publiques et jouissant d’un monopole sur l’exportation ou l’importation de certains biens ou exerçant un contrôle sur les services fournis ou reçus par les non-résidents ;
• (iv) les bénéfices de change qui comprennent les bénéfices que les administrations publiques ou les autorités monétaires obtiennent en exerçant leur privilège exclusif pour dégager une marge entre le prix d’achat et le prix de vente de devises étrangères en sus de la marge nécessaire pour couvrir les frais administratifs ;
• (v) les taxes sur les opérations de change qui frappent la vente ou l’achat de devises étrangères, que ces transactions soient effectuées à un taux de change unique ou à des taux de change multiples ;
• (vi) les autres impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales qui comprennent d’autres impôts qui se rapportent à divers aspects du commerce extérieur et des transactions internationales, sauf ceux à payer par les producteurs.

A-6- Autres recettes fiscales : elles recouvrent les recettes tirées des impôts prélevés essentiellement sur une ou plusieurs assiettes non classées ailleurs, et les impôts non identifiés. Cette catégorie se subdivise en autres recettes fiscales à la charge exclusive des entreprises et en autres recettes fiscales à la charge d’autres entités ou non identifiables. Elle comprend les impôts sur les personnes physiques non assis sur le revenu réel ou présumé (impôts de capitation, contribution nationale, taxe électorale). Les impôts frappant le revenu réel ou présumé des personnes physiques doivent figurer au poste impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital. Sont également inclus les droits de timbre qui ne tombent pas exclusivement ou essentiellement dans l’une des catégories de transactions ou d’activités frappées par les impôts sur les transactions financières et en capital. C’est le cas, par exemple, des recettes provenant de la vente de timbres devant être apposés sur les contrats. Entrent aussi dans la catégorie autres recettes fiscales, les impôts frappant certains achats tout en étant individualisés par l’application d’abattements et d’exonérations individuels. Les impôts perçus sur plusieurs bases ou des bases multiples dont le produit ne peut être facilement ventilé ou rattaché à chaque base ou à une base prédominante entrent aussi dans cette catégorie.

L’enregistrement des paiements reçus par les administrations publiques liés aux ressources naturelles (telles que l’exploitation minière) dépend de plusieurs critères. La solution retenue dépend de la qualité de propriétaire ou non de l’administration des ressources naturelles.

B-1 Cas des ressources naturelles qui ne sont pas détenues par les administrations publiques : dans le cas où les administrations publiques perçoivent des paiements liés à l’exploitation de ressources naturelles dont elles ne sont pas propriétaires, ces paiements sont généralement considérés comme des recettes fiscales et seront classées comme telles dans :

• les taxes sur l’utilisation ou la permission d’utiliser des biens ou d’exercer des activités, s’il s’agit des paiements pour obtenir la licence permettant au bénéficiaire d’utiliser une ressource naturelle ;
• les autres impôts sur les biens et services, si les impôts sont perçus sur l’exploitation de ressources naturelles, comme ceux procurés par des terrains ou gisements non détenus par des unités d’administration publique, y compris les taxes d’extraction et d’exploitation de ressources minérales et autres.

B-2 Cas des ressources naturelles détenues par les administrations publiques :

Dans les cas où les administrations publiques sont propriétaires des ressources naturelles pour lesquelles elles perçoivent des paiements, ces paiements ne sont pas des recettes fiscales. En effet, il y a trois ensembles différents de conditions qui peuvent s’appliquer à l’utilisation d’une ressource naturelle dans ce cas. Ils sont enregistrés comme :

• des loyers si le propriétaire peut accorder ou retirer la permission de continuer à utiliser l’actif d’une année sur l’autre. Cette option correspond à une location de ressources sur laquelle le loyer est à payer/recevoir ;
• une vente d’actifs non produits sous la forme de ressources naturelles si le propriétaire permet l’utilisation de la ressource jusqu’à extinction autrement dit renonce au contrôle économique pour toute la durée de vie de l’actif ;
• des contrats, baux et licences si le propriétaire peut permettre l’utilisation de la ressource pendant une période prolongée (inférieure à la durée de vie totale de l’actif) de telle manière qu’en réalité, c’est l’utilisateur qui contrôle l’utilisation de la ressource pendant cette période avec peu ou pas d’intervention du propriétaire légal. Toutefois, la valeur de la ressource et la valeur de l’actif non produit sous forme de contrats, baux et licences sont liées.

