Instruction n° 11/07/2011/RFE du 13 juillet 2011 relative aux comptes rendus périodiques à adresser aux autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la réglementation des relations financières extérieures des États membres de l’UEMOA

La présente instruction récapitule à l’attention des intermédiaires agréés, des agréés de change manuel, de l’Administration ou l’Office des postes et de l’Administration des douanes, les informations qu’ils doivent communiquer à la Direction chargée des Finances Extérieures et à la BCEAO.

Les intermédiaires agréés communiquent à la BCEAO, au plus tard le jour ouvré suivant la date d’arrêté, un relevé journalier des mouvements des comptes de correspondants extérieurs (MCCE). Ce relevé retrace les flux de trésorerie enregistrés dans les comptes ouverts par l’établissement de crédit auprès de ses correspondants bancaires extérieurs et renseigne la position nette de trésorerie dudit établissement.

Les intermédiaires agréés communiquent à la Direction chargée des Finances Extérieures et à la BCEAO les documents ci-après :

1) Le 10 de chaque mois :

• a) les comptes rendus d’investissement ou d’emprunt à l’étranger ;
• b) les avis d’ouverture et de clôture des comptes étrangers en francs ou en euros ;
• c) les avis d’ouverture et de clôture des comptes de résidents à l’étranger de leur clientèle ;
• d) la liste des établissements ayant bénéficié d’une sous-délégation ;
• e) les formulaires de change et les autorisations de change ;
• f) les engagements de change souscrits par les exportateurs ;
• g) les attestations de cession de devises ou de débit d’un compte étranger en francs ou en euros ;
• h) les situations, au dernier jour ouvrable, des comptes étrangers en francs ou en euros ;
• i) l’état des dossiers de domiciliation apurés au cours du mois précédent ;
• j) l’état des dossiers de domiciliation ouverts ;
• k) les relevés récapitulatifs des opérations afférentes aux comptes étrangers en devises, ouverts au nom de non-résidents ayant obtenu l’autorisation de la BCEAO ;
• l) les relevés récapitulatifs des opérations afférentes aux comptes intérieurs en devises ouverts au nom de résidents ayant obtenu l’autorisation du Ministre chargé des Finances ;
• m) les comptes rendus de reprise de devises aux sous-délégataires (hôtels, agences de voyage) ;
• n) le relevé des transactions sur instruments dérivés de change ou sur matières premières effectuées au cours du mois et le relevé de toutes les transactions non encore échues.

2) Dans les dix jours suivant la fin de chaque trimestre : le relevé récapitulatif des opérations d’allocation de devises aux voyageurs résidents au cours du trimestre.

3) Dans les vingt jours suivant la fin de chaque trimestre :

• a) l’état des comptes et dossiers d’attente, mentionnant notamment le nombre de comptes et dossiers ouverts au cours de la période, le nombre total en fin de trimestre et le montant des soldes des comptes d’attente à cette date ;
• b) l’état des dossiers de domiciliation à l’exportation et à l’importation non apurés dont la date est révolue depuis plus de trois mois ;
• c) les relevés récapitulatifs des opérations afférentes aux comptes de résidents à l’étranger ouverts par leur clientèle ;
• d) le compte rendu des paiements en provenance et à destination de l’étranger à travers les systèmes de transferts classiques et électroniques, selon le pays de provenance et de destination du transfert et selon le motif économique.

4) A la fin de chaque année, avant le 31 janvier de l’année suivante :

• a) la liste des comptes étrangers en francs, en euros et en autres devises, arrêtée au 31 décembre de l’année écoulée, reprenant les informations communiquées lors de l’ouverture de ces comptes et indiquant le solde de chaque compte en fin d’année ;
• b) la liste des comptes intérieurs en devises, arrêtés au 31 décembre de l’année écoulée, reprenant les informations communiquées lors de l’ouverture desdits comptes et indiquant le solde de chaque compte en fin d’année ;
• c) la liste des comptes à l’étranger ouverts au profit de résidents, arrêtés au 31 décembre de l’année écoulée, reprenant les informations communiquées lors de l’ouverture desdits comptes et indiquant le solde de chaque compte en fin d’année.

Les agréés de change manuel doivent communiquer à la Direction chargée des Finances Extérieures et à la BCEAO, dans les dix jours suivant la fin de chaque trimestre, les relevés des opérations de change manuel effectuées à leurs guichets au cours du trimestre écoulé.

L’Administration ou l’Office des Postes communique à la Direction chargée des Finances Extérieures et à la BCEAO, dans les dix jours suivant la fin de chaque mois, le relevé global des règlements avec l’étranger par destination et par provenance, exécutés par son entremise, relatifs aux opérations ci-après :

• les opérations d’importation de marchandises ;
• les opérations postales usuelles, selon les plafonds autorisés par les différents régimes retenus dans les divers accords internationaux auxquels participe l’Etat membre de l’UEMOA concerné ;
• les transferts à l’extérieur de la Zone franc.

L’Administration des Douanes fournit à la Direction chargée des Finances Extérieures et à la BCEAO, dans les huit jours suivant la réalisation de chaque opération, les attestations d’importation et d’exportation délivrées dans les conditions prévues par les textes réglementaires.

La transmission des informations visées aux sections 2 à 5 ci-dessus peut être effectuée, à la demande de la Direction chargée des Finances Extérieures ou de la BCEAO, par voie électronique.

La présente instruction abroge toutes dispositions antérieures traitant du même objet.

Elle entre en vigueur le 20 juillet 2011.