Art. 1
La présente instruction détermine la procédure des opérations de reprise des devises à la clientèle, par des sous-délégataires, conformément aux dispositions de l’Article 28-4 du chapitre IV de l’Annexe II du règlement relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.
Les sous-délégations sont octroyées par les banques intermédiaires agréées notamment aux hôtels et aux agences de voyage qui, en raison de leurs activités, sont amenés à recevoir régulièrement des paiements en devises de la part de voyageurs étrangers.
Les sous-délégataires exercent leurs fonctions pour le compte d’une seule banque.
Art. 2
Les opérations autorisées au titre des sous-délégations se limitent à :
- effectuer le change manuel par achat de devises contre francs CFA ;
- accepter la cession de devises effectuée par des non-résidents, en vue du règlement d’achats de marchandises ou de prestations de services.
Il est formellement interdit aux sous-délégataires de délivrer des devises à la clientèle.
Art. 3
Les banques intermédiaires agréées doivent notifier au Ministre chargé des Finances et à la BCEAO, dans un délai maximum de dix jours, les sous-délégations qu’elles ont accordées ou retirées.
Art. 4
Afin d’assurer l’information de la clientèle :
- 1° les banques intermédiaires agréés sont tenues d’indiquer, au moins une fois par jour, à leurs sous-délégataires, les cours d’achat de devises contre francs CFA au titre du change manuel qu’elles appliquent à leurs guichets ;
- 2° les sous-délégataires doivent afficher de manière visible et, en permanence, les cours effectifs d’achat de devises contre francs CFA qu’ils fixent sous leur responsabilité.
Art. 5
Le sous-délégataire délivre, pour chaque opération de change, un bordereau de négociation au client, extrait d’un carnet à souches et numéroté en série continue.
Le duplicata reste attaché à la souche et le primata est remis au client.
Cette procédure est portée à la connaissance de la clientèle par voie d’affichage.
Art. 6
La banque intermédiaire agréée, qui a délivré une sous-délégation, doit reprendre au sous-délégataire, au moins une fois par semaine, les devises achetées pour son compte.
A cette occasion, le sous-délégataire mentionne sur le duplicata du bordereau portant sur la dernière opération enregistrée dans le carnet à souches, le montant total des devises rétrocédées. Ce montant doit correspondre, pour la période considérée, au total des achats figurant sur le duplicata des bordereaux.
La banque délégataire consigne, dans ses livres, le cours, la date ainsi que la contre-valeur en francs CFA des reprises de devises qu’elle a effectuées auprès de son sous-délégataire.
Art. 7
La banque intermédiaire agréée doit veiller au strict respect, par chaque établissement bénéficiaire de sa sous-délégation, des dispositions de la présente instruction ainsi que des dispositions des textes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La banque intermédiaire agréée est conjointement et solidairement responsable avec l’établissement auquel elle a accordé une sous-délégation, pour tout manquement relevé.
Art. 8
La présente instruction abroge toutes dispositions antérieures traitant du même objet.
Elle entre en vigueur le 20 juillet 2011.
