Art. 1Objet
La présente instruction a pour objet de fixer les modalités de communication à la BCEAO, des comptes annuels des Bureaux d’Information sur le Crédit.
Les comptes annuels désignés à l’alinéa premier sont les états financiers, à savoir :
- le bilan ;
- le compte de résultat ;
- le tableau des flux de trésorerie ainsi que l’état qui y est annexé.
Art. 2Délai de communication
Les comptes annuels des Bureaux d’Information sur le Crédit sont arrêtés, au plus tard, dans les quatre mois qui suivent la date de clôture de l’exercice, à savoir le 30 avril.
Les comptes annuels, arrêtés conformément à l’alinéa premier du présent article, sont transmis à la BCEAO avant le 30 juin de l’année au cours de laquelle ils sont arrêtés.
La date d’arrêté des comptes annuels est précisée lors de leur transmission.
Art. 3Conditions de transmission des comptes annuels
Les comptes annuels à transmettre sont présentés conformément aux modèles prévus par le Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA).
Les Bureaux d’Information sur le Crédit transmettent à la BCEAO les comptes visés à l’article premier ci-dessus, en trois exemplaires sur support papier. Une copie de ces comptes est également transmise à la BCEAO sur support électronique dans un format flexible, notamment sous Word, open office ou Excel.
Les Bureaux d’Information sur le Crédit tiennent en permanence à la disposition de la Banque Centrale les pièces justificatives des informations comptables contenues dans les comptes annuels transmis.
Art. 4Respect des règles et sanctions
Le non-respect des règles prévues par la présente instruction est sanctionné, conformément aux dispositions de la loi uniforme portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit dans les Etats membres de l’UMOA.
Art. 5Entrée en vigueur
La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature. Elle sera publiée partout où besoin sera.
