Décision n° 07/2022/CM/UEMOA du 30 septembre 2022 portant adoption de la stratégie d’encadrement des partenariats public-privé dans l’UEMOA

Est adoptée la Stratégie d’encadrement des Partenariats Public-Privé (PPP) dans l’UEMOA, telle qu’annexée à la présente Décision, dont elle fait partie intégrante.

Le Conseil des Ministres fixe, par voie de Décision, les modalités de mise en œuvre de la Stratégie d’encadrement des Partenariats Public-Privé (PPP) dans l’UEMOA.

Les Etats membres ainsi que les Organes et Institutions spécialisées de l’UEMOA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre de la présente Décision.

La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin officiel de l’Union.

ACRONYMES ET ABREVIATIONS

• BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest
• BOAD : Banque Ouest Africaine de Développement
• CCR-UEMOA : Chambre Consulaire Régionale de l’UEMOA
• CCT : Conseil des Collectivités Territoriales
• CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest
• CO-PPP : Comité Consultatif des PPP
• CREPMF : Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers
• CTDS : Conseil du Travail et du Dialogue Social
• PPP : Partenariat Public-Privé
• PTF : Partenaires Techniques et Financiers
• UEMOA ou Union : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
• URDPPP : Unité Régionale de Développement des Projets en Partenariat Public-Privé

Pour faire de l’espace communautaire un véritable marché intégré, l’UEMOA a déjà entrepris avec succès des actions de coordination des politiques macroéconomique, douanière et fiscale.

Dans cette dynamique, il est nécessaire, pour les Etats membres de l’Union, d’accélérer le rythme des réformes permettant de tirer profit de la libéralisation économique, en réalisant des projets d’investissements structurants, à même de booster la croissance économique, de créer davantage d’emplois et de favoriser un accès plus accru des pauvres aux services sociaux de base.

Dans le contexte actuel de récession économique mondiale, de recul de l’aide publique au développement et de difficultés de mobilisation des ressources publiques internes, de telles réformes ne sauraient être entreprises seulement par les pouvoirs publics, sans alourdir la dette publique et sans compromettre leurs équilibres financiers déjà fragiles.

Face à ces contraintes, une des solutions est d’associer le secteur privé à l’Autorité publique, pour concevoir, financer, construire, exploiter, développer, ou préserver des projets d’intérêt général, à travers des PPP qui constituent un mode alternatif de financement des infrastructures économiques et de délivrance des services de base.

Conscient du bénéfice à l’ensemble des populations de l’Union que peut apporter le PPP s’il est bien encadré et préparé, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement (CCEG) au cours de sa 16ème Session tenue le 06 juin 2012 à Lomé a instruit les Organes et Institutions communautaires de prendre des dispositions pour « ...Instaurer une nouvelle forme de gouvernance axée sur le Partenariat Public Privé (PPP) ». Dans le même sens, le rapport du Haut Comité ad’hoc sur le financement des économies de l’UEMOA, adopté au cours de la même session, a appelé la BOAD à « créer en son sein une Cellule qui serait chargée de la promotion des PPP dans l’Union... ».

L’analyse de la réglementation des Etats membres de l’UEMOA a révélé des disparités dans les instruments juridiques utilisés pour adopter la réglementation en matière de PPP. En effet, les textes adoptés sont soit à caractère législatif avec des textes d’application, soit à caractère réglementaire. Cette diversité est constatée également au niveau du cadre institutionnel qui n’est pas toujours consacré dans un texte à caractère législatif, ce qui affaiblit la légitimité des structures.

Par ailleurs, l’environnement des affaires dans l’espace UEMOA reste globalement moins favorable que dans de nombreux autres pays d’Afrique. Ceci explique la faiblesse du secteur privé local et sa sous-représentation dans les PPP.

Pour une harmonisation, une transparence et une cohérence des actions et pour offrir plus de garanties aux investisseurs, les plus hautes Autorités de l’UEMOA ont souhaité la mise en place, au plan communautaire, d’une Stratégie d’encadrement des PPP, assortie d’un cadre juridique et institutionnel propice, novateur et incitatif, pour l’encadrement et la réalisation de projets en PPP.

Ce nouveau cadre réglementaire et institutionnel des PPP s’inscrit dans la vision d’avoir un espace économique prospère, doté d’infrastructures socio-économiques de base nécessaires pour son développement économique et social, fondé sur un partenariat efficace, équitable et durable entre le secteur public et le secteur privé.

La Stratégie d’encadrement des PPP dans l’espace UEMOA a pour objectifs de promouvoir le développement socioéconomique à travers, notamment, des projets structurants et durables à même de soutenir la croissance économique, de créer davantage d’opportunités pour le secteur privé communautaire, de créer des emplois durables et de favoriser un accès plus accru aux services sociaux de base, d’accélérer le processus de décentralisation et de favoriser la convergence économique, l’intégration et les échanges intracommunautaires.

Elle repose sur deux orientations majeures qui peuvent être intégrées dans les différentes phases de développement d’un cycle de projet en PPP, et qui sont aussi de fait des instruments de mesure de résultats de la contribution que pourra apporter l’encadrement des PPP dans l’espace UEMOA. Il s’agit de i) la consolidation de l’intégration régionale à travers l’inscription de celle-ci dans une politique de développement économique et sociale et ii) l’optimisation de la dépense publique à travers la mise en place d’une réglementation pour le développement institutionnel et des capacités humaines, le développement de la gouvernance des projets PPP, la mise en place de mécanismes de financement adéquats, le renforcement des capacités permettant de promouvoir la professionnalisation de la fonction de développement des projets au sein des autorités contractantes et le développement de modalités de contrôle de l’efficience des PPP.

Pour tenir compte de ces orientations, elle se décline en quatre axes stratégiques :

Le premier est la stimulation des investissements en mettant en place un cadre réglementaire régional pour l’encadrement des PPP dans l’espace UEMOA, attirant les investissements importants dans le but de saisir des opportunités dans les secteurs cibles à travers des réformes et en accompagnant les opérateurs économiques dans la mise en œuvre des projets PPP.

Le second est l’opérationnalisation d’un dispositif institutionnel efficace de mise en œuvre des projets en PPP qui recouvre l’ensemble des phases de la vie des projets, de leur préparation au suivi de leur mise en œuvre en prenant en compte toutes les fonctions nécessaires et l’amélioration durable de la performance des partenaires.

Le troisième porte sur le renforcement de la participation du secteur privé communautaire aux PPP en vue de favoriser l’émergence d’une offre privée communautaire capable de piloter des projets en PPP et de stimuler la croissance, le développement d’un marché financier régional, la création d’emplois et de richesses, répondant ainsi aux préoccupations d’aménagement, d’urbanisation, d’industrialisation, de production de chaîne de valeurs et de sécurité alimentaire, inscrites dans les plans de développement des Etats membres de l’UEMOA.

Enfin, le quatrième porte sur l’information, l’éducation la communication et la gouvernance en vue de favoriser l’appropriation de l’instrument PPP, tant par les acteurs publics et privés nationaux que par la société civile, ainsi que le développement d’une culture de régulation sociale faite de processus d’information publique et de contractualisation équilibrée et pérenne.

La présente Stratégie tient compte du fait que l’Union s’attache aujourd’hui à rendre la région plus attractive pour les investissements et à promouvoir une croissance économique forte et durable pour réduire l’incidence de la pauvreté et permettre la réalisation des Objectifs pour le Développement Durable à l’horizon 2030.

Pour faire de l’espace communautaire un véritable marché intégré, l’UEMOA a déjà obtenu des succès dans la coordination des politiques macroéconomique, douanière et fiscale.

