Art. 1Objet
La présente Décision a pour objet de définir les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Comité Régional de la Protection du Consommateur.
Art. 2Mission
Le Comité Régional de la Protection du Consommateur a pour mission de permettre la concertation sur les questions relatives à la protection du consommateur entre la Commission de l’UEMOA, les représentants des associations de consommateurs, des professionnels et diverses administrations publiques de l’Union, dont les compétences concernent, directement ou indirectement, la protection du consommateur.
Art. 3Attributions
Le Comité Régional de la Protection du Consommateur a un rôle consultatif. Il peut être consulté par la Commission de l’UEMOA pour émettre des avis :
- sur les grandes orientations et les projets de textes communautaires relatifs à la consommation ;
- sur toute question débattue au niveau communautaire concernant la sécurité des produits et des services mis sur le marché.
Ledit Comité assure le suivi de la mise en place du cadre communautaire harmonisé de protection du consommateur. A cet effet, il propose à la Commission de l’UEMOA, toute action ou recommandation visant à améliorer ce cadre harmonisé et à promouvoir les droits du consommateur dans l’Union.
Les avis du Comité Régional de la Protection du Consommateur portent notamment sur les thèmes suivants :
- les modalités d’information du consommateur ;
- les programmes d’éducation et d’information du consommateur ;
- la promotion de modes de consommation durables ;
- la protection des consommateurs vulnérables et défavorisés ;
- les pratiques commerciales réglementées ;
- les pratiques commerciales prohibées ;
- la conformité aux normes régissant la sécurité physique du consommateur, la sureté et la qualité des biens de consommation et des services ;
- les mesures applicables a des secteurs particuliers que sont les produits alimentaires, les produits pharmaceutiques, l’eau, l’énergie et le tourisme ;
- les associations ou fédérations des associations de consommateurs ;
- la responsabilité du professionnel, les infractions, les sanctions et la réparation des préjudices subis par le consommateur.
Art. 4Composition
Le Comité Régional de la Protection du Consommateur est composé comme suit :
Trois représentants par Etat membre, désignés par le Ministre chargé des questions de protection des consommateurs dont :
- un représentant du Ministère en charge des questions de protection des consommateurs ;
- un représentant du secteur privé ;
- un représentant des associations ou fédérations des associations de protection des consommateurs reconnues et actives.
Un représentant de la Chambre Consulaire Régionale de l’UEMOA.
Les membres du Comité Régional de la Protection du Consommateur sont désignés pour une durée de trois ans, non renouvelable.
La Commission de l’UEMOA participe au Comité Régional de la Protection du Consommateur en qualité d’observateur, à travers deux représentants dont l’un du Département en charge de la protection du consommateur et l’autre du Département en charge de la concurrence.
Peuvent également participer aux sessions, en qualité d’observateurs :
- des représentants d’organismes internationaux ;
- des représentants des organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine de la protection du consommateur.
Art. 5Organisation
La Présidence du Comité Régional de la Protection du Consommateur est assurée par le représentant de l’Etat membre qui assure la présidence du Conseil des Ministres de l’UEMOA.
Il est institué un Secrétariat du Comité Régional de la Protection du Consommateur. Celui-ci est assuré, par deux représentants des Etats membres, suivant l’ordre alphabétique. Il bénéficie de l’appui technique de la Commission de l’UEMOA.
Le Comité Régional de la Protection du Consommateur peut faire appel, en cas de besoin, à toute personne ressource dont les compétences peuvent contribuer à ses travaux.
Art. 6Fonctionnement
Le Comité Régional de la Protection du Consommateur se réunit une fois par an sur convocation de la Commission de l’UEMOA.
La Commission de l’UEMOA, en collaboration avec le Secrétariat, assure l’organisation et établit les projets d’ordre du jour et de programme de travail desdites réunions.
Les réunions du Comité Régional de la Protection du Consommateur sont sanctionnées par des rapports qui sont envoyés aux Etats membres par la Commission de l’UEMOA.
Les frais de fonctionnement dudit Comité sont pris en charge par la Commission de l’UEMOA.
Le Comité Régional de la Protection du Consommateur adopte son règlement intérieur, après approbation de la Commission de l’UEMOA.
Art. 7Mise en œuvre
La Commission de l’UEMOA est chargée du suivi et de l’application de la présente Décision.
Art. 8Entrée en vigueur
La présente Décision entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.