En application de la Directive n° 10/2009/CM/UEMOA qui prévoit l’extension du TOFE à l’ensemble des administrations publiques, il est nécessaire que l’agrégat recettes fiscales comprenne les recettes des collectivités territoriales. L’intégration des recettes fiscales des collectivités territoriales dans l’agrégat recettes fiscales constituera une source d’amélioration de son niveau et partant des critères du taux de pression fiscale et de la masse salariale sur recettes fiscales.

En vertu de la Directive n° 01/2011/CM/UEMOA du 24 juin 2011 portant Régime financier des collectivités territoriale, les impôts perçus par les collectivités territoriales comprennent essentiellement les impôts directs locaux ; les impôts indirects locaux ; les taxes locales et assimilées ; la fiscalité partagée ; les ristournes, les restitutions sur les impôts et taxes d’Etat ; les centimes additionnels, les impôts synthétiques et les autres recettes fiscales.

Dans le but d’harmoniser le contenu des recettes fiscales et permettre aux États membres de produire des statistiques harmonisées, les principes et règles ci-après sont adoptés :

• 1° la comptabilisation des données des recettes fiscales en droits constatés : le moment d’enregistrement et de comptabilisation des données des recettes fiscales est celui des droits constatés c’est-à-dire correspondant au moment où la valeur économique est transformée, échangée, créée, transférée ou éteinte. À cet effet, les recettes fondées sur le système déclaratif seront enregistrées au moment de la déclaration et/ou du versement spontané des impôts par les contribuables et les recettes fondées sur le système d’émission préalable de titres (d’avis de recouvrement), seront enregistrées au vu des titres de perception ;
• 2° l’enregistrement dans le TOFE des recettes fiscales sur une base nette des exonérations fiscales et douanières autres que celles accordées sur les marchés publics financés sur ressources extérieures ;
• 3° l’enregistrement dans le TOFE des recettes fiscales sur une base brute pour ce qui concerne les exonérations fiscales et douanières accordées sur les marchés publics financés sur ressources extérieures et qui font l’objet d’une prévision budgétaire et sont exécutées conformément aux procédures de la dépense publique ;
• 4° l’enregistrement dans le TOFE des recettes fiscales sur une base nette des crédits d’impôts non remboursables ;
• 5° l’enregistrement dans le TOFE des recettes fiscales sur une base brute pour ce qui concerne les crédits d’impôts remboursables.
• 6° la non comptabilisation des prélèvements communautaires destinés aux budgets des organisations d’intégration régionale (le Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) et le Prélèvement Communautaire (PC)....) ;
• 7° la comptabilisation des recettes fiscales des collectivités locales.

L’agrégat recettes fiscales du TOFE comprendra donc les rubriques suivantes :

• 1° impôts sur le revenu, les bénéfices et les gains en capital ;
• 2° impôts sur les salaires et la main-d’œuvre ;
• 3° impôts sur le patrimoine ;
• 4° impôts sur les biens et services ;
• 5° impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales ;
• 6° autres recettes fiscales.

Les exonérations fiscales et douanières accordées sur les marchés publics financés sur ressources extérieures faisant l’objet d’une prévision budgétaire et exécutées conformément aux procédures de la dépense publique seront comptabilisées comme des recettes fiscales ainsi que les crédits d’impôts remboursables.

Tableau synthétique du contenu de l’agrégat recettes fiscales