Dans cette dynamique, il est nécessaire, pour les Etats membres de l’Union, d’accélérer le rythme des réformes permettant de tirer profit de la libéralisation économique, en réalisant des projets d’investissements structurants, à même de booster la croissance économique, de créer davantage d’emplois et de favoriser un accès plus accru des pauvres aux services sociaux de base.

Dans un contexte de récession économique mondiale, de recul de l’aide publique au développement et de difficultés de mobilisation des ressources publiques internes, de telles mesures ne sauraient être entreprises seulement par les pouvoirs publics, sans alourdir la dette publique et sans compromettre leurs équilibres financiers déjà fragiles.

Face à ces contraintes, des Etats ont entrepris d’associer le secteur privé à l’Autorité publique, pour concevoir, financer, construire, exploiter ou préserver des projets d’intérêt général, à travers des PPP qui constituent un mode alternatif de financement des infrastructures économiques et de délivrance des services de base.

Ce type de partenariat présente des avantages pour l’Etat, le secteur privé et les citoyens.

C’est pour élargir le bénéfice de ces avantages à l’ensemble des populations de l’Union qu’au cours de sa 16ème Session tenue le 06 juin 2012 à Lomé, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement (CCEG) a donné instruction aux Institutions communautaires de prendre des dispositions pour « ...Instaurer une nouvelle forme de gouvernance axée sur le Partenariat Public Privé (PPP) ». Dans le même sens, le rapport du Haut Comité ad’hoc sur le financement des économies de l’UEMOA, adopté au cours de la même session par la CCEG, a appelé la BOAD à « créer en son sein une Cellule qui serait chargée de la promotion des PPP dans l’Union... ».

Comme l’ont rappelé les Nations Unies, « Les modèles de PPP utilisés dans les pays développés ne peuvent pas être simplement répétés dans les pays en développement sans une adaptation considérable aux nouvelles exigences de développement ». Le secteur privé et les Gouvernements devront prendre en compte de nouvelles préoccupations dans leurs PPP pour l’éradication de la pauvreté et le développement durable.

L’analyse de la réglementation des Etats membres de l’UEMOA a révélé des disparités dans les instruments juridiques utilisés pour adopter la réglementation en matière de PPP. En effet, les textes adoptés sont soit à caractère législatif avec des textes d’application, soit à caractère réglementaire. Cette diversité est constatée également au niveau du cadre institutionnel qui n’est pas toujours consacré dans un texte à caractère législatif, ce qui affaiblit la légitimité des structures.

Par ailleurs, l’environnement des affaires dans l’espace UEMOA reste globalement moins favorable que dans de nombreux autres pays d’Afrique. Ceci explique la faiblesse du secteur privé local et sa sous-représentation dans les PPP.

Pour une harmonisation, une transparence et une cohérence des actions et pour plus de garanties à offrir aux investisseurs, les plus hautes Autorités de l’UEMOA ont décidé la mise en place, au plan communautaire, d’une Stratégie d’encadrement des PPP, assortie d’un cadre juridique et institutionnel propice, novateur et incitatif, pour l’encadrement et la réalisation de projets en PPP.

III.1. Fondements de la Stratégie

Le Traité modifié de l’UEMOA fixe des objectifs dont notamment ceux de i) renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des États membres dans le cadre d’un marché ouvert et concurrentiel et d’un environnement juridique rationalisé et harmonisé, ii) harmoniser, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, les législations des Etats membres et iii) instituer une coordination des politiques sectorielles nationales, par la mise en œuvre d’actions communes et éventuellement de politiques communes dans divers domaines.

L’Union s’attache aujourd’hui à promouvoir une croissance économique forte et durable pour réduire l’incidence de la pauvreté et permettre la réalisation des Objectifs pour le Développement Durable à l’horizon 2030.

L’UEMOA a donc un rôle d’harmonisation, d’accompagnement et d’impulsion des politiques sectorielles29. Pour les secteurs de l’éducation, de l’énergie et des infrastructures, l’UEMOA prévoit dans ses documents stratégiques le développement du secteur par le recours aux PPP.

Ces fondements se sont traduits dans le plan stratégique 2011-2020 de la Commission de l’UEMOA par la matérialisation de son premier axe stratégique intitulé « marché commun et prospérité ». La problématique à la base de cet axe est que le problème le plus urgent auquel l’Union est confrontée aujourd’hui est la faiblesse de sa croissance économique. Celle-ci demeure insuffisante pour permettre la création d’emplois nets significatifs et l’éradication de la pauvreté.

L’analyse fait également ressortir le regain d’intérêt des investisseurs, facteur qui requiert de la part des Etats la capacité de mieux gérer leur mobilisation. Il convient de rendre la région plus attractive pour les investissements, tout en ayant une Stratégie permettant de sauvegarder au mieux les ressources naturelles de l’Union.

L’objectif de la Commission est de consolider le marché régional dans le but d’inciter l’émergence réelle d’un secteur privé régional compétitif et profitable aux populations.

Il est ainsi attendu de cet axe n° 1 du plan stratégique de la Commission, entre autres, les résultats intermédiaires suivants qui sont en lien avec la présente Stratégie :

• des infrastructures économiques (transport, énergie, télécommunication, etc.) disponibles et fonctionnelles ;
• des facteurs de production disponibles et concurrentiels ;
• des entreprises compétitives, diversifiées et créatrices d’emplois ;
• un environnement des affaires attractif ;
• des ressources naturelles préservées et valorisées ;
• des échanges intracommunautaires en augmentation.

L’encadrement du PPP à l’échelle communautaire constitue un des canaux privilégiés pour l’atteinte de ces résultats, à condition que l’instrument PPP soit maitrisé et que l’environnement des investissements lui soit favorable.

[NB - 29 PROTOCOLE ADDITIONNEL n° 2 relatif aux Politiques sectorielles de l’UEMOA.]

III.2. Vision, Mission, Valeurs

III.2.1. Vision

La vision de l’Union en matière d’encadrement des PPP est celle d’un espace économique prospère, doté d’infrastructures socio-économiques de base nécessaires pour son développement économique et social, fondé sur un partenariat efficace, équitable et durable entre le secteur public et le secteur privé.

III.2.2. Mission

En matière d’encadrement des PPP, l’UEMOA se donne pour mission de contribuer à offrir aux populations de l’Union des infrastructures et des services de qualité, dans des conditions sécurisantes, économiquement avantageuses pour les Etats membres et incitatives pour le secteur privé.

III.2.3. Valeurs

Les valeurs qui doivent encadrer les décisions en matière de PPP dans le cadre de la Stratégie sont : la rationalisation des choix, la recherche de l’efficience, le respect des engagements, la préférence communautaire, la solidarité, la prudence, la culture de l’excellence, le professionnalisme, la transparence et l’innovation.

III.3. Cadre stratégique

III.3.1. Définition des concepts clés

Dans le cadre de la Stratégie, on entend par :

Autorité contractante :

• les personnes morales de droit public ;
• les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont :
• iv. soit l’activité est financée majoritairement par une autorité contractante ;
• v. soit la gestion est soumise à un contrôle par une autorité contractante ;
• vi. soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par une autorité contractante. Les sociétés d’Etat et les sociétés à participation publique majoritaire relèvent de cette catégorie d’autorités contractantes.
• les personnes morales de droit privé constituées par des autorités contractantes en vue de réaliser certaines activités en commun.

Opérateur économique : la personne morale, ou le groupement de personnes morales ayant ou non la personnalité juridique, qui intervient dans la réalisation de travaux, d’ouvrages, d’équipements, de biens immatériels, la fourniture de produits ou la prestation de services sur le marché.

