Art. 1Objet
Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article 23 de la loi portant réglementation bancaire, la présente instruction a pour objet de fixer les modalités d’obtention de l’agrément en qualité de banque ou d’établissement financier à caractère bancaire, par une filiale d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément par la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
Art. 2Demande de poursuite des activités de la filiale
La filiale visée à l’article premier ci-dessus, adresse une demande écrite au Ministre chargé des Finances de l’Etat membre d’implantation, dans les trois mois suivant la notification du retrait de l’agrément de la société mère.
Les pièces à joindre à la demande sont celles prévues par l’instruction établissant la liste des documents et informations constitutifs des dossiers d’agrément en qualité d’établissement de crédit.
La demande visée à l’alinéa premier ci-dessus, est instruite conformément aux dispositions notamment des articles 15 et 16 de la loi portant réglementation bancaire.
Art. 3Durée de validité de l’autorisation d’installation de la filiale
La filiale poursuit ses activités sur la base de l’autorisation d’installation obtenue au titre de l’agrément de la maison mère, jusqu’à la délivrance de l’agrément ou son refus par les Autorités monétaires et de contrôle.
L’octroi ou le refus de l’agrément en qualité de banque ou d’établissement financier à caractère bancaire entraîne automatiquement le retrait de l’autorisation d’installation.
Art. 4Entrée en vigueur
La présente instruction entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est publiée partout où besoin sera.
