Décision n° 043/2021/PCOM/UEMOA du 19 mars 2021 portant création, organisation et fonctionnement du comité d’audit interne de la commission de l’UEMOA

Il est créé un Comité d’audit interne au sein de la Commission de l’UEMOA, en application de l’article 57 du Règlement n° 01/2018/CM/UEMOA du 23 mars 2018, portant Règlement Financier des Organes de l’UEMOA et du point VIII de la Charte de l’audit interne de la Commission.

Le Comité d’audit interne de la Commission assiste les Commissaires dans l’exercice de leurs missions. À cette fin, il veille à la conformité aux normes. Le Comité est notamment chargé de :

• s’assurer de l’efficacité du système de contrôle interne, y compris la sécurité et le contrôle des systèmes d’information ;
• veiller à la qualité et à la fiabilité de l’information financière ;
• veiller au respect de la réglementation en vigueur et à l’exécution des décisions de la Commission ;
• favoriser l’indépendance, l’objectivité et l’efficacité de l’Audit Interne, à travers l’approbation de sa charte et de son plan d’audit, et aussi à travers le suivi de son fonctionnement ;
• examiner les résultats des actions de suivi des conclusions et recommandations des audits internes et externes y compris les contrôles de la Cour des Comptes et favoriser la mise en œuvre de ces recommandations ;
• s’assurer du développement continu des compétences des Auditeurs Internes sur la base du déploiement d’un plan annuel de formation approuvé par le Comité ;
• recommander, en cas de besoin, des audits spécifiques d’une ou plusieurs opérations de la Commission ;
• examiner le rapport annuel d’activités du service de l’audit interne et faire des recommandations.

Le Comité d’audit interne comprend quatre membres, possédant des qualifications appropriées et de l’expérience en tant que haut responsable du contrôle, auditeur interne, vérificateur des comptes ou directeur financier.

Le Comité d’audit interne est composé de :

• un représentant de la Commission ;
• un représentant du Conseil Comptable Ouest Africain (CCOA) ;
• un représentant du Conseil Permanent de la Profession Comptable (CPPC) ;

un représentant de la structure nationale en charge de contrôle des comptes dans l’ordre alphabétique des États membres.

Le Responsable de l’audit interne de la Commission assiste aux réunions du comité en qualité de rapporteur.

Les membres du Comité d’audit ne sont pas rémunérés pour leurs services. Toutefois, en dehors du représentant de la Commission, les autres membres et les personnes ressources sont pris en charge par la Commission. Cette prise en charge comprend une indemnité forfaitaire, le titre de transport et l’hébergement arrêtés par le Président de la Commission.

Les membres du Comité d’audit élisent en leur sein leur Président. Lorsque le Président du Comité se trouve dans l’impossibilité d’assister à une réunion, il désigne un président par intérim.

Les membres du Comité d’audit sont désignés par le Président de la Commission.

En vue d’assurer leur objectivité, les membres du Comité doivent veiller à leur indépendance et éviter toute situation susceptible de créer un conflit d’intérêt réel ou apparent.

Les membres du Comité d’audit sont désignés pour un mandat de trois ans non renouvelable. Durant leur mandat, ils sont irrévocables sauf en cas de faute lourde ou d’incapacité. Par faute lourde, il faut entendre une faute d’une particulière gravité, révélant une intention de nuire.

Le renouvellement des membres du Comité d’audit s’effectue à la fin de chaque mandat.

Le Comité d’audit interne se réunit deux fois dans l’année. Il peut également se réunir en cas de besoin sur convocation de son Président sur un ordre de jour précis.

Le Comité peut inviter des personnes ressources de la Commission, des Organes ou d’autres personnes à participer à ses réunions en fonction des questions à examiner.

Le Service de l’Audit Interne assure le secrétariat du Comité d’audit interne. Il transmet aux membres du Comité, l’ensemble des documents et informations nécessaires pour la tenue de la réunion au plus tard quinze jours calendaires avant la tenue des réunions.

Un procès-verbal de chaque réunion est établi et transmis au Président de la Commission de l’UEMOA.

Le Comité d’audit interne peut délibérer si au moins trois de ses membres sont présents. Les décisions du Comité d’audit sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.

La Commission prendra toutes les dispositions utiles pour la bonne tenue des réunions du Comité d’audit interne.

Le Comité d’audit interne rend compte systématiquement des conclusions de ses travaux au Président de la Commission dans l’exercice de ses missions.

Il élabore et transmet annuellement un rapport au Président de la Commission sur les activités du Comité d’audit interne comportant la synthèse des conclusions et recommandations de ses travaux.

Le membre du Comité d’audit interne a l’obligation de réserve et de confidentialité à l’égard de toute information communiquée au Comité à l’occasion des travaux auxquels il a participé.

Le membre du Comité d’audit interne s’engage à respecter les textes régissant les activités de la Commission.

La présente Décision entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.