Art. 1Objet
La présente instruction a pour objet de fixer le montant des sanctions pécuniaires applicables aux établissements de crédit, en sus des sanctions disciplinaires, par la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), conformément aux dispositions des articles 77 de la loi portant réglementation bancaire et 28 de l’Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire de l’UMOA.
Art. 2Montant des sanctions pécuniaires
Le montant des sanctions pécuniaires visées à l’article premier ci-dessus est, au plus, égal à 50 % du capital social minimum requis de l’établissement de crédit.
Art. 3Recouvrement du produit des sanctions pécuniaires
Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont recouvrées par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest et mises à la disposition du Trésor public, après l’expiration du délai de recours de deux mois accordé à l’établissement de crédit, conformément à l’article 38 de l’Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire de l’UMOA.
L’autorisation de débit doit être adressée par l’établissement de crédit à la BCEAO dans les trente jours calendaires suivant la notification de la sanction par la Commission Bancaire de l’UMOA.
A l’expiration du délai visé à l’alinéa 2 ci-dessus et en l’absence d’autorisation, la Banque Centrale procède au débit d’office du compte de l’établissement de crédit ouvert dans ses livres, sous réserve que ledit compte soit suffisamment approvisionné.
Art. 4Entrée en vigueur
La présente instruction entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est publiée partout où besoin sera.
