Instruction n° 015-12/2010/RB du 13 décembre 2010 fixant les conditions d’exercice des activités d’intermédiaire en opérations de banque

La présente instruction a pour objet de fixer les conditions d’exercice des activités d’intermédiaires en opérations de banque sur le territoire des Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).

Au sens de l’article 105 de la loi uniforme portant réglementation bancaire, sont considérées comme intermédiaires en opérations de banque, les personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit qui, à titre habituel, comme activité principale ou accessoire, mettent en rapport des parties, en vue de la conclusion d’une opération de banque, sans se porter ducroire.

L’activité d’intermédiaire en opérations de banque ne peut s’exercer qu’entre deux personnes dont l’une au moins est un établissement de crédit. L’intermédiaire en opérations de banque agit en vertu d’un mandat délivré par cet établissement. Ce mandat mentionne la nature et les conditions des opérations que l’intermédiaire est habilité à accomplir.

Toute personne sollicitant l’habilitation en qualité d’intermédiaire en opérations de banque au sein de l’UMOA, doit adresser au Ministre chargé des Finances de l’Etat membre d’implantation, une demande d’autorisation accompagnée des documents et informations dont la liste est jointe en annexe.

Le dossier est déposé en trois exemplaires auprès de l’Agence Principale de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest qui peut se faire communiquer tous documents ou informations complémentaires qu’elle juge utiles pour l’instruction de la demande.

Le requérant dispose d’un délai maximum d’un mois pour communiquer les éléments complémentaires demandés par la BCEAO. A l’expiration de ce délai et à défaut de la communication de l’intégralité des documents ou informations requis, la demande est considérée comme irrecevable et fait l’objet d’un rejet notifié au requérant par la Banque Centrale.

La demande d’autorisation est instruite par la Banque Centrale dans un délai de trois mois, à compter de la date de sa réception ou, le cas échéant, de la date de communication des éléments complémentaires demandés. Au plus tard à l’expiration de ce délai, la demande, accompagnée des conclusions de son instruction, est transmise par la Banque Centrale au Ministre chargé des Finances de l’Etat membre d’implantation.

L’autorisation est accordée par arrêté pris par le Ministre chargé des Finances de l’Etat membre d’implantation.

L’intermédiaire en opérations de banque agit en vertu de l’autorisation délivrée par le Ministre chargé des Finances de l’Etat membre d’implantation. Cette autorisation se limite au rapprochement des établissements de crédit avec la clientèle dans le cadre des opérations de banque. Elle précise si l’intermédiaire en opérations de banque est mandaté pour détenir des fonds ou non.

L’intermédiaire en opérations de banque peut conclure de nouveaux mandats avec d’autres établissements de crédit, sans requérir une nouvelle autorisation, à charge d’en faire la déclaration au Ministère chargé des Finances, avec copie à la BCEAO.

Les mandants de l’intermédiaire en opérations de banque doivent être informés des mandats ainsi détenus par celui-ci.

Pendant toute la durée de leur activité, les intermédiaires en opérations de banque, mandatés pour détenir des fonds, doivent justifier d’une caution délivrée par un établissement de crédit agréé dans l’un des Etats membres de l’UMOA, d’un montant minimum de 15.000.000 FCFA. A défaut, ils doivent justifier d’une police d’assurance en responsabilité civile à due concurrence spécialement affectée au remboursement des fonds qu’ils seraient amenés à détenir momentanément.

Les établissements de crédit ayant accordé un mandat à des intermédiaires en opérations de banque pour détenir des fonds pour leur compte, exercent sur ceux-ci, un contrôle approprié.

Les intermédiaires en opérations de banque, personnes physiques ou morales, non mandatés pour détenir des fonds, doivent justifier d’une caution délivrée par un établissement de crédit agréé dans l’un des Etats membres de l’UMOA, d’un montant minimum de 5.000.000 FCFA. A défaut, ils doivent justifier d’une police d’assurance en responsabilité civile à due concurrence.

Le montant minimum de la caution peut être relevé par la Banque Centrale, sur la base de l’appréciation du volume d’activités.

Tout personne mandataire d’un intermédiaire en opérations de banque ou bénéficiant elle-même de cette qualité, se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la ou les banques mandantes.

L’intermédiaire en opérations de banque doit disposer de carte professionnelle pour chaque mandat. Il doit présenter la carte appropriée à toute personne ainsi sollicitée.