Partenariat Public-Privé : le contrat écrit conclu à titre onéreux pour une durée déterminée entre une autorité contractante et un opérateur économique, qui est, selon son objet, les modalités de rémunération du titulaire et les risques transférés, qualifié de Partenariat Public-Privé à paiement public ou de Partenariat Public-Privé à paiement par les usagers.

Le contrat fixe les conditions dans lesquelles sont établis le partage et le transfert des risques entre l’autorité contractante et le titulaire.

Le titulaire assure la maîtrise d’ouvrage des travaux, des ouvrages ou des équipements à réaliser.

Projet régional :

• a) projet transfrontalier concernant au moins deux Etats membres de l’UEMOA ;
• b) projet communautaire inscrit dans un programme communautaire ou porté par une institution communautaire de l’UEMOA.

III.3.2. Synthèse de l’analyse du positionnement stratégique

L’encadrement des PPP constitue une priorité pour l’UEMOA et ses Etats membres. En effet, l’analyse du positionnement de l’espace UEMOA en matière de PPP a permis de relever les principaux enjeux et les défis consignés dans le tableau ci-après :

La Stratégie d’encadrement des PPP dans l’UEMOA doit permettre de relever ces principaux défis découlant des enjeux majeurs, afin de favoriser l’accélération du développement communautaire, notamment par le canal des investissements en PPP.

III.3.3. Choix stratégiques de l’UEMOA

La Stratégie vise à promouvoir le développement socioéconomique à travers, notamment, des projets structurants et durables à même de soutenir la croissance économique, de créer davantage d’opportunités pour le secteur privé communautaire, de créer des emplois durables et de favoriser un accès plus accru aux services sociaux de base, d’accélérer le processus de décentralisation et de favoriser la convergence économique, l’intégration et les échanges intracommunautaires. Cela suppose en particulier la mise en place d’un cadre juridique et institutionnel novateur, sécurisé et incitatif, pour l’encadrement et la réalisation des projets.

Pour matérialiser ces choix, un certain nombre d’objectifs et d’orientations ont été définis.

III.3.4.1. Objectifs et orientations de la Stratégie

Objectifs :

Les principaux objectifs poursuivis à travers l’élaboration de la Stratégie d’encadrement des PPP dans l’UEMOA sont les suivants :

1. Mettre en place un cadre juridique et institutionnel harmonisé, qui régisse le processus de mise en œuvre des PPP et offre une meilleure sécurité juridique ;

2. Concevoir des instruments et outils standardisés ;

3. Assurer la planification et la priorisation des investissements publics ;

4. Renforcer la place du secteur privé dans la construction de l’intégration régionale, en lui offrant les opportunités d’investir aux côtés des autorités contractantes, et améliorer les possibilités d’accès des PME communautaires aux marchés des PPP de l’Union ;

5. Favoriser le développement d’infrastructures et de services de base en tirant profit de l’expérience et l’expertise du secteur privé.

Orientations :

Les objectifs sus décrits s’articulent autour de deux orientations majeures qui peuvent être intégrées dans les différentes phases de développement d’un cycle de projet en PPP, et qui sont aussi de fait des instruments de mesure de résultats de la contribution que pourra apporter l’encadrement des PPP dans l’espace UEMOA. Il s’agit de la mise en œuvre :

• d’une politique de développement économique et social et de consolidation de l’intégration régionale ;
• d’une politique d’optimisation de la dépense publique.

La première orientation repose sur une perspective d’inscription de la présente Stratégie dans un cadre plus global.

La seconde a pour objet de définir les lignes de la présente Stratégie autour des modalités ci-après :

• i) un volet réglementaire qui nécessite une composante institutionnelle, et des capacités humaines développées concomitamment ;
• ii) un volet de gouvernance des projets qui nécessite la mise en œuvre concomitante de projets pour légitimer l’instrument PPP ;
• iii) un volet de financement ;
• iv) un volet de renforcement des capacités permettant de promouvoir la professionnalisation de la fonction de développement des projets au sein des autorités contractantes ;
• v) un volet de développement de modalités de contrôle de l’efficience des PPP.

III.3.4.2 Principes clés

L’examen des standards internationaux en matière de PPP et des directives communautaires applicables aux marchés publics et aux délégations de service public ont mis en exergue des principes clés qui doivent aussi inspirer la définition du contenu des axes de la présente Stratégie.

Au niveau communautaire, il faut souligner les principes de :

• souveraineté des Etats membres ;
• solidarité entre les Etats membres ;
• subsidiarité entre le niveau communautaire et le niveau national.

Au niveau national, il faut relever les principes de :

• 1° libre accès, d’équité et d’égalité de traitement des candidats et soumissionnaires ;
• 2° transparence, d’économie et d’efficacité à travers leur rationalité, leur modernité et leur traçabilité ;
• 3° respect des normes édictées en matière d’achat durable, d’environnement et de Responsabilité Sociétale des Entreprises ;
• 4° proportionnalité des décisions prises et de leur caractère nécessaire et adapté, de telle sorte qu’aucune exigence à caractère technique ou financier ne soit disproportionnée par rapport aux objectifs du projet ;
• 5° responsabilisation des acteurs ;
• 6° appropriation nationale ;
• 7° redevabilité ;
• 8° prise en compte des droits économiques et sociaux des populations.

Au-delà des principes ci-dessus, il y a lieu de considérer d’autres principes développés par des standards internationaux qui peuvent au niveau des procédures et du contenu contractuel inspirer le cadre des PPP, tels que ceux de transfert de risques, de performance, de coût/qualité, de quête d’innovation, de stabilité, d’équilibre économique et financier, de continuité, d’égalité d’accès, d’adaptation aux évolutions technologiques et de maintien de la valeur des actifs publics.

III.3.4.3. Axes de la Stratégie

Sur la base des objectifs et orientations majeures de la Stratégie, les axes suivants ont été retenus pour la Stratégie d’encadrement des PPP dans l’UEMOA :

• Axe 1 : Stimulation des investissements en PPP
• Axe 2 : Opérationnalisation d’un dispositif institutionnel efficace de mise en œuvre des projets en PPP
• Axe 3 : Renforcement de la participation du secteur privé communautaire aux PPP
• Axe 4 : Information, éducation, communication et gouvernance

Ces axes font l’objet d’une Stratégie opérationnelle pour leur mise en œuvre.

IV.1. Stimulation des investissements en PPP

La stimulation des investissements en PPP repose essentiellement sur les sous-axes suivants :

• sous-axe 1 : Mise en place d’un cadre réglementaire régional approprié pour l’encadrement des PPP ;
• sous-axe 2 : Promotion des investissements en PPP (les actions et réformes clés à effectuer, en vue d’attirer des investissements importants dans le but de saisir des opportunités dans les secteurs cibles, notamment les leviers du développement économique sous régional) ;
• sous-axe 3 : Facilitation des investissements en PPP (l’accompagnement des opérateurs économiques dans la mise en œuvre des projets de PPP).

IV.1.1. Résultat stratégique

La mise en œuvre de l’axe stratégique « Stimulation des investissements en PPP » doit permettre la réalisation du résultat stratégique suivant : Des infrastructures et des services de qualité disponibles et fonctionnels, par le biais d’un partenariat efficace entre le secteur public et le secteur privé.

Il se décline en six résultats intermédiaires qui sont les suivants :

• l’adoption et la transposition de la directive communautaire portant cadre juridique et institutionnel des PPP sont effectives ;
• l’adoption d’un texte communautaire d’encadrement institutionnel et juridique des projets régionaux développés en PPP est effective ;
• la prévention des dysfonctionnements du dispositif institutionnel et des litiges liés aux contrats est renforcée ;
• un portefeuille de projets d’investissement en PPP pertinents et attractifs est élaboré ;
• les opérateurs économiques sont mobilisés pour la mise en œuvre des projets en PPP ;
• les investissements dans les projets en PPP sont accrus.

