Instruction n° 001/03/2011 du 18 mars 2011 relative aux modalités d’intervention de la BCEAO dans le cadre de la conduite de la politique monétaire

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités pratiques des interventions de la BCEAO dans le cadre de la conduite de la politique monétaire, effectuées par appels d’offres d’open market, des refinancements sur les guichets de prêt marginal et d’avance intra journalière ainsi que des transactions sur le marché interbancaire.

La BCEAO annonce l’organisation de chaque adjudication par un avis d’appel d’offres dont le modèle est joint à l’annexe 1.1, diffusé aux participants par toute voie de communication rapide, au plus tard trois heures avant l’heure de dépôt des soumissions.

L’avis d’appel d’offres comporte les caractéristiques de l’opération, notamment :

• le numéro de référence de l’appel d’offres ;
• la nature de l’adjudication (injection ou reprise de liquidités) ;
• le type d’adjudication (taux fixe ou variable) ;
• le montant maximum mis en adjudication, le cas échéant ;
• le taux d’intérêt minimum de soumission pour les injections de liquidités ;
• le taux d’intérêt maximum de soumission pour les reprises de liquidités ;
• le montant maximum de soumission, par intervenant, le cas échéant ;
• la date de valeur de l’adjudication ;
• la durée de l’opération ;
• la date d’échéance ;
• la date et l’heure limites de dépôt des soumissions.

Les offres sont soumises, le jour indiqué sur l’avis d’appel d’offres au plus tard à l’heure limite indiquée, à l’aide des formulaires dont les modèles sont repris aux annexes 1.2 et 1.3 de la présente instruction.

Le montant des soumissions porte sur un nombre entier de millions de francs CFA. Il peut être scindé, sans limitation, en plusieurs offres assorties de taux d’intérêt différents exprimés avec quatre décimales et portant chacune sur un nombre entier de millions de FCFA.

Pour les opérations d’injection de liquidités, les offres à des taux en dessous du taux minimum de soumission sont rejetées. Pour les opérations de reprise de liquidité, les offres au-dessus du taux maximum sont rejetées.

Dans le cas des adjudications à taux d’intérêt fixe, les participants indiquent uniquement le montant de leur offre.

Les soumissionnaires aux opérations d’injection de liquidités indiquent le montant et la nature des actifs mobilisables déposés en garantie.

Les soumissions sont transmises, par des moyens de communication rapides et sécurisés convenus entre la Banque Centrale et chaque intervenant, auprès de l’Agence Principale de la BCEAO du pays d’établissement de ce dernier, le jour indiqué dans l’avis d’appel d’offres et au plus tard à l’heure limite fixée.

Les participants éligibles disposant d’un compte ordinaire ou d’un compte de règlement dans les livres du Siège de la BCEAO, lui transmettent dans les mêmes délais leurs soumissions par toute voie de communication rapide et sécurisée convenue avec la Banque Centrale.

Les soumissions aux appels d’offres de la BCEAO sur le marché monétaire sont fermes et irrévocables.

Les emprunteurs sur le marché monétaire doivent, à la date de la soumission, disposer en dépôt à la Banque Centrale ou auprès d’un dépositaire agréé par elle, d’un volume de titres ou d’effets admissibles, de valeur supérieure d’au moins 10 % à la demande. Ces supports doivent être disponibles à la date de valeur de l’adjudication.

Les intervenants autorisent la Banque Centrale à prendre en pension, le cas échéant, les effets et titres déposés en garantie pour une valeur couvrant le montant de l’avance qui leur a été consentie.

Pendant la durée de la pension, les intérêts perçus sur les titres pris en pension sont intégralement reversés au cédant.

Les soumissions des intervenants de tous les Etats membres de l’UMOA sont centralisées au Siège de la BCEAO et dépouillées, le jour de dépôt des soumissions. Les soumissions sont retenues en commençant, pour les injections de liquidités, par celle assortie du taux d’intérêt le plus élevé, pour les reprises de liquidités, par celle exprimée au taux d’intérêt le plus bas.

Le taux d’intérêt de la dernière offre retenue est le taux marginal, qui correspond au taux minimum retenu, lorsqu’il s’agit d’une injection de liquidités, et au taux maximum retenu, lorsqu’il s’agit d’une reprise de liquidités.

Un taux moyen pondéré (TMP) des soumissions retenues est déterminé pour chaque adjudication. Il est calculé comme suit :

TMP = n ∑ i=1 Ti x Oi/O

où :

• Ti est le taux d’intérêt de la soumission Oi, retenue ;
• O est la somme des soumissions retenues et
• n est le nombre des soumissions retenues.

Les résultats des adjudications périodiques sont communiqués aux participants au plus tard vingt-quatre heures après la date de dépôt des soumissions.

Pour les adjudications ponctuelles, les résultats sont communiqués au plus tard douze heures après l’heure de dépôt des soumissions.

Ils comprennent les résultats globaux pour tous les Etats membres de l’UMOA, le taux marginal, le taux moyen pondéré de l’adjudication, consignés dans un tableau récapitulatif, le résultat individuel de chaque intervenant ainsi que toute autre information que la Banque Centrale juge nécessaire de communiquer aux intervenants.

