Art. 1
Les dispositions de la Décision n° 07/2009/CM/UEMOA du 25 septembre 2009 portant modalités de mise en œuvre de la stratégie de l’UEMOA dénommée « Initiative Régionale pour l’Energie Durable » sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :
Art.4 nouveau : Le dispositif institutionnel de la stratégie comprend :
- un Comité de Pilotage Stratégique ;
- un Comité Technique de Suivi ;
- une Unité de Coordination, de promotion et de développement des projets ;
- les Comités Nationaux de Suivi des projets.
Art.5 nouveau : Le Comité de Pilotage Stratégique est composé :
- du Président de la Commission de l’UEMOA ;
- du Gouverneur de la BCEAO ;
- du Président de la BOAD ; et
- des Ministres des Etats membres chargés de l’Energie.
Le Comité de Pilotage est présidé par le Président de la Commission de l’UEMOA.
Art.6 nouveau : Le Comité de Pilotage stratégique impulse, fixe les orientations et participe à la mobilisation des ressources nécessaires pour l’exécution des projets dans les délais avec le niveau de qualité requis.
Il rend compte de la mise en œuvre de l’IRED et de la Stratégie de Développement des Pôles Energétiques (SDPE) au Conseil des Ministres et à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union.
Art.7 nouveau : Le Comité Technique de Suivi de la mise en œuvre de la stratégie est composé de représentants de la Commission de l’UEMOA, de la BCEAO et de la BOAD, à raison de trois délégués au maximum par Organe ou Institution.
Le Comité peut, le cas échéant, associer à ses travaux des experts des Etats membres ou des partenaires techniques et financiers.
Le Commissaire de l’UEMOA, en charge du Département de l’Energie préside le Comité Technique de Suivi.
Art.8 nouveau : Le Comité Technique de Suivi est chargé de la validation et du suivi de l’exécution des plans d’actions. Il examine les dossiers à soumettre au Comité de Pilotage, et assure le suivi de l’exécution des projets.
Il propose les critères d’éligibilité à arrêter par le Comité de Pilotage Stratégique.
Il décide de l’éligibilité des projets/programmes soumis au financement du FDE sur la base des propositions de l’Unité de Coordination, de promotion et de développement des projets et des fiches d’entrée en portefeuille élaborées par la BOAD.
Le Comité Technique de Suivi transmet à la BOAD les dossiers des projets/programmes admis en portefeuille pour étude et préparation de propositions de financement à soumettre au Conseil des Donateurs pour décision.
Art.9 nouveau : L’Unité de Coordination, de promotion et de développement des projets est coordonnée par le Directeur chargé de l’Energie de la Commission de l’UEMOA. Elle comprend :
- un expert énergie électrique ;
- un spécialiste en mobilisation de financement des projets d’énergie ; et
- un personnel d’appui.
L’Unité de Coordination, de promotion et de développement des projets est logée au Département en charge de l’Energie de la Commission de l’UEMOA et sous la responsabilité de la Direction en charge de l’Energie.
Elle a la responsabilité de mettre en place et d’animer un dispositif opérationnel de pilotage et de suivi-évaluation de la mise en œuvre des projets identifiés dans le cadre de l’IRED et de la SDPE avec un déploiement d’outils modernes de conduite et de suivi des projets.
A ce titre, elle appuie les activités du Comité Technique de Suivi dont elle prépare les réunions et assure le secrétariat. Elle transmet ses avis au Comité Technique de Suivi et supervise l’exécution de l’ensemble des activités nécessaires à la réalisation des programmes.
Art.10 nouveau : Le Comité National de Suivi des projets est mis en place par le Ministre chargé de l’Energie dans chaque Etat membre.
Il est présidé par un représentant du Ministère en charge de l’Energie et est composé de :
- deux représentants du Ministère en charge de l’Energie ;
- un représentant du Ministère en charge des Finances ;
- deux représentants des sociétés nationales d’électricité ; et
- un représentant de l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité.
Les structures nationales en charge du suivi des projets énergie dans les Etats membres, peuvent abriter les Comités Nationaux de Suivi des projets.
Art.11 nouveau : Le Comité National de Suivi est en charge du suivi de l’exécution des projets identifiés et priorisés au niveau de chaque pays membre. Il supervise la réalisation concrète du portefeuille de projets structuré autour de programmes cohérents et clairement définis.
Il remonte au Comité Technique de Suivi les informations nécessaires à l’appréciation du niveau d’exécution des projets et des points de décision pour lever les contraintes et obstacles.
Art.12 nouveau : Chaque Etat membre, avec l’appui de la Commission, mettra à la disposition des Comités Nationaux de Suivi les ressources nécessaires à leur fonctionnement afin de leur garantir un fonctionnement efficace et d’assurer un bon suivi de l’exécution des projets identifiés.
Art.13 nouveau : Les Etats membres sont responsables de la mise en œuvre des projets. Ils informent la Commission de l’UEMOA des mesures prises dans le cadre de l’application des présentes dispositions.
Art.14 nouveau : La Commission de l’UEMOA et la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) sont chargées d’apporter leur appui aux Etats membres dans la recherche et la mobilisation des ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie.
Art. 2
Les autres dispositions de la Décision n° 07/2009/CM/UEMOA en date du 25 septembre 2009 demeurent inchangées.
Art. 3
La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.