IV.1.2. Cibles

Les cibles pour la stimulation des investissements en PPP dans le cadre de cette Stratégie sont prioritairement :

• les Etats membres ;
• les Organes et Institutions communautaires ;
• les Agences de Promotion des Investissements ;
• les Unités PPP nationales ;
• les structures de gouvernance au niveau régional ;
• les Opérateurs économiques ;
• le système financier sous régional.

IV.1.3. Stratégie de mise en œuvre

Sous-axe 1 : Mise en place d’un cadre réglementaire régional approprié pour l’encadrement des PPP

La mise en place d’un cadre réglementaire approprié est fondamentale, tant au niveau communautaire qu’au niveau national. Elle répond notamment, au niveau communautaire, aux objectifs d’harmonisation, d’intégration régionale et de convergence des économies, pour rendre la zone UEMOA plus attractive aux investissements. Ce cadre réglementaire favorise le développement d’une meilleure gouvernance dans la gestion des projets (évaluation, priorisation, budgétisation, comptabilisation, procédures, dispositif contractuel et exécution).

Sur la base des textes communautaires et des modèles de cadres de références qui y figurent, les Etats membres notamment devront s’atteler à une mise à niveau de leurs textes relatifs à la commande publique et des textes sectoriels pour une parfaite cohérence avec le niveau communautaire.

L’appropriation des textes par les parties prenantes aux projets en PPP, surtout au niveau des Etats membres, la vulgarisation des outils et des bonnes pratiques et le partage d’expériences parachèvent la Stratégie de mise en place du cadre juridique approprié pour l’encadrement du PPP.

Sous-axe 2 : Promotion des investissements en PPP

La promotion des investissements en PPP regroupe l’ensemble des actions requises pour susciter l’intérêt du secteur privé, notamment les investisseurs étrangers, les entreprises locales, le système financier sous régional et international à la réalisation des projets en PPP.

La promotion des investissements en PPP dans l’espace UEMOA s’articule autour des points suivants :

• Les projets. Ils constituent la base des actions de promotion à travers la constitution d’un portefeuille des projets pertinents et incitatifs, regroupant les projets prioritaires des Etats membres et les projets régionaux.
• Les incitations. Il s’agit de prendre des mesures incitatives spécifiques dans le cadre des investissements en PPP, tout en s’assurant de leur avantage économique.
• Les structures et institutions. La Stratégie communautaire met l’accent sur le renforcement des capacités et le partage d’expériences et d’informations entre les structures et institutions en charge de la promotion des investissements et les structures en charge des PPP pour la prise en compte de la problématique particulière du PPP.

Sous-axe 3 : Facilitation des investissements en PPP

La facilitation des investissements en PPP regroupe l’ensemble des dispositions et actions prises en vue de faciliter la formulation des projets, leur financement et leur mise en œuvre :

• Facilitation de la structuration des projets. Il s’agit de mettre en place des mécanismes nationaux et régionaux destinés au financement et à la réalisation des études préalables à la passation d’un PPP.
• Facilitation de l’accès au financement pour les investissements en PPP. Le financement des investissements en PPP requiert une mise à niveau du système financier afin de mettre à disposition des investisseurs des produits financiers et des modalités adaptés au PPP.
• Facilitation de la mise en œuvre des projets de PPP. La facilitation de la mise en œuvre des projets en PPP passe par l’amélioration de l’environnement général des affaires, en plus des actions spécifiques aux différents niveaux sectoriels, la réduction des coûts des facteurs, la facilitation du partenariat d’entreprise et le renforcement des capacités techniques et opérationnelles des entreprises communautaires.

IV.1.4. Actions

Les principales actions retenues dans le cadre de la promotion et de la facilitation des investissements en PPP sont les suivantes :

Sous-axe 1 : Mise en place d’un cadre juridique approprié pour l’encadrement des PPP

• adoption d’une Directive définissant un cadre juridique et institutionnel de mise en œuvre des projets nationaux développés en PPP ;
• adoption d’un texte communautaire définissant un cadre juridique et institutionnel spécifique aux projets régionaux développés en PPP ;
• révision des Directives 04 et 05/2005 relatives aux marchés publics et délégations de service public, pour tenir compte de l’intégration dans le champ d’application des textes communautaires des délégations de service public ;
• rédaction d’un guide méthodologique relatif aux bonnes pratiques juridiques, économiques et financières en matière de PPP ;
• accompagnement des Etats membres pour la transposition de la Directive et l’appropriation du texte ;
• revue et, le cas échéant, révision des réglementations sectorielles, afin de s’assurer de leur cohérence avec les dispositions spécifiques aux PPP.

Sous-axe 2 : Promotion des investissements en PPP

• élaboration et adoption et mise en œuvre de Stratégies nationales d’encadrement des PPP ;
• évaluation de l’opportunité d’un régime fiscal approprié pour les PPP et élaboration du régime, le cas échéant ;
• revue des Codes des investissements pour la prise en compte spécifique des investissements en PPP ;
• planification des projets au niveau communautaire et au niveau national ;
• définition d’un portefeuille de projets pertinents et incitatifs ;
• mise en place de dispositifs et outils de promotion des PPP ;
• mobilisation des investisseurs ;
• promotion de la destination UEMOA pour les investissements en PPP ;
• promotion du portefeuille de projets auprès d’investisseurs ciblés ;

Sous-axe 3 : Facilitation des investissements en PPP

• facilitation de l’accès à l’information sur les projets ;
• mise en place de mécanismes régionaux et nationaux destinés au financement des études préalables à la passation d’un PPP ;
• amélioration de la structuration financière des projets ;
• révision des textes existants au niveau communautaire en vue de faciliter l’accès aux financements ;
• réorientation du financement bancaire local sur les projets d’investissement à long terme ;
• renforcement des fonds de garantie et création de guichets de garantie des investissements en PPP ;
• mise en place de fonds souverains nationaux et d’un fonds souverain régional ;
• développement du marché obligataire pour le financement des infrastructures ;
• mobilisation des fonds et instruments financiers mis en place par les PTF (climat...) ;
• développement du financement participatif ;
• mise en place de mécanismes de financement des projets et de garantie des engagements contractuels ;
• organisation de la concertation entre le comité de pilotage pour le financement de l’économie de l’Union et le dispositif de pilotage de la Stratégie PPP ;
• accompagnement des investisseurs pour l’accomplissement des formalités administratives.

IV.2. Opérationnalisation d’un dispositif institutionnel efficace de mise en œuvre des projets en PPP

La Stratégie communautaire et les textes communautaires qui en découlent définissent les fonctions essentielles du cadre institutionnel en laissant le soin aux Etats membres et aux institutions communautaires de mettre en place un cadre institutionnel approprié pour la couverture de ces fonctions pour l’encadrement des PPP, tant au niveau national que régional. La Stratégie ne définit donc pas un cadre institutionnel type pour les Etats membres ni pour les autres acteurs.

Les Etats membres de l’UEMOA doivent donc se doter du cadre institutionnel nécessaire au processus de mise en œuvre des Partenariats Public-Privé et qui comprend notamment :

• la fonction d’identification, de priorisation, d’évaluation et de structuration des projets d’investissement, de conception des contrats, de passation, d’exécution et de suivi des Partenariats Public-Privé ;
• la fonction de conseil et d’expertise dans le processus de mise en œuvre des Partenariats Public-Privé et de validation de l’évaluation préalable, à l’exception de l’analyse de soutenabilité budgétaire ;
• la fonction de validation de la soutenabilité budgétaire des Partenariats Public-Privé ;
• la fonction de contrôle a priori de conformité de la procédure de passation des Partenariats Public-Privé ;
• la fonction de contrôle a posteriori des procédures de passation des Partenariats Public-Privé et de régulation desdits Partenariats Public-Privé.

