Art. 1
Les étudiants ressortissants de tout Etat membre de l’UEMOA bénéficient, sur l’ensemble du territoire de l’Union, du droit d’accéder aux Institutions publiques d’enseignement supérieur, dans des conditions similaires à celles prévues pour les nationaux du pays d’accueil.
Ils acquittent des frais universitaires de même montant que les nationaux.
Art. 2
Les frais universitaires visés à l’article premier couvrent, les frais d’inscription, les frais de scolarité et les frais des œuvres universitaires.
Art. 3
Les Etats membres de l’Union s’obligent à lever, à la date du 31 décembre 2007, au plus tard, toutes restrictions aux principes définis à l’article premier.
Ils prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente Directive.
Ils en informent régulièrement la Commission.
Art. 4
La Commission présentera annuellement au Conseil des Ministres, un rapport sur l’état de mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement des étudiants, au sein de l’UEMOA.
Art. 5
La Commission est chargée du suivi de la présente Directive, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.
