Directive n° 01/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 portant harmonisation des stratégies de développement touristique au sein de l’UEMOA

Aux fins de la présente Directive, l’on entend par :

• UEMOA : l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
• Union : l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
• État membre : l’État partie au Traité modifié de l’UEMOA tel que défini par son préambule ;
• compte satellite de tourisme : cadre statistique d’usage et principal instrument pour la mesure économique du tourisme ;
• marque commune : signe matériel, empreinte servant à distinguer et à reconnaître la destination touristique.

La présente Directive a pour objet l’harmonisation des stratégies de développement touristique au sein de l’UEMOA.

Les principes généraux définis dans la présente Directive s’appliquent aux États membres et aux autres acteurs du secteur du tourisme. Ils sont relatifs au rôle des acteurs, à la promotion touristique, à l’investissement, au financement, à la formation et à l’encadrement des acteurs, à la fiscalité, à la sécurité et à la qualité, au tourisme intracommunautaire et au compte satellite du tourisme.

Chaque État membre définit une stratégie nationale de développement touristique alignée sur les orientations et les objectifs de la Politique commune du tourisme de l’UEMOA.

La mise en œuvre de la stratégie nationale de développement touristique incombe essentiellement à chaque État membre, aux collectivités territoriales, au secteur privé et aux organisations de la société civile intervenant dans le domaine du tourisme.

Chaque État membre, en respect des principes ainsi édictés, règlemente les activités touristiques et hôtelières et appuie les initiatives en matière de réalisation des infrastructures touristiques et hôtelières.

Les collectivités territoriales adaptent et mettent en œuvre, à l’échelle locale, la politique en matière de tourisme et d’hôtellerie et appuient les équipes de contrôle de la réglementation.

À cet effet, elles engagent toute initiative visant la valorisation des ressources touristiques locales, notamment la réhabilitation, l’entretien, la préservation et la protection des monuments et des sites touristiques.

Le secteur privé s’investit dans la réalisation et l’exploitation des réceptifs et circuits touristiques.

Il entreprend toute activité commerciale tendant à agrémenter les séjours touristiques.

Chaque État membre met en place un cadre règlementaire favorisant l’implication et la contribution du secteur privé et d’associations dans le développement touristique.

Chaque État membre a en charge la définition de sa stratégie nationale de promotion du tourisme.

Les États membres contribuent et participent aux initiatives communautaires de promotion de l’offre touristique régionale, tant au niveau intracommunautaire que sur les principaux marchés émetteurs de touristes à destination de l’UEMOA.

La Commission de l’UEMOA et les États membres mobilisent les moyens adéquats de promotion des circuits touristiques mutualisant une diversité de sites touristiques attractifs et de valeur à l’échelle communautaire.

Les États membres adhèrent à la marque commune définie pour promouvoir l’UEMOA comme une destination touristique unique et pour lui assurer une bonne visibilité attractive sur le marché international.

La promotion touristique est principalement financée par les États membres, à travers notamment leurs organes nationaux respectifs chargés de la promotion touristique.

Parallèlement, la Commission de l’UEMOA mobilise les ressources requises pour appuyer les initiatives de promotion de l’offre touristique dans l’espace communautaire.

Les États membres créent les conditions propices à la promotion des investissements touristiques.

Chaque État membre met en place le cadre adéquat au développement des partenariats publics-privés dans le secteur du tourisme.

Les populations locales sont associées aux activités de développement touristique et bénéficient des avantages socio-économiques qu’elles génèrent.

Chaque État membre met en place un fonds ou agence de développement touristique pour soutenir les actions de développement du tourisme.

Il fixe les conditions de mise en œuvre de textes réglementaires garantissant leur efficacité et des ressources suffisantes.

Chaque État membre veille à l’emploi, par les entreprises touristiques, des ressources humaines qualifiées et assurent leur formation continue.

Chaque État membre initie des mesures en vue d’accompagner l’effort de formation des entreprises touristiques au profit de leurs employés.

Les États membres allouent les moyens nécessaires pour effectuer un contrôle efficace de la conformité et de la qualité des formations dispensées dans les établissements d’enseignement en tourisme et en hôtellerie.

La Commission de l’UEMOA et les États membres œuvrent à l’émergence de structures de formation supérieure de qualité dans les métiers de tourisme et d’hôtellerie et octroient des facilités d’accès à ces structures, notamment sous forme de bourses d’études.

Chaque État membre crée les conditions fiscales favorables à l’investissement et à la compétitivité dans le secteur du tourisme.

Les États membres mettent en œuvre les dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur du tourisme et de l’hôtellerie.

Les États membres instituent une taxe touristique destinée au financement du développement du tourisme.

La Commission de l’UEMOA œuvre à l’harmonisation de la taxe touristique en tenant compte de la catégorie des établissements d’hébergement touristiques et en couvrant les autres branches d’activités dans le secteur touristique.

Les États membres mobilisent tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des touristes et des infrastructures touristiques dans l’espace communautaire.

Les États membres veillent à la conformité des établissements de tourisme aux standards minimaux de sécurité.

Un dispositif de veille est mis en place auprès de la Commission de l’UEMOA afin de fournir, à temps réel, toutes les informations pertinentes permettant d’anticiper et de gérer les menaces pouvant affecter la sécurité des touristes dans l’espace communautaire.

Chaque État membre veille afin que les entreprises touristiques engagent les démarches nécessaires pour assurer une qualité de services conforme aux standards régionaux et internationaux.

La Commission de l’UEMOA met en place un système de labellisation afin de garantir la qualité des produits et services dans les établissements touristiques au sein de l’Union.

Chaque État membre définit et met en œuvre un plan de développement et de promotion du tourisme domestique.

Les États membres et la Commission de l’UEMOA s’associent pour promouvoir et développer la pratique du tourisme intra-communautaire.

Chaque État membre encourage la mise en place de tarifs préférentiels d’accès aux infrastructures touristiques applicables aux touristes nationaux et intracommunautaires.

Chaque État membre met en place les structures adéquates en vue d’assurer le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de développement touristique.

Chaque État membre met en place un compte satellite du tourisme et assure la remontée régulière, à la Commission de l’UEMOA, des données nécessaires au pilotage du développement touristique à l’échelle régionale.

Les États membres adoptent les dispositions législatives et réglementaires nécessaires à l’application de la présente Directive au plus tard trois ans après son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission de l’UEMOA.

Les actes juridiques arrêtés contiendront une référence à la présente Directive ou seront accompagnés d’une telle référence lors de leur publication officielle.

Les États membres communiquent à la Commission de l’UEMOA le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente Directive.

La présente Directive entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publiée au Bulletin officiel de l’Union.