Art. 1Objet
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités d’obtention du consentement du client par les fournisseurs de données aux Bureaux d’Information sur le Crédit, dans le cadre du système de partage d’information sur le crédit dans les Etats membres de l’UMOA.
Art. 2Modalités et moyen de collecte du consentement
Les fournisseurs de données doivent obtenir le consentement préalable de leur client, personne physique ou morale, avant la transmission des données le concernant à un Bureau d’Information sur le Crédit. A cet égard, ils doivent lui fournir les informations prescrites par l’article 44 de la loi portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit.
Le consentement est joint au dossier d’ouverture de compte du client. Une copie du consentement est jointe au dossier de crédit du client.
Le consentement donné par un client à un fournisseur de données n’est valable que pour les opérations de crédit nouées avec ledit fournisseur.
Le consentement ne peut être obtenu que par le biais du formulaire joint en annexe à la présente instruction en ce qui concerne les demandes de prêt aux guichets des établissements assujettis.
Pour les demandes de prêts par internet, le consentement du client peut être obtenu à partir de plates-formes électroniques garantissant :
- l’identification de l’établissement émetteur du formulaire de consentement ;
- la confidentialité de son contenu ;
- la non-répudiation du formulaire de consentement par son auteur ;
- l’intégrité de son contenu ;
- l’authentification du client ;
- la disponibilité de l’archivage du formulaire de consentement.
Art. 3Durée de conservation du consentement
Le consentement du client doit être conservé dans le dossier d’ouverture de compte du client et dans chaque dossier de crédit obtenu par ce dernier durant toute la durée de la relation d’affaires entre lui et le fournisseur de données.
Art. 4Entrée en vigueur
La présente instruction entre en vigueur le 13 janvier 2015. Elle sera publiée partout où besoin sera.
Annexes :
- formulaire type d’obtention du consentement dans le cadre du système de partage d’information sur le crédit dans l’UMOA [personne physique]
- formulaire type d’obtention du consentement dans le cadre du système de partage d’information sur le crédit dans l’UMOA [personne morale]