Il conviendra de s’assurer que :

• les personnes physiques intervenant dans les fonctions de validation, de contrôle et de régulation ont les compétences requises et respectent les Codes d’éthique et de déontologie en vigueur ;
• lorsqu’un projet de PPP est mis en œuvre dans les secteurs dotés d’une réglementation sectorielle spécifique, l’intervention de l’autorité chargée de la régulation sectorielle est prévue, pour s’assurer de la prise en compte effective de la réglementation technique sectorielle applicable et définissent les modalités de coordination avec l’autorité chargée de la fonction de contrôle a posteriori des procédures de passation des PPP et de régulation desdits PPP.

Il convient de préciser qu’au niveau des Etats membres :

• dans les conditions qu’ils auront définies, une structure nationale en charge des PPP devra être créée. Elle assurera la fonction de conseil et d’expertise dans le processus de mise en œuvre des PPP et de validation de l’évaluation préalable, à l’exception de l’analyse de soutenabilité budgétaire ;
• la fonction de validation de la soutenabilité budgétaire des PPP sera assurée par le département ministériel en charge du budget ;
• pour chacune des autres fonctions, les Etats membres désigneront les autorités qui en ont la charge, tout en garantissant le respect des principes d’autonomie et d’indépendance des acteurs institutionnels et en prévenant les conflits d’intérêts, les chevauchements d’attributions et les conflits de compétences.

Au niveau régional, le dispositif institutionnel et les fonctions à prendre en charge pour l’encadrement des PPP sont définis par un texte communautaire adopté par le Conseil des Ministres.

Cet axe stratégique se décline en deux sous-axes que sont (i) l’opérationnalisation du dispositif institutionnel et (ii) le renforcement des capacités des acteurs.

L’opérationnalisation d’un dispositif institutionnel dédié à la gestion du cycle des PPP recouvre l’ensemble des phases de la vie des projets, de leur préparation au suivi de leur mise en œuvre, et doit permettre la prise en charge des fonctions ci-dessus énumérées.

Le renforcement des capacités vise l’amélioration durable de la performance des partenaires (capacité à atteindre leurs objectifs, à s’adapter à leur environnement changeant) et prend en compte trois niveaux interdépendants, à savoir (i) la compétence des acteurs, (ii) le fonctionnement de leur organisation, et (iii) les caractéristiques de leur environnement.

IV.2.1. Résultat stratégique

Le résultat stratégique attendu de l’opérationnalisation d’un dispositif institutionnel efficace de mise en œuvre des PPP est le suivant : Des projets en mode PPP mis en œuvre et suivis de façon efficiente, régulière et soutenable par le biais d’un dispositif institutionnel efficace et des acteurs qualifiés.

Il s’appuie sur les sept résultats intermédiaires ci-dessous :

• un dispositif institutionnel prenant en charge toutes les fonctions des PPP est mis en place et opérationnel ;
• une charte de responsabilités des structures intervenant dans le processus PPP pour chaque Etat membre est définie ;
• des organigrammes hiérarchiques et fonctionnels PPP sont définis ;
• des outils de gestion du cycle des projets de PPP sont disponibles ;
• la concertation au sein du dispositif institutionnel est renforcée ;
• l’efficience dans la mise en œuvre des PPP est atteinte ;
• la gouvernance des PPP est maîtrisée.

IV.2.2. Cibles

L’opérationnalisation d’un dispositif institutionnel efficace de mis en œuvre des projets en PPP vise les cibles principales suivantes :

• Administrations publiques parties prenantes des PPP ;
• Unités nationales PPP ;
• Collectivités territoriales ;
• Structures de gouvernance au niveau régional ;
• Secteur Privé ;
• CO-PPP ;
• Organes et Institutions communautaires.

IV.2.3. Stratégie de mise en œuvre

La majorité des Etats membres ont déjà créé des Unités PPP, mais leurs missions varient. Le défi aujourd’hui est de veiller à leur opérationnalité, car elles sont au cœur du dispositif de développement des projets.

Sous-axe 1 : Opérationnalisation d’un dispositif institutionnel efficace

L’opérationnalisation d’un dispositif institutionnel efficace suivra une démarche stratégique marquée par les étapes ci-après au niveau des Etats membres :

• l’identification des structures et institutions ayant un rôle à jouer dans la préparation et la mise en œuvre des projets de PPP, celles chargées du contrôle, de l’expertise et de l’évaluation ;
• la vérification de la fonctionnalité de ces différentes structures, leurs interrelations, les doublons et chevauchements éventuels de leurs compétences, attributions et responsabilités ;
• la définition d’un organigramme hiérarchique et/ou fonctionnel pour le dispositif institutionnel, d’une charte de responsabilités des structures intervenant dans le processus PPP pour chaque Etat membre, d’un manuel des procédures/guide de référence pour la mise en œuvre des projets de PPP. Cette étape sera clôturée avec la définition d’un mécanisme et d’un cadre de concertation entre ces différentes institutions ;
• la vérification de la couverture des fonctions visées par la présente Stratégie et l’attribution des fonctions non prises en charge aux structures les plus habilitées. Les Etats membres désignent dans ce cadre les autorités chargées de chacune de ces fonctions ;
• la prise en compte des problématiques sectorielles et des collectivités territoriales dans le dispositif institutionnel global.

L’Unité PPP doit disposer d’un pouvoir fort consacré par son niveau de rattachement, ses moyens, ses capacités décisionnaires et être légitimée par un texte approprié. Les textes d’application doivent permettre de définir des relations claires et non conflictuelles entre les différents acteurs institutionnels précisant leur niveau d’intervention et leurs délais à toutes les phases du cycle du projet, afin d’assurer l’efficience dans la mise en œuvre de ces fonctions.

La fonction de régulation doit être également prise en compte et remplie par un organisme indépendant et doté de la personnalité juridique appropriée.

Au niveau des Organes et institutions communautaires, la Commission de l’UEMOA a un rôle de coordination et de veille de la mise en œuvre du dispositif communautaire stratégique et réglementaire des PPP et doit mettre en place un dispositif efficient à cet effet.

La gouvernance des projets régionaux développés en PPP devra faire l’objet d’une répartition claire des responsabilités entre les institutions communautaires.

L’opérationnalisation du dispositif institutionnel sera parachevée avec la définition des interrelations entre les structures compétentes au niveau des Etats membres, des institutions communautaires, de l’URDPPP et des structures de gouvernance créées.

Sous-axe 2 : Renforcement des capacités des acteurs

Le renforcement des capacités des acteurs est lié à l’opérationnalisation du dispositif institutionnel dédié à la gestion du cycle des PPP et doit permettre aux acteurs de mobiliser au mieux leurs capacités dans l’ensemble des différentes étapes des projets.

Le renforcement des capacités des acteurs s’attachera à ce que l’ensemble des parties prenantes et des acteurs ciblés disposent des compétences, des procédures et des outils requis pour la gestion des fonctions dont ils ont la responsabilité.

