Art. 1Objet
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de réception et de traitement des réclamations des clients par les Bureaux d’Information sur le Crédit.
Art. 2Réception des réclamations des clients
Les Bureaux d’Information sur le Crédit mettent en place un dispositif de réception et de traitement des réclamations des clients, par des formulaires de réclamations établis sur la base des modèles annexés à la présente instruction, à compléter le cas échéant.
Les Bureaux d’Information sur le Crédit, les établissements de crédit et les systèmes financiers décentralisés mettent à la disposition des clients les formulaires de réclamation visés à l’alinéa premier ci-dessus, à renseigner sous format papier ou électronique.
Toute réclamation est adressée, par le client ou son mandataire dûment habilité, au Bureau d’Information sur le Crédit.
Elle peut être déposée directement auprès du Bureau d’Information sur le Crédit ou auprès de l’établissement de crédit ou du système financier décentralisé avec lequel le client est en relation, accompagnée des documents prouvant l’inexactitude des informations contestées.
Un accusé de réception est délivré à tout initiateur d’une réclamation.
Dans le cas où la réclamation est déposée auprès d’un établissement de crédit ou d’un système financier décentralisé, celui-ci dispose d’un délai de cinq jours pour la transmettre au Bureau d’Information sur le Crédit concerné.
Art. 3
Traitement de la réclamation par les Bureaux d’Information sur le Crédit
Le traitement de la réclamation s’effectue conformément aux dispositions et délais prévus dans la loi uniforme susvisée.
Lorsque le traitement de la réclamation conduit à une modification des informations, le Bureau d’Information sur le Crédit concerné envoie à tous les utilisateurs de données qui ont demandé un rapport de crédit sur le client au cours des six mois précédant la date à laquelle le litige a été évoqué, une version corrigée dudit rapport.
Une copie du rapport de crédit corrigé est également transmise au client.
Art. 4Information de la Banque Centrale
Les Bureaux d’Informations sur le Crédit sont tenus de transmettre à la BCEAO, sur une base trimestrielle, et au plus tard le 10 du mois suivant la fin du trimestre considéré, un état statistique des réclamations des clients et des réponses y afférentes, suivant un canevas communiqué par la Banque Centrale.
Ils dressent dans le rapport de conformité déposé auprès de la BCEAO à la fin de chaque année, un état des réclamations traitées, notamment celles ayant conduit à une modification ou une radiation des données.
Art. 5Entrée en vigueur
La présente instruction, y compris ses annexes qui en font partie intégrante, entre en vigueur à la date de sa signature.
Elle sera publiée partout où besoin sera.
