Art. 1Objet
La présente instruction a pour objet de fixer les normes de présentation à observer par les systèmes financiers décentralisés (SFD) dans l’élaboration d’un rapport annuel, au terme de chaque exercice social.
Art. 2Périodicité de production du rapport
Les SFD sont tenus de produire un rapport annuel à la fin de chaque exercice social. Les unions, fédérations et confédérations des SFD sont également tenues d’élaborer un rapport annuel sur une base combinée, conformément aux dispositions du référentiel comptable spécifique des SFD.
Le rapport annuel élaboré par les SFD non constitués sous forme mutualiste ou coopérative est présenté sur une base consolidée, conformément aux dispositions du référentiel comptable spécifique des SFD. Les SFD constitués en réseau sont tenus de transmettre, en sus du rapport annuel sur une base combinée, les rapports de chacune des entités membres du réseau.
Art. 3Contenu du rapport annuel
Le rapport annuel comprend, outre les informations sur les activités de l’institution, les états financiers approuvés par l’Assemblée Générale, constitués du bilan, du compte de résultat et des états annexes ainsi que les informations dont la liste est annexée à la présente instruction.
Art. 4Mode de transmission du rapport annuel
Les rapports des SFD visés à l’article 44 de la loi portant réglementation des SFD sont communiqués sur support électronique au Ministère chargé des Finances, à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ci-après dénommée « BCEAO » ou « Banque Centrale » et à la Commission Bancaire, conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi susvisée.
Les autres SFD, à défaut de fournir le rapport sur support électronique, les transmettent sur support papier. Le rapport doit être revêtu de la signature d’une personne dûment habilitée pour engager la responsabilité du SFD.
Art. 5Annexe
L’annexe ci-jointe, qui fait partie intégrante de la présente instruction, précise les informations devant figurer dans le rapport annuel.
Art. 6Entrée en vigueur
La présente instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est publiée partout où besoin sera.
