Instruction n° 007-06-2014 du 30 juin 2014 fixant les modalités de réclamation par les titulaires ou leur ayants droits des avoirs dormants conservés par la BCEAO

La présente Instruction a pour objet de préciser les modalités de réclamation des avoirs dormants conservés par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest, en abrégé BCEAO ou Banque Centrale.

Toute réclamation des avoirs dormants détenus dans les livres de la Banque Centrale, par le titulaire, un ayant droit ou son représentant dûment autorisé, en particulier un avocat, un notaire ou un tiers mandaté, est adressée au Gouverneur de la BCEAO et déposée auprès d’une Agence de la Banque Centrale dans l’Etat d’implantation de l’organisme dépositaire initial.

Si le titulaire, l’ayant droit ou son représentant réside dans un Etat membre de l’UMOA autre que l’Etat d’implantation de l’organisme dépositaire initial, la demande peut être déposée auprès d’une Agence de la BCEAO dans son pays de résidence.

Si le titulaire, l’ayant droit ou son représentant réside dans un Etat n’appartenant pas à l’UMOA, la demande peut être déposée auprès de toute Agence de la BCEAO.

La demande doit être accompagnée du formulaire reproduit à l’annexe de la présente Instruction, dûment rempli.

Les titulaires ou ayants droit d’avoirs dormants peuvent les réclamer à la BCEAO avant l’expiration d’un délai de prescription fixé à trente ans après la dernière intervention sur le compte.

Ce délai représente le cumul de dix ans d’absence d’intervention sur le compte et vingt ans de conservation des avoirs par la BCEAO.

La réclamation introduite par une personne physique doit être accompagnée des pièces justificatives relatives à l’identité de son auteur et au droit qu’il prétend détenir ou représenter sur les avoirs dormants. La justification de l’identité de l’auteur de la réclamation est faite par la présentation d’une carte d’identité nationale ou de tout document officiel original en tenant lieu, en cours de validité, et comportant une photographie.

Dans le cas d’une succession ou d’une indivision, l’intéressé doit produire, outre les documents requis à l’alinéa précédent, tout document permettant de justifier, dans les formes légales, de sa qualité d’ayant droit ou d’indivisaire. En outre, il doit joindre à sa requête, un document l’habilitant à recevoir les fonds au nom des co-indivisaires, notamment un mandat délivré par eux.

Lorsque la réclamation émane d’un avocat, d’un notaire ou d’un tiers autorisé, le mandat donné à celui-ci doit être joint à la demande.

Lorsque la réclamation est introduite au nom d’une personne morale, le représentant de celle-ci doit présenter les documents attestant des pouvoirs qui lui sont conférés.

En outre, il doit fournir les pièces justificatives de son identité par la présentation d’une carte d’identité nationale ou de tout document officiel original en tenant lieu, en cours de validité, et comportant une photographie. La preuve de l’adresse professionnelle ou domiciliaire du représentant est fournie par la présentation de tout document de nature à l’établir.

Sont également requis, d’une part, l’original, l’expédition ou la copie certifiée conforme des statuts, de l’extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ou, à défaut, l’attestation de déclaration d’existence ou tout autre acte attestant notamment de la forme juridique de la personne morale concernée et de son siège social ainsi que le document justifiant son droit sur les avoirs dormants.

La BCEAO se réserve le droit de réclamer toute pièce complémentaire qu’elle juge utile dans le traitement de la demande de réclamation.

Le requérant dispose, le cas échéant, d’un délai de trente jours, à compter de la date d’accusé de réception de la lettre de la BCEAO, pour communiquer les documents ou informations complémentaires visés à l’alinéa ci-dessus. A l’expiration de ce délai et à défaut de la communication de l’intégralité des documents ou informations requis, la demande est considérée comme sans fondement et doit faire l’objet d’un rejet.

Le requérant peut introduire une nouvelle demande dès la constitution d’un dossier complet.

A l’issue du traitement de la requête, la BCEAO notifie, par écrit, au requérant, l’acceptation ou le rejet de sa demande avec copie à l’organisme dépositaire dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Le rejet de la demande par la Banque Centrale est motivé.

Le requérant ayant reçu un avis défavorable à la suite du traitement de sa demande par la BCEAO dispose d’un recours auprès du Ministre chargé des Finances de l’Etat d’implantation de l’organisme dépositaire.

Dans le cas où la BCEAO réserve une suite favorable à la demande du requérant, les fonds sont transférés dans le compte de celui-ci, ouvert dans les livres d’un organisme financier de l’Union, dont les coordonnées ont été précisées dans le formulaire à remplir lors de la réclamation des avoirs dormants.

Le transfert visé à l’alinéa premier a lieu dans les trente jours suivant la notification au requérant de l’acceptation de sa demande.

Dans le cas où le bénéficiaire des avoirs dormants ne dispose pas d’un compte, la restitution des fonds est faite aux guichets de l’Agence de la BCEAO auprès de laquelle la demande de réclamation a été déposée.

La présente instruction, y compris son annexe qui en fait partie intégrante, entre en vigueur le 12 mai 2014.

Elle sera publiée partout où besoin sera.