Décision n° 03/2020/COM/UEMOA du 24 février 2020 portant création, organisation et fonctionnement du Comité consultatif relatif au règlement des différends des marchés des organes de l’UEMOA

En application de l’article 80 du Règlement d’exécution relatif aux règles de passation, d’exécution, de réception et de règlement des marchés des Organes de l’UEMOA, il est créé pour le compte des Organes de l’Union, un Comité consultatif de Règlement des Différends (CCRD).

Le Comité consultatif de Règlement des Différends (CCRD) a pour mission d’examiner et de se prononcer sur toute requête, contestation ou différend qui nait à l’occasion de la passation, de l’exécution d’un marché passé par l’un des Organes de l’UEMOA ou lors de la réception des équipements ou infrastructures.

A ce titre, il est chargé notamment :

• d’examiner les contestations des candidats, soumissionnaires ou attributaires s’estimant injustement évincés des procédures de passation des marchés ;
• d’examiner toutes les contestations et les revendications qui surviennent dans le cadre de l’exécution des marchés passés par les Organes de l’Union notamment :
• d’examiner tout différend relatif aux demandes de révision ou d’actualisation de prix du marché ;
• d’examiner les contestations relatives aux modalités de liquidation des pénalités de retard ou les demandes de remise de pénalité ;
• d’émettre des avis sur les demandes d’intérêts moratoires ;
• d’émettre des avis sur les demandes de révision ou d’actualisation de prix ;
• d’étudier toutes les difficultés survenant dans l’exécution d’un marché et en cas de besoin d’émettre un avis sur sa résiliation ;
• de proposer à l’autorité contractante toute mesure conservatoire, de suspension ou d’annulation de la procédure de passation ;
• d’émettre des avis en cas de manquements ou d’irrégularités constatés lors de l’exécution des marchés ;
• de donner un avis en cas de non-conformité constatée des équipements, des ouvrages au moment de leur réception provisoire ou définitive ;
• d’émettre des avis de suspension de candidats, soumissionnaires, attributaires ou titulaires ayant gravement manqué à leurs obligations contractuelles pour une période déterminée.

Le Comité consultatif de Règlement des Différends (CCRD) est composé comme suit :

• le Conseiller technique du Président de la Commission de l’UEMOA chargé des questions juridiques, Président ;
• le Directeur des Affaires Juridiques ou son représentant, Rapporteur ;
• le Conseiller technique du Commissaire chargé du Département des Services Administratifs et Financiers, membre ;
• le Directeur de l’Audit Interne ou son représentant (DAI), membre ;
• un représentant de la Division de la Réforme de la Commande Publique du Département des Politiques Économiques et de la Fiscalité Intérieure ou son représentant, membre ;
• un représentant du Département ou de l’Organe concerné, membre.

Le Comité consultatif de Règlement des Différends est saisi par l’autorité compétente à la suite d’une contestation d’un candidat, d’un soumissionnaire d’un attributaire ou d’un titulaire de marché.

A la phase passation, la saisine du Comité consultatif de règlement des Différends a un effet suspensif.

Le Comité consultatif de Règlement des Différends (CCRD) se réunit sur convocation de son Président et en cas de besoin.

Soixante-douze heures avant la date de la réunion, l’ordre du jour est communiqué aux membres du Comité avec les dossiers qui y sont inscrits.

Le Comité ne peut valablement délibérer qu’en présence de tous ses membres.

Les délibérations du Comité sont acquises par consensus ou, à défaut, à la majorité simple des membres présents.

Le Comité consultatif de Règlement des Différends (CCRD) peut, en cas de nécessité, faire appel ou entendre toute personne qui pourrait lui apporter des éclaircissements dans le cadre de sa mission.

Les travaux du Comité font l’objet de recommandations adressées à l’Autorité contractante.

La présente Décision qui prend effet à compter de la date de sa signature sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.