Ce renforcement des capacités se fera sur la base d’outils opérationnels et méthodologiques, de formation et de partage d’expériences entre les différents acteurs :

• Les outils opérationnels et méthodologiques sont constitués des documents standards, des guides pour les évaluations, de la matrice des risques, des modèles financiers, des outils de mesure des performances, clausiers-types, etc. portant sur le cycle des projets ;
• Les formations. Elles visent le renforcement des capacités techniques et managériales des acteurs impliqués dans les PPP. Les formations pourront aussi être étendues à des aspects techniques ou professionnels dans les secteurs cibles des PPP pour une meilleure prise en compte des volets techniques des projets et la mise à dispositions de ressources humaines qualifiées nécessaires pour l’exécution des contrats, à travers le développement de cursus dans des centres de formations ;
• Le partage d’expériences. En appui aux formations, des sessions de partage d’expériences (ateliers régionaux, visites d’études et stages...) entre des acteurs intervenant sur les mêmes fonctions devront être organisées. Ces sessions pourront également associer le secteur privé communautaire.

IV.2.4. Actions

Les actions dans le cadre de l’opérationnalisation du dispositif institutionnel touchent à fois l’organisation de ce dispositif et le renforcement des capacités de ses acteurs.

Opérationnalisation d’un dispositif institutionnel efficace :

• diagnostic du dispositif institutionnel et identification des acteurs au niveau des Etats membres et au niveau communautaire ;
• définition des organigrammes du dispositif institutionnel, des chartes de responsabilités des structures intervenant dans le processus PPP pour chaque Etat membre et des circuits de l’information ;
• attribution des fonctions et des responsabilités aux acteurs dans le respect des principes généraux de gouvernance ;
• élaboration d’une charte des délais d’instruction pour chaque étape du processus ;
• désignation des points focaux sectoriels au niveau central et des points focaux au niveau des collectivités territoriales ;
• mise en place et animation de cadres de concertation et de dispositifs réguliers de partage d’expérience ;
• mise en place du dispositif institutionnel au niveau des Organes et Institutions Communautaires.

Renforcement des capacités des acteurs :

• mise à disposition d’un kit d’outils pour la mise en œuvre des PPP (modèles, clausiers-types, guides méthodologiques, manuels, etc.) ;
• élaboration de modules de formations sur le PPP ;
• formation des acteurs sur les PPP, y compris des représentants des agences de promotion des investissements, du secteur privé, des partenaires sociaux et de la société civile ;
• renforcement de la formation technique et professionnelle pour les secteurs spécifiques ;
• organisation régulière et périodique des ateliers de partage d’expériences.

IV.3. Renforcement de la participation du secteur privé communautaire aux PPP

La problématique de la participation du secteur privé communautaire aux projets en mode PPP est fondamentale, en ce sens qu’elle favoriserait l’émergence d’un tissu d’entreprises locales, de nature à stimuler la croissance, le développement d’un marché financier régional, la création d’emplois et de richesses, répondant ainsi aux préoccupations d’aménagement, d’urbanisation, d’industrialisation, de production de chaîne de valeurs et de sécurité alimentaire, inscrites dans les plans de développement des Etats membres de l’UEMOA.

La faiblesse de l’insertion des PME locales dans le cadre de la mise en œuvre des PPP, leurs difficultés d’accès au financement, de maîtrise de l’instrument PPP, le déficit de réflexion politique pour favoriser leur regroupement en vue d’assurer leur participation à des projets, et l’absence d’un dispositif réglementaire adéquat commandent une approche particulière pour leur pleine participation au PPP. Il s’agit alors, à travers la mise en œuvre de la Stratégie, de favoriser l’émergence d’une offre privée communautaire capable de piloter des projets en PPP.

IV.3.1. Résultat stratégique

Pour la participation du secteur privé communautaire à la mise en œuvre des PPP, il est attendu le résultat stratégique suivant : Un secteur privé communautaire qualifié, compétitif et majoritaire dans la mise en œuvre des PPP dans l’espace UEMOA.

Il s’appuie sur les huit résultats intermédiaires suivants :

• les capacités des structures faîtières des entreprises communautaires sont renforcées pour le plaidoyer et l’accompagnement dans la mise en œuvre des projets en PPP ;
• le dialogue public-privé est renforcé pour la protection et la promotion du secteur privé communautaire ;
• des incitations et des mesures de traitement préférentiel pour la participation des entreprises communautaires aux projets en PPP sont mises en place ;
• des partenariats stratégiques dynamiques entre entreprises communautaires et entreprises étrangères dans la mise en œuvre des projets en PPP sont noués ;
• l’accès des entreprises communautaires au financement des projets de moyen et long terme est facilité ;
• les capacités techniques et opérationnelles des entreprises en matière de préparation et de mise en œuvre de projets PPP sont renforcées ;
• l’implication et la sécurisation des entreprises communautaires dans le développement du PPP sont favorisées ;
• l’offre d’entreprises communautaires capables d’assurer l’ingénierie et la mise en œuvre des projets PPP est développée.

IV.3.2. Cibles

Le renforcement de la participation du secteur privé communautaire aux PPP vise les cibles suivantes :

• les Etats membres ;
• les structures faîtières des entreprises (Chambres consulaires, Patronats, Organisations Professionnelles,...) ;
• les structures d’appui aux entreprises ;
• les opérateurs économiques (entreprises communautaires et investisseurs étrangers) ;
• les bourses de sous-traitance ;
• le système financier régional et ses associations professionnelles ;
• les Organes et Institutions communautaires.

IV.3.3. Stratégie de mise en œuvre

Le renforcement de la participation du secteur privé communautaire à la mise en œuvre des projets en PPP s’articule autour des trois sous-axes suivant : le niveau institutionnel, le niveau opérationnel et le niveau réglementaire (procédures).

Sous-axe 1 : Au niveau institutionnel

Le dispositif institutionnel public et le dispositif institutionnel communautaire devront travailler étroitement avec le dispositif institutionnel privé au niveau communautaire (Chambre Consulaire Régionale, Fédération des Organisations Patronales) et au niveau des Etats membres (chambres consulaires, patronat, groupements et associations professionnelles représentatifs du secteur privé), en vue d’une participation optimale des entreprises de l’espace UEMOA à la mise en œuvre des PPP.

Au niveau communautaire, l’animation du dialogue public-privé pour une participation optimale du secteur privé aux PPP sera prise en charge par la Chambre Consulaire Régionale de l’UEMOA. Elle conduira la réflexion stratégique et fera des recommandations aux Organes et Institutions communautaires, aux Etats membres et à leurs Chambres consulaires et Organisations patronales, en vue des mesures à prendre, ainsi que des actions de plaidoyers ciblées.

Au niveau des Etats membres, les Chambres Consulaires Nationales ou les structures du secteur privé en charge de l’animation du dialogue public-privé assureront la veille et conduiront les actions de réflexion ou de plaidoyers nécessaires à la stimulation de la participation du secteur privé national à la mise en œuvre des projets en PPP. Elles serviront aussi de canaux pour les actions d’information, de sensibilisation et de renforcement des capacités des acteurs du secteur privé.

Sous-axe 2 : Au niveau opérationnel

Le niveau opérationnel vise essentiellement le renforcement des capacités des entreprises pour, à moyen et à long terme, disposer au niveau communautaire d’un tissu d’entreprises diversifié et compétitif, en mesure d’assurer le développement et la mise en œuvre endogène de projets en PPP. L’objectif, à court terme, est de renforcer les capacités de ces entreprises en matière de sous-traitance, de favoriser les alliances stratégiques et opérationnelles, d’assurer leur restructuration et leur mise à niveau et, enfin, d’améliorer leurs connaissances et leurs compétences en matière de développement des projets en PPP.

