Art. 1
Les recettes ordinaires non statutaires comprennent notamment :
- les excédents de l’exercice budgétaire N-2 ;
- les produits de la vente des publications de l’Union ;
- les produits financiers provenant des placements des disponibilités de l’Union effectués ;
- les produits de la vente des biens meubles, petits matériels et outillages réformés ;
- les produits de la cession dûment autorisée des biens immobiliers ;
- les recettes diverses telles que les indemnités, les dommages et intérêts pouvant être perçues par l’Union à l’issue des litiges ou procédures contentieuses ;
- les autres produits financiers ;
- les reprises de provision ;
- les redevances des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires (AMM) ;
- les produits de ventes des dossiers d’appels d’offres ;
- les recettes en atténuation des dépenses ;
- les ristournes ;
- les autres recettes diverses.
Art. 2
Le Président de la Commission fixe, par Décision, les modalités de perception des recettes ordinaires non statutaires à l’exception de l’excédent budgétaire N-2 qui est reporté sur le Budget N et des reprises de provision constatées en fin d’année par le Comptable.
Toutefois, les cessions de biens immobiliers, propriété de l’Union, ne peuvent intervenir qu’après Décision du Conseil des Ministres autorisant expressément lesdites cessions et fixant les conditions de leur réalisation ainsi que le prix de vente minimal.
Art. 3
Les excédents de l’exécution budgétaire déterminés au compte administratif sont repris dans le projet de budget du deuxième exercice suivant celui concerné par la décharge.
Art. 4
Les biens réformés sont mis en vente par voie de Décision signée par l’Ordonnateur ou son Délégué après publication. La vente est destinée aux fonctionnaires et agents des Organes de l’Union. Les produits de la vente des biens réformés sont versés sur les comptes de l’UEMOA contre quittance.
Art. 5
Les produits financiers proviennent des placements de fonds de l’Union auprès des institutions bancaires conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Règlement financier. Lesdits produits financiers sont comptabilisés.
Art. 6
Les recettes ordinaires non statutaires telles que énumérées à l’article premier ci-dessus sont comptabilisées pour le compte du budget.
Art. 7
La présente Décision qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature sera publiée au bulletin Officiel de l’Union.
