Art. 1Objet
La présente instruction a pour objet de fixer les montants des pénalités de retard encourues, au titre de l’article 78 de la loi portant réglementation bancaire, par les établissements de crédit qui n’auront pas fourni à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ou à la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), les documents et renseignements nécessaires à l’exercice de leurs attributions, prévus aux articles 51, 52 et 53 de ladite loi, ainsi qu’à l’article 20 de l’Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire de l’UMOA.
Art. 2Montants des pénalités
Les établissements de crédit qui n’auront pas satisfait, dans les délais prescrits, aux obligations découlant des dispositions visées à l’article premier ci-dessus, encourent les pénalités suivantes, par jour de retard :
- 50.000 FCFA, durant les quinze premiers jours ;
- 100.000 FCFA, durant les quinze jours suivants ;
- 300.000 FCFA, au-delà.
Art. 3Décompte des pénalités
La pénalité de retard est due à compter de la date de réception de la mise en demeure adressée par la Banque Centrale audit établissement de crédit.
Le décompte des pénalités est effectué mensuellement par la BCEAO.
Art. 4Recouvrement des pénalités
Les sommes correspondant aux pénalités de retard sont recouvrées, pour le compte du Trésor public de l’Etat membre concerné, par débit d’office du compte de l’établissement de crédit en cause ouvert dans les livres de la Banque Centrale, après expiration du délai fixé dans la mise en demeure, le dernier jour ouvré de chaque mois durant lequel le retard est constaté, sous réserve que ledit compte soit suffisamment approvisionné.
Art. 5Entrée en vigueur
La présente instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est publiée partout où besoin sera.