Au niveau communautaire, ces actions seront conduites pour la plupart dans le cadre du Programme Régional de Développement de l’Industrie et de Promotion du Secteur Privé, notamment en ces axes « Amélioration du Climat des Affaires » et « Renforcement de la Compétitivité des Entreprises ». L’accent sera mis sur le renforcement des capacités des entreprises, le développement de la veille et de l’intelligence économique, la restructuration et la mise à niveau, le renforcement de la compétitivité, le développement des bourses de sous-traitance et de partenariat, avec une attention particulière à la mise en œuvre des projets en PPP.

La facilitation de l’accès au financement pour la mise en œuvre des projets en PPP sera prise en charge par les Institutions spécialisées de l’UEMOA que sont la BCEAO, la BOAD et le CREPMF. Avec le système financier régional, ces institutions veilleront à la levée des obstacles au financement des investissements et à l’amélioration de l’accès au financement pour les PME, à travers des solutions innovantes et adaptées.

Les Etats membres veilleront à la prise en compte des besoins de renforcement des capacités des entreprises, en vue de l’optimisation de leur participation à la mise en œuvre des projets en PPP par les dispositifs d’accompagnement existants, mais aussi au niveau de la réflexion stratégique pour la compétitivité du secteur privé à moyen et à long terme. Ils conduiront à court terme, en collaboration avec le dispositif institutionnel privé, les actions de renforcement des capacités spécifiques pour les PPP et accompagneront la mise en œuvre des initiatives dudit dispositif. Ils auront aussi en charge la mise en place de fonds et mécanismes pour la réalisation des études préalables et la facilitation de la participation des PME à la mise en œuvre des projets.

Sous-axe 3 : Au niveau règlementaire

Au niveau réglementaire, le renforcement de la participation des entreprises communautaires passe, entre autres, par l’adaptation du système fiscal aux exigences des PME et la mise en place d’incitations spécifiques pour encourager les entreprises de l’espace communautaire à la mise en œuvre des projets en PPP. Il s’agira aussi de prévoir des dispositions particulières dans le processus de passation pour encourager les groupements entre les entreprises étrangères et les entreprises de l’espace communautaire, les partenariats entre entreprises de l’espace UEMOA, les sous-traitances pour des volets significatifs des projets. Des seuils pourront aussi être définis en deçà desquels les projets de PPP sont réservés aux entreprises communautaires.

Par ailleurs, le transfert de technologies, de compétences et de savoir-faire aux entreprises locales dans le cadre de la mise œuvre des projets doit aussi être encouragé.

L’amélioration générale du climat des investissements sera prise en charge dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Régional de Développement de l’Industrie et de Promotion du Secteur Privé.

IV.3.4. Actions

Le renforcement de la participation des entreprises de l’espace communautaire à la mise en œuvre des projets de PPP se traduit par les principales actions suivantes :

Dispositif institutionnel du secteur privé :

• renforcement des capacités de plaidoyer et d’accompagnement en matière de PPP des structures faîtières des entreprises de l’espace UEMOA ;
• animation du dialogue public-privé ;
• mise en place de mécanismes de facilitation des études préliminaires pour le secteur privé.

Renforcement des capacités opérationnelles :

• renforcement des connaissances et compétences des entreprises en matière de PPP ;
• développement de la sous-traitance, des groupements et partenariats d’entreprises ;
• développement de mécanismes de financements innovants, adaptés au financement des Investissements en PPP ;
• Mesures réglementaires :
• adaptation de la fiscalité aux conditions des PME ;
• encadrement de la taille des projets et allotissement dans la mesure du possible ;
• mise en place d’incitations fiscales pour les entreprises locales participantes aux PPP ;
• mise en place de mesures préférentielles dans le cadre du processus de sélection des contractants ;
• définition de seuils de PPP réservés aux entreprises communautaires, avec des procédures simplifiées ;

IV.4. Information, éducation, communication et gouvernance

L’information, l’éducation et la communication ont principalement pour objectif de favoriser l’appropriation nationale de l’instrument PPP, tant par les acteurs publics et privés nationaux que par la société civile, ainsi que le développement d’une culture de régulation sociale faite de processus d’information publique et de contractualisation équilibrée et pérenne.

IV.4.1. Résultat stratégique

L’information, l’éducation, la communication et la gouvernance visent la réalisation du résultat stratégique suivant : Des PPP mis en œuvre de façon durable, efficiente et transparente en réponse aux besoins effectifs des populations des Etats membres, et une adhésion de toutes les parties prenantes.

Les cinq résultats intermédiaires dérivés de ce résultat stratégique sont les suivants :

• les parties prenantes de la mise en œuvre des projets en PPP sont informés, éduquées et sensibilisées sur l’instrument PPP ;
• les populations, y compris la société civile et les partenaires sociaux adhèrent au choix du PPP comme canal d’accélération des investissements dans les secteurs prioritaires ;
• les projets en PPP sont attribués, mis en œuvre et évalués dans la transparence ;
• la gouvernance économique et financière des PPP est améliorée ;
• les PTF et les investisseurs privés sont mobilisés pour le financement du développement par le biais du PPP.

IV.4.2. Cibles

Les cibles retenues pour cet axe sont les suivants :

• les Organes et Institutions communautaires ;
• les Populations ;
• la Société civile ;
• les Partenaires sociaux ;
• le Secteur Privé ;
• les Collectivités territoriales ;
• les PTF.

IV.4.3. Stratégie de mise en œuvre

Il s’agit principalement d’assurer la participation de toutes les parties prenantes des projets en PPP au processus, afin de garantir leur pertinence, la prise en compte effective des besoins des populations à la base.

L’information et la communication accompagnent les actions identifiées dans l’axe 1. La Stratégie en cette matière se décline aux différents niveaux suivants de la vie des projets en PPP :

Au stade de l’identification des projets :

• les populations doivent être associées au processus de planification, y compris à l’échelon décentralisé ;
• les évaluations des projets doivent permettre aux autorités publiques d’informer sur les options de structuration retenues et leurs conséquences notamment financières, économiques ou environnementales ;
• les PTF ont aussi un rôle important à jouer à cette étape, en raison de leurs contributions technique et financière potentielles, mais aussi de leur intérêt pour les politiques et stratégies globales des Etats membres. Leur information et consultation au stade de l’identification des projets permet d’assurer la cohérence globale du financement des politiques et stratégies de développement nationales ou communautaires.

Au plan des procédures :

• des conférences de présentation des projets doivent être initiées après publication des documents de planification, à l’endroit des investisseurs privés ;
• les procédures doivent assurer le maximum de compétition, être transparentes et leurs résultats publiés ; les soumissionnaires évincés doivent pouvoir bénéficier de recours ; les contrats doivent être accessibles au public, dans le respect de la confidentialité.

Au plan du suivi de l’exécution des contrats :

• pour la population, la communication doit être assurée par des actions de sensibilisation de l’opinion. Les problématiques de PPP devraient, pour ce faire, être intégrées dans leur champ de compétence, en associant la société civile et les partenaires sociaux. Ceux-ci doivent pouvoir également participer à des procédures d’audits indépendants de performance ;
• des actions de formation de la société civile et des partenaires sociaux doivent être aussi développées, à travers, notamment le CTDS et le CCT.

Les canaux classiques d’information et de communication à privilégier sont :

• les émissions radio, télévision, notamment les documentaires et débats pour l’information et la sensibilisation de masse à destination des populations ;
• les sessions d’information et de communication sur les textes communautaires, les textes sectoriels et la Stratégie à travers des séminaires, ateliers et des colloques à destination du secteur privé, de la société civile, des collectivités territoriales et des partenaires au développement ;
• les journaux nationaux des marchés publics et les journaux ou bulletins dédiés pour les offres et les résultats des sélections ;
• les Unités PPP, les guichets uniques et centres de documentation, les Agences de Promotion des Investissements, à travers des supports appropriés et l’internet (sites web, plateformes électroniques d’informations, ...) pour l’information générale à destination du secteur privé communautaire et des investisseurs étrangers ;
• les affiches publicitaires.