La carte est revêtue de la signature de son titulaire (l’intermédiaire en opérations de banque, personne physique, ou le mandataire de la personne morale, intermédiaire en opérations de banque).

La carte, d’une durée de validité de trois ans renouvelable, comporte les informations suivantes :

• la photographie de la personne physique mandataire d’un intermédiaire en opérations de banque ou bénéficiant elle-même de cette qualité ;
• le nom, les prénoms et l’adresse professionnelle du titulaire de la carte (l’intermédiaire en opérations de banque, personne physique, ou le mandataire de la personne morale, intermédiaire en opérations de banque) ;
• la dénomination de la personne morale pour le compte de laquelle l’intermédiaire en opérations de banque agit.

Les intermédiaires en opérations de banque doivent communiquer à la Banque Centrale et au Ministre chargé des Finances de l’Etat membre d’implantation, dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’année civile un rapport d’activités permettant d’apprécier notamment la nature et le montant des opérations réalisées.

A ce rapport, sont annexées les preuves de la poursuite des relations contractuelles avec les mandataires et celles relatives à la validité de la caution ou de la police d’assurance en responsabilité civile, le cas échéant.

Il est tenu par la Banque Centrale, un fichier des intermédiaires en opérations de banque, régulièrement mis à jour et publié par tout moyen approprié, notamment sur le site internet de la BCEAO.

Ce fichier permet aux personnes sollicitées de s’assurer de l’habilitation de l’intermédiaire en opérations de banque qui les démarche. Il est librement consultable par le public.

Le retrait de l’autorisation est prononcé par arrêté pris par le Ministre chargé des Finances de l’Etat membre d’implantation, après avis de la Banque Centrale, à la demande de l’intermédiaire en opérations de banque ou lorsqu’il est constaté que l’intermédiaire n’exerce aucune activité depuis au moins un an.

Le retrait de l’autorisation est également prononcé dans l’un des cas suivants :

• la rupture du lien contractuel avec un établissement de crédit mandataire ;
• le non renouvellement de la caution bancaire ou l’insuffisance de ladite caution ou d’une police d’assurance en responsabilité civile ;
• le défaut de production des informations exigées par la Banque Centrale ;
• la perte des droits civiques de l’intermédiaire en opérations de banque, personne physique.

Les cartes d’identification sont restituées en cas de retrait d’autorisation.

La présente instruction, y compris son annexe qui en fait partie intégrante, entre en vigueur le 1er avril 2011 et est publiée partout où besoin sera.

I. Documents et informations concernant les personnes morales :

• les statuts notariés élaborés en conformité avec les dispositions de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;
• une lettre d’intention d’un établissement de crédit souhaitant solliciter les services du requérant, mentionnant la nature des opérations que l’intermédiaire est habilité à accomplir ;
• les états financiers annuels certifiés des trois derniers exercices, le cas échéant ;
• les curriculum-vitae datés et signés, retraçant notamment la formation académique des dirigeants et leur expérience professionnelle ;
• une présentation détaillée des opérations envisagées et des partenariats conclus éventuellement avec les établissements de crédit de l’UMOA ;
• les extraits de casier judiciaire ou tout autre document équivalent pour les dirigeants de la structure datant de moins de trois mois ;
• les dirigeants doivent justifier d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées ou d’une expérience avérée sur le marché bancaire ou financier ;
• les justificatifs d’une caution bancaire conforme au montant exigé ou d’une police d’assurance en responsabilité civile.

II. Documents et informations concernant les personnes physiques :

• le curriculum-vitae du requérant, daté et signé, retraçant notamment sa formation académique et son expérience professionnelle ;
• le requérant doit justifier d’une formation professionnelle adaptée à la réalisation des opérations mentionnées ou d’une expérience avérée sur le marché bancaire ou financier ;
• un extrait de casier judiciaire du requérant ou tout autre document équivalent datant de moins de trois mois ;
• une lettre d’intention d’un établissement de crédit souhaitant solliciter les services du requérant ;
• une présentation détaillée des opérations envisagées et des partenariats conclus éventuellement avec les établissements de crédit de l’UMOA ;
• les justificatifs d’une caution bancaire conforme au montant exigé ou d’une police d’assurance en responsabilité civile.

Nota - L’ensemble des documents et informations doivent être produits en langue française