Art. 1Objet
La présente instruction a pour objet de fixer les modalités de transfert à la BCEAO de la base de données et des copies électroniques de secours des Bureaux d’Information sur le Crédit et de toutes leurs représentations dans les Etats de l’UMOA, en cas de retrait de leur agrément.
Art. 2
Modalités de transfert de la base de données et des copies électroniques de secours
En cas de retrait d’agrément, les Bureaux d’Information sur le Crédit procèdent au transfert de leur base de données et des copies électroniques de secours, ainsi que de toutes les informations nécessaires pour l’exploitation de ces données, conformément aux orientations définies par la Banque Centrale.
Les Bureaux d’Information sur le Crédit prennent toutes les dispositions appropriées pour s’assurer qu’aucune copie des données transférées à la Banque Centrale ne demeure dans leurs systèmes d’information. Ils s’assurent également qu’aucune copie de ces données ne demeure à la disposition d’aucune personne physique ou morale avec qui ils auraient noué des relations dans le cadre de l’exercice de leurs activités.
Les Bureaux d’Information sur le Crédit établissent un procès-verbal signé par les personnes habilitées, lors du transfert effectif de la base de données et des copies électroniques de secours à la BCEAO.
Art. 3
Délais de transfert de la base de données et des copies électroniques de secours
Lorsque le retrait d’agrément est prononcé du fait de la commission d’infractions graves ou répétées aux réglementations applicables aux Bureaux d’Information sur le Crédit, le transfert de la base de données et des copies de secours visées à l’article premier ci-dessus est achevé au plus tard sept jours après la date de la cessation d’activités fixée dans la décision de retrait d’agrément.
Dans le cas où le retrait d’agrément est prononcé du fait du non démarrage effectif des activités du Bureau d’Information sur le Crédit dans le délai légal de vingt-quatre mois ou suite au constat de cessation d’activités depuis au moins un an, le transfert de la base des données et des copies de secours doit être achevé au plus tard sept jours après la notification de la décision de retrait d’agrément.
Le transfert de la base de données et des copies de secours doit être effectué sans délai, avant toute opération de fusion par absorption, scission ou création d’une société nouvelle induisant un transfert du siège social du Bureau d’Information sur le Crédit hors des Etats membres de l’UMOA.
Les délais visés aux alinéas premier et 2 ci-dessus peuvent être prolongés par la Banque Centrale sur demande motivée du Bureau d’Information sur le Crédit, pour une durée n’excédant pas sept jours.
Art. 4Respect des règles et sanctions
Le non-respect des règles prévues par la présente instruction est sanctionné, conformément aux dispositions de la loi uniforme portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit dans les Etats membres de l’UMOA, sans préjudice des dispositions législatives et règlementaires en vigueur dans l’Etat membre d’implantation.
Art. 5Entrée en vigueur
La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature. Elle sera publiée partout où besoin sera.