Actions

Les principales actions en matière d’information, d’éducation et de communication dans le cadre de la présente Stratégie sont les suivantes :

• information des populations, de la société civile et des partenaires sociaux sur l’instrument PPP, le processus de mise en œuvre et les dispositions réglementaires ;
• consultation des populations, de la société civile, des partenaires sociaux et des collectivités locales dans l’identification et de priorisation des projets ;
• publication des portefeuilles de projets PPP et des résultats des sélections ;
• association de la société civile et des partenaires sociaux dans l’audit/évaluation des projets de PPP ;
• information par voie de presse pour les investisseurs, les PTF, les populations et la société civile.

V.1 Commission de l’UEMOA

La Commission intervient à trois niveaux :

• comme autorité de mise en œuvre de la Stratégie et de suivi de son exécution ;
• comme autorité d’accompagnement et de suivi de la transposition et l’application de la Directive.

V.2 Autres Institutions communautaires

Les Institutions spécialisées que sont la BCEAO, la BOAD et le CREPMF ont en charge l’exécution des actions qui relèvent d’elles dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie, notamment l’appui aux Etats membres pour la mobilisation des ressources pour le financement des projets, l’amélioration du système financier régional à travers le développement de mécanismes de financements adaptés aux PPP et la facilitation de l’accès au financement pour les PME. Leurs actions couvrent à la fois l’amélioration du cadre réglementaire pour le financement des investissements, l’évaluation, le financement et la garantie des projets. Par ailleurs, elles ont pour mission d’adapter les textes existants au niveau communautaire pour faciliter aux Etats membres la levée des ressources et l’élaboration de mécanismes de financements adaptés.

Les Organes consultatifs de l’Union (CCR-UEMOA, CTDS, CCT) devront apporter leur appui pour la mise en œuvre des actions en direction du secteur privé communautaire, de la société civile, des partenaires sociaux et des collectivités territoriales.

V.3 Les structures de gouvernance au niveau régional

Un texte communautaire permettra l’encadrement des PPP au niveau régional. Il devrait permettre de créer des structures de gouvernance et de valider celles déjà existantes, notamment :

1) Le CO-PPP qui est conçu comme une structure de concertation avec les représentants des Etats membres (principalement les Unités PPP). Dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie, le CO-PPP devra promouvoir le partage d’expériences et l’échange de bonnes pratiques entre les Etats membres. Il contribuera aussi à l’examen des outils régionaux de mise en œuvre des projets (modèles, clausiers types, guide méthodologique,...).

2) L’URDPPP qui a en charge la promotion des PPP dans l’espace UEMOA, le renforcement de la capacité des Etats en matière de PPP, à travers le conseil (technique, juridique, financier), la mobilisation de partenaires adéquats pour la mise en place des projets régionaux et/ou nationaux, l’appui à la structuration et la recherche des financements visant à la mise en œuvre des projets PPP et doit contribuer à une meilleure prise en charge des exigences de réformes en matière de PPP. Elle doit s’impliquer dans le développement d’outils opérationnels pour la gestion des projets, ainsi que d’instruments de financement innovants. Elle a également pour mission d’accompagner les Etats membres et les Organes et Institutions communautaires dans la mise en œuvre des projets régionaux et, à la demande des Unité PPP nationales, celle des projets nationaux.

V.4 Etats membres

Les Etats membres interviennent à tous les niveaux (réformes réglementaires, développement d’un cadre institutionnel, identification de projets pilotes et renforcement des capacités, etc.). Les collectivités territoriales, de même que les acteurs économiques et sociaux, occupent une place de plus en plus importante dans les programmes de développement et, de surcroît, sont des autorités contractantes ; ce qui pose la nécessité d’une action politique de plus en plus négociée, concertée avec tous les opérateurs de développement à travers les mécanismes de financement innovants.

Le suivi-évaluation de la Stratégie vise en premier lieu la collecte, le traitement et l’exploitation des données sur les effets et l’impact de sa mise en œuvre. En second lieu, il s’agit, sur la base de l’analyse des données, d’opérer les ajustements nécessaires à l’atteinte des résultats, à travers une mise à jour de la Stratégie. En outre, le suivi-évaluation prépare l’évaluation finale et la capitalisation de la mise en œuvre de la Stratégie à l’échelle communautaire.

Le dispositif de suivi-évaluation de la Stratégie est composé des acteurs, des indicateurs et des outils.

VI.1 Acteurs du dispositif et leurs rôles

Au niveau communautaire

Les principaux acteurs pour le niveau communautaire sont la Commission de l’UEMOA, l’URDPPP, la BCEAO, la BOAD, le CREPMF, la CCR-UEMOA, le CCT et le CTDS :

• la Commission de l’UEMOA a la responsabilité du suivi-évaluation de la mise en œuvre de la Stratégie. Pour ce faire, elle met en place un dispositif constitué d’un manuel de suivi-évaluation et des bases de données pour la collecte, le stockage, l’analyse et la valorisation des données. Ces informations sont collectées auprès des acteurs impliqués à des périodicités définies.
• l’URDPPP à la charge de la collecte des données financières sur les projets régionaux et des projets des Etats membres bénéficiant de ses services.
• La BCEAO, la BOAD et le CREPMF veillent au suivi du dispositif de facilitation des financements des investissements et à la révision des textes y relatifs.
• La CCR-UEMOA, le CCT, et le CTDS assureront le suivi et l’évaluation de la participation au processus du secteur privé communautaire, des collectivités territoriales et des partenaires sociaux et de la société civile.

Une évaluation externe peut être commanditée par la Commission de l’UEMOA.

Au niveau des Etats membres : le suivi-évaluation de la Stratégie est assuré notamment par les Unités PPP nationales. Les Unités PPP assurent la collecte, le stockage et le traitement des informations relatives à la mise en œuvre de la Stratégie, ses effets et ses impacts, ainsi que toutes les informations sur les projets mis en œuvre en PPP. Ces informations sont transmises à une périodicité définie dans le manuel de suivi-évaluation à la Commission pour les besoins de centralisation et de consolidation pour le niveau communautaire.

VI.2 Principaux indicateurs du dispositif

Le champ des indicateurs couvre la mise en œuvre de la Stratégie, ses effets et ses impacts. Lesdits indicateurs figurent dans le plan d’action en annexe.

Chaque indicateur fera l’objet d’une fiche indiquant, entre autres, son intitulé exact, sa nature, son mode de calcul, sa périodicité de relevé et les acteurs responsables. Chaque acteur du dispositif, sur la base des fiches-indicateurs, assure le relevé des indicateurs suivant les périodicités convenues.

VI.3 Outils du dispositif

Pour l’opérationnalisation du dispositif, la Commission élabore un manuel de suivi-évaluation et met en place des bases de données, dont une base de données centrale.

La recherche de la convergence par-dessus les différences nécessite de mobiliser des financements conséquents. Le Partenariat Public-Privé (PPP) peut être une réponse appropriée si tous les acteurs à la fois du public et du privé sont ensemble animés d’une réelle volonté de développement économique et social de notre sous-région.

La mise en œuvre effective de cette Stratégie devrait permettre d’améliorer notre climat des affaires et de garantir plus de sécurité aux investisseurs ainsi que favoriser le développement structurel d’infrastructures et de services stratégiques en tirant profit de l’expérience du secteur privé, attaché à l’efficacité et à l’innovation.