Directive n° 03/2020/CM/UEMOA du 26 juin 2020 portant lutte contre les atteintes aux droits de propriété littéraire et artistique au sein des états membres de l’UEMOA

Aux fins de la présente Directive on entend par :

• Auteur : Personne physique qui crée une œuvre littéraire ou artistique. La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.
• Contrefaçon : Toute atteinte à un droit de propriété littéraire et artistique ou toute reproduction non autorisée ou diffusion non autorisée.
• Droit d’auteur : Prérogatives morales et patrimoniales accordées aux auteurs sur leurs œuvres originales.
• Droits voisins : Prérogatives patrimoniales et/ou morales accordées à certaines personnes physiques ou morales qui par leurs prestations et leurs investissements contribuent à l’exploitation de l’œuvre. Ces personnes sont généralement des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes et des organismes de radiodiffusion.
• Gestion collective : Modalité d’exercice de droits patrimoniaux qui consiste pour un organisme, sur la base d’un mandat légal ou conventionnel, à délivrer pour le compte de titulaires de droits d’auteur et/ou de droits voisins des autorisations nécessaires à l’exploitation d’œuvres, d’interprétations, de phonogrammes ou de vidéogrammes, et/ou à percevoir les redevances y afférentes et de les leur reverser.

La présente Directive a pour objet de définir le cadre de lutte contre les violations des droits de propriété littéraire et artistique au sein des États membres de l’Union.

La présente Directive a pour finalités de :

• contribuer à éradiquer les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins ;
• favoriser la libre circulation des biens culturels protégés au titre du droit d’auteur et des droits voisins ;
• rendre l’espace UEMOA propice à la création et incitatif à l’investissement ;
• favoriser la mutualisation des efforts en matière de lutte contre les violations des droits de propriété littéraire et artistique.

La présente Directive s’applique aux atteintes aux droits de propriété littéraire et artistique dans les États membres de l’Union.

Nonobstant les actions de lutte menées par les Organismes de Gestion Collective, les États membres s’engagent, à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente Directive, à mettre en place des organismes dédiés à la lutte contre les violations des droits d’auteur et des droits voisins.

Ils s’engagent à doter ces organismes de moyens humains, matériels et financiers suffisants. Ces derniers devront notamment être outillés pour prendre en charge la surveillance en ligne des atteintes aux droits de propriété littéraire et artistique.

Les États membres s’engagent à encourager et à soutenir le développement et la diversification d’une offre légale de qualité tout en veillant à une juste rémunération des titulaires de droits.

La Commission de l’UEMOA met en place, par voie de décision, un Comité régional de coordination de lutte contre les violations du droit d’auteur et des droits voisins.

Ce Comité regroupe les organismes de gestion collective et les organismes nationaux de lutte contre les atteintes aux droits d’auteur et aux droits voisins des États membres.

Les États membres prévoient des infractions assorties de sanctions civiles et pénales et de voies de recours appropriées contre les atteintes au droit d’auteur et aux droits voisins. Ces sanctions doivent avoir un caractère effectif, proportionné et suffisamment dissuasif.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre aux titulaires des droits d’exercer des recours contre un intermédiaire dont les services sont utilisés pour porter atteinte à leurs droits, notamment sur les réseaux numériques, afin de faire cesser les atteintes.

La présente directive s’applique sans préjudice de tous les actes conclus et des droits acquis avant son entrée en vigueur.

Dans un délai de trois ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente Directive, les États membres de l’Union adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de celle-ci.

Les actes juridiques pris en application de la présente Directive, doivent contenir une référence à la présente Directive ou sont accompagnés d’une telle référence lors de leur publication officielle.

Les États membres de l’Union communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente Directive.

La présente Directive prend effet à compter de la date de sa signature et sera publiée au Bulletin officiel de l’Union.