Le tableau récapitulatif des résultats de l’adjudication et un communiqué de presse sont publiés. Les comptes des participants sont mouvementés à la date de valeur indiquée dans l’avis d’appel d’offres.

Les intérêts sont calculés au prorata du nombre de jours entre la date de valeur et celle du dénouement effectif de l’adjudication. Chaque soumission retenue est servie au taux effectivement proposé par l’intervenant, conformément à la technique d’adjudication à taux d’intérêt variable ou, le cas échéant, au taux fixe annoncé à l’avance.

Les intérêts sont imputés, sauf précompte le cas échéant, le premier jour ouvré suivant la date d’échéance, par le débit du compte ordinaire ou de règlement des bénéficiaires d’avances dans le cas des injections de liquidités, ou par le crédit du compte ordinaire ou du compte de règlement des offreurs de ressources dans le cas des reprises de liquidités. Les intérêts sont calculés sur la base de la convention nombre exact de jours/360 ».

La Banque Centrale notifie à chaque intervenant concerné, le montant des intérêts décomptés, à l’aide de formulaires dont les modèles sont joints aux annexes 1.4 et 1.5.

Tout souscripteur ne disposant pas d’une provision suffisante pour la couverture à la date de règlement de ses soumissions retenues ou pour le remboursement à l’échéance des avances obtenues, est suspendu jusqu’à la régularisation de sa situation et au moins pour une séance, sans préjudice de toute autre sanction applicable, le cas échéant, aux incidents de paiement. En cas de récidive dans un délai de douze mois, il est suspendu pour au moins deux séances après régularisation de sa situation.

La Banque Centrale publie à l’intention des participants une annonce indiquant, pour une adjudication donnée, les incidents de paiement ainsi que les sanctions infligées à leurs auteurs.

Au plus tard, le premier jour ouvré suivant la fin du mois, la Banque Centrale calcule et communique aux établissements de crédit le Taux Moyen Mensuel du marché monétaire. Il est égal à la moyenne du Taux des appels d’offres hebdomadaires du mois, pondéré par la durée. Sa formule de calcul se présente comme suit :

TMM = n ∑ i-1 Ti x ni/n

Ti = taux marginal des opérations d’injection hebdomadaire de liquidités (i) du mois

ni = durée correspondante du Ti

n = nombre effectif de jours dans le mois concerné.

Au plus tard, le 1er jour ouvré suivant la fin du semestre, la Banque Centrale calcule et communique aux établissements de crédit, le Taux Moyen Semestriel du marché monétaire. Sa formule de calcul se présente comme suit :

TMS = n ∑ i-1 Ti x ni/n

Ti = taux marginal des opérations d’injection hebdomadaire de liquidités (i) du semestre

ni = durée correspondante du Ti

n = nombre de jours effectifs du semestre.

Les établissements de crédit, intervenant sur le marché interbancaire, sont tenus de communiquer à la BCEAO, par les voies les plus rapides, chaque jour, à 16 heures 30 minutes temps universel, heure limite, à l’aide du formulaire dont le modèle est joint à l’annexe 1.9 de la présente instruction, le détail des opérations qu’ifs ont effectuées sur ledit marché au cours de la journée.

La BCEAO peut également recueillir auprès d’Opérateurs Principaux de Marché, par les voies les plus rapides, les montants des offres et demandes prévisionnelles de liquidités, susceptibles d’être présentées sur le marché interbancaire dans la journée.

La BCEAO calcule et publie quotidiennement les taux d’intérêt indicatifs de référence ressortant des transactions effectuées sur les principaux compartiments suivants du marché interbancaire à l’échelle de : un jour, une semaine, un mois, trois mois, six mois, neuf mois et douze mois.

Les intervenants du marché interbancaire peuvent procéder à un gage de leurs titres déposés à la Banque Centrale ou ceux pour lesquels celle-ci est dépositaire, en vue de servir de supports à des emprunts interbancaires.

En vue de la constitution du gage, le constituant communique à l’Agence Principale de la BCEAO concernée, un formulaire de déclaration de mise en gage dont le modèle est joint à l’annexe 1.10 de la présente instruction dûment rempli et signé par lui. Ce formulaire indique notamment l’identité du constituant et du bénéficiaire du gage, les références des titres concernés ainsi que l’obligation garantie. Le constituant du gage reçoit en retour une copie de la « déclaration de mise en gage » et une « attestation de constitution de gage » (cf. annexe 1.11) ; cette attestation est également transmise au bénéficiaire du gage.

Pendant la durée du gage, le constituant ne peut effectuer sur les titres gagés aucune opération pouvant changer leur propriété ou restreindre les prérogatives du droit de propriété qui leur sont attachées. Les intérêts échus sur les titres concernés sont portés au crédit du compte ordinaire ou du compte de règlement du constituant du gage dans les livres de la BCEAO.

