Instruction n° 2015-10 du 15 juin 2015 relative au plan de continuité d’activité des bureaux d’information sur le crédit

La présente instruction a pour objet de préciser les règles relatives à l’élaboration et la mise en œuvre du Plan de Continuité d’Activité des Bureaux d’Information sur le Crédit dans les Etats membres de l’UMOA.

Les Bureaux d’Information sur le Crédit élaborent et actualisent au moins une fois par an, un Plan de Continuité d’Activité permettant d’assurer la poursuite de leurs activités, notamment en cas de sinistre, de crise ou de cas de force majeure.

Le Plan de Continuité d’Activité identifie toutes les ressources ainsi que les actifs requis pour maintenir les activités essentielles du Bureau d’Information sur le Crédit et pour minimiser les impacts d’une interruption de service occasionnée notamment par un sinistre, une crise ou un cas de force majeure. Il est validé par l’organe délibérant du Bureau d’Information sur le Crédit.

Le Plan de Continuité d’Activité est vérifié, au moins une fois par an, par l’organe de contrôle interne du Bureau d’Information sur le Crédit. Les éventuelles recommandations issues de ces contrôles doivent faire l’objet d’un plan d’action pour leur mise en œuvre.

Des procédures d’urgence, de repli et de reprise sont élaborées, testées et adaptées régulièrement afin de garantir le maintien ou l’exécution des activités. Elles sont conservées de manière appropriée et protégées contre tout accès non autorisé.

Le Plan de Continuité d’Activité des Bureaux d’Information sur le Crédit repose sur une évaluation des risques permettant :

• d’identifier les ressources humaines, les données et les éléments d’infrastructures supportant les activités essentielles ;
• d’établir la liste des vulnérabilités potentielles et des menaces ;
• d’estimer la probabilité d’occurrence des menaces ;
• de mesurer l’effectivité et l’efficacité du dispositif de contrôle des risques.

Le Plan de Continuité d’Activité doit comporter un Plan de Secours Informatique qui précise la stratégie de sauvegarde des données essentielles aux activités des Bureaux d’Information sur le Crédit.

Les infrastructures de secours informatique doivent être maintenues à chaud en condition opérationnelle au sein de l’UMOA.

Les Bureaux d’Information sur le Crédit se dotent d’une politique de sauvegarde appropriée, pour prévenir la perte, l’altération, le vol ou la modification non souhaitée des données essentielles pour leurs activités.

La sauvegarde des données est effectuée sur des supports entreposés au sein de l’UMOA, hors de l’Etat du site principal d’exploitation.

Des dispositions sont prises afin de protéger les supports de sauvegarde contre tout risque de destruction accidentelle ou volontaire.

Le Plan de Continuité d’Activité des Bureaux d’Information sur le Crédit inclut un plan de reprise après sinistre qui formalise les opérations de transfert des activités essentielles des Bureaux d’Information sur le Crédit vers leur site de secours établi dans l’UMOA, dans les vingt-quatre heures qui suivent la survenance du sinistre.

Les rôles et responsabilités des membres de la cellule doivent être connus de l’ensemble du personnel.

Les procédures d’activation du Plan de Continuité d’Activité doivent être clairement définies et connues par les membres de la cellule de crise du Bureau d’Information sur le Crédit.

Les Bureaux d’Information sur le Crédit dressent dans le rapport de conformité déposé auprès de la BCEAO à la fin de chaque année, un état de la mise à jour du Plan de Continuité d’Activité.

Le non-respect des règles prévues par la présente instruction est sanctionné, conformément aux dispositions de la loi uniforme portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit dans les Etats membres de l’UMOA, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans l’Etat membre d’implantation de l’Union.

La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature. Elle sera publiée partout où besoin sera.