En cas d’amortissement des titres mis en gage, le constituant est tenu de remplacer, avant l’échéance, les titres gagés par d’autres titres de même nature et de même valeur nominale. Dans ce cas, le remboursement des titres échus est effectué au profit du constituant, par le crédit de son compte ordinaire ou de son compte de règlement à la BCEAO. Dans le cas contraire, les montants remboursés sont versés dans un compte bloqué non rémunéré, ouvert au nom du constituant dans les livres de la BCEAO et ce, jusqu’au dénouement du gage.

Le dénouement du gage intervient, soit sur la production à la BCEAO d’une mainlevée du gage délivrée par le créancier bénéficiaire au moyen d’un formulaire dont le modèle est joint à l’annexe 1.12, soit sur décision de justice. Il rétablit le détenteur dans tous ses droits de propriété sur les titres concernés.

Opérations de pension sur titres pour lesquels la Banque Centrale est dépositaire

Les intervenants du marché interbancaire peuvent mettre en pension des effets et titres déposés à la Banque Centrale, en vue de servir de supports à des emprunts interbancaires.

Pendant la durée de la pension, les intérêts échus sur les titres concernés sont portés au crédit du compte ordinaire ou du compte de règlement du cédant dans les livres de la BCEAO.

En cas d’amortissement des titres mis en pension, le cédant est tenu de remplacer, avant l’échéance, les titres susmentionnés par d’autres titres de même nature et de même valeur nominale. Dans ce cas, le remboursement des titres échus est effectué au profit du cédant, par le crédit de son compte ordinaire ou de son compte de règlement à la BCEAO. Dans le cas contraire, les montants remboursés sont versés dans un compte bloqué non rémunéré, et affecté au dénouement de la pension à l’échéance.

La prise en pension d’effets ou de titres de créances sur le guichet de prêt marginal est effectuée à l’appui d’un bordereau dont le modèle est joint à l’annexe 2.1 de la présente instruction. Les titres dématérialisés, admis au guichet de prêt marginal, doivent être virés au profit de la Banque Centrale, dans ses livres ou auprès d’un dépositaire agréé par celle-ci. Les autres valeurs admises sont remises endossées en blanc à la Banque Centrale qui en vérifie la matérialité. Aucune mention faisant référence de leur passage à la Banque Centrale ne doit figurer sur les valeurs.

Le rachat des valeurs intervient dans un délai maximum de sept jours. Il peut être effectué à l’initiative de la contrepartie cédante à tout moment, vingt-quatre heures après leur prise en pension par la BCEAO. A cet effet, la Banque Centrale établit une demande de remboursement au moyen d’un formulaire dont le modèle est joint à l’annexe 2.2 de la présente instruction.

En cas d’amortissement d’un titre pris en pension par la BCEAO, la pension est dénouée à hauteur du montant remboursé.

Au plus tard le premier jour ouvré de l’année, la Banque Centrale calcule et communique au Ministère chargé des Finances, le taux représentatif du taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal pour une année (n) est égal à la moyenne des taux du guichet de prêt marginal de l’année (n-1) pondérés par les durées correspondantes.

TIL = n ∑ i=1 Ti x ni/n

Ti = Taux du guichet de prêt marginal d’une période i de l’année ;

ni = durée correspondante du Ti ;

n = nombre effectif de jours dans l’année.

Les avances intra-journalières sont des concours garantis par des dépôts d’effets et de titres de créances, remboursables le même jour, octroyés aux participants aux échanges du Système de Transfert Automatisé et de Règlement dans l’UEMOA (STAR UEMOA), en vue de leur permettre de faire face à un besoin ponctuel de trésorerie au cours de la journée d’échange.

Le guichet des avances intra-journalières est activé exclusivement pendant les jours ouvrables, sur la base du calendrier de STAR UEMOA. Les avances doivent être dénouées au plus tard en fin de journée. Elles ne sont pas productives d’intérêts. Toutefois, en cas de non-dénouement, l’avance intra-journalière est assortie d’une pénalité calculée sur la base du taux de prêt marginal de la BCEAO en vigueur, augmenté de cinq points de pourcentage, comme défini par l’article 18 de la Décision n° 397/12/2010 du Comité de Politique Monétaire portant règles, instruments et procédures de mise en œuvre de la politique de la monnaie et du crédit de la Banque Centrale.

Les emplois bancaires des établissements de crédit et des autres bénéficiaires de concours de la Banque Centrale, servant de référence au calcul de la quotité maximale de refinancement fixée à 35 % par l’article 52 de la Décision n° 397/12/2010 du Comité de Politique Monétaire portant règles, instruments et procédures de mise en œuvre de la politique de la monnaie et du crédit de la Banque Centrale, comprennent :

• les concours aux établissements financiers et aux institutions financières internationales ou étrangères ;
• les créances sur la clientèle, y compris sur les systèmes financiers décentralisés ;
• les autres emplois bancaires, notamment les titres de placement et d’investissement, le crédit-bail et les valeurs à l’encaissement avec crédit immédiat.

Le formulaire de calcul de la quotité maximale de refinancement est joint à l’annexe 3 de la présente instruction.

La présente instruction, y compris ses annexes qui en font partie intégrante, abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet.

Elle entre en vigueur à compter de sa date de signature et est publiée partout où besoin sera.