Instruction n° 024-11-2016 du 15 novembre 2016 relative à la définition des attributs

En application des dispositions du Plan Comptable Bancaire Révisé de l’UMOA, les banques et les établissements financiers à caractère bancaire, ci-dessous dénommés établissements assujettis, doivent prévoir dans leur système d’information, l’identification des opérations réalisées et des agents économiques avec lesquels sont effectuées ces opérations, suivant les attributs définis dans l’annexe à la présente instruction qui en fait partie intégrante.

Un attribut constitue une spécification, un critère d’information ou d’identification rattaché à une opération ou à un ensemble d’opérations qui permet de fournir des informations complétant celles des rubriques comptables, notamment en ventilant le solde d’un compte général et/ou en le complétant d’une caractéristique supplémentaire.

A ce titre, un attribut permet de fournir, pour le solde d’un compte général, une information complémentaire :

• sur les caractéristiques des opérations ayant concouru à la formation de ce solde ;
• ou sur les agents économiques avec lesquels ces opérations sont effectuées.

La présente instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2018 et sera publiée partout où besoin sera.

1. Pays de résidence

2. Agent économique

3. Durée initiale

4. Durée résiduelle

5. Monnaie

6. Groupe de clients liés

7. Emetteur des titres

8. Cotation des titres

9. Nature des titres

10. Garanties

11. Nature du support des opérations de prêts et d’emprunts avec les institutions de dépôts

12. Opérations sur ressources affectées

13. Objet des financements

14. Nouveaux crédits

15. Dépôts et emprunts affectés ou non affectés

16. Comptes inactifs

17. Supports des opérations de pension livrée

18. Sections d’activité.

La résidence d’un agent économique est liée au territoire économique sur lequel il a son centre d’intérêt économique prédominant.

Sont considérés comme résidents de leurs pays d’origine, les personnes se rendant à l’étranger pour des études à plein temps, les personnes se rendant à l’étranger pour suivre un traitement médical, les équipages de navires, d’aéronefs, de plates-formes pétrolières, de stations spatiales ou autres installations similaires opérant en dehors d’un territoire ou sur plusieurs territoires, les diplomates nationaux, le personnel militaire et les autres fonctionnaires employés à l’étranger dans des enclaves de leur gouvernement ainsi que leurs ménages.

S’agissant des travailleurs frontaliers et des réfugiés, leur résidence cesse d’être leur territoire d’origine s’ils séjournent ou prévoient de séjourner dans une autre économie pendant au moins un an.

Les emplois, les ressources et les engagements hors bilan des établissements assujettis doivent être ventilés en fonction du pays de résidence des contreparties (débiteurs, créanciers, émetteurs des titres, bénéficiaires de garantie, donneurs d’ordre ou garants) ou en fonction du pays de résidence des remettants et du lieu de paiement, pour les chèques, les effets et autres valeurs à l’encaissement.

Les répartitions géographiques suivantes doivent être respectées.

1.1 - Etat du déclarant

L’expression « Etat du déclarant » désigne l’Etat membre de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) sur le territoire duquel l’établissement assujetti a reçu l’agrément ou l’autorisation d’installation pour exercer ses activités. Relèvent de « l’Etat du déclarant » :

• les personnes physiques, nationales ou non, ayant leur résidence habituelle dans le même Etat que l’établissement assujetti ;
• les personnes morales, nationales ou non, pour leurs établissements faisant partie intégrante de l’économie de l’Etat considéré.

Les opérations avec les institutions visées au point 1.3 ci-après ne doivent pas être traitées au titre de l’Etat du déclarant.

1.2 - Autres Etats membres de l’UMOA

L’expression « Autres Etats membres de l’UMOA » désigne les Etats membres de l’UMOA, autres que « l’Etat du déclarant » défini ci-dessus. Relèvent des « Autres Etats membres de l’UMOA », les représentations diplomatiques et consulaires des Etats membres de l’UMOA, installées dans l’Etat du déclarant. La zone « Autres Etats membres de l’UMOA » doit être ventilée entre les différents Etats concernés.

1.3 - Résidents UMOA

L’expression « Résidents UMOA » désigne la résidence des entités de l’UMOA qui ne sont résidentes d’aucun Etat membre de l’Union. Les institutions concernées sont notamment le Siège de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ainsi que les institutions régionales qui lui sont affiliées (Cour de justice, Cour des comptes, Comité interparlementaire, Chambre consulaire régionale, Conseil du travail et du dialogue social, Conseil des collectivités territoriales de l’UEMOA, etc.), la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).

1.4 - Reste du Monde

L’expression « Reste du Monde » désigne les Etats autres que ceux indiqués aux points 1.1 et 1.2 ci-dessus. Relèvent notamment du « Reste du Monde », les institutions internationales financières ou non financières dont la compétence territoriale s’étend à des Etats non membres de l’UMOA, les personnes physiques ou morales établies dans des Etats non membres de l’UMOA ainsi que les représentations diplomatiques et consulaires des Etats extérieurs à l’UMOA.

La Zone « Reste du Monde » doit être subdivisée suivant la répartition ci-après.

1.4.1 - Autres pays de la Zone Franc

L’expression « Autres pays de la zone franc » désigne les Etats de la zone franc, autres que ceux de l’UEMOA et la France.

1.4.2 - Autres Etats membres de la CEDEAO 1

Les autres pays de la CEDEAO regroupent les Etats de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, autres que ceux de l’UEMOA ainsi que les Institutions de la CEDEAO.

1.4.3 - Zone euro

La zone euro est une zone monétaire qui regroupe l’ensemble des pays de l’Union Européenne utilisant l’euro comme monnaie unique2. Elle regroupe également les représentations diplomatiques, les institutions de la Zone Euro qui sont sur le territoire de la zone euro, etc...

[NB - 1 : Au 31 décembre 2015, la CEDEAO comprenait quinze pays : le Bénin, le Burkina, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Togo (qui constituent l’UEMOA), ainsi que le Cap-Vert, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Liberia, le Nigeria et la Sierra Léone.

2 : Au 31 décembre 2015, la zone euro comprenait dix-neuf pays : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie, Slovaquie.]

1.4.4 - Autres Etats

Il s’agit de tous les Etats du reste du monde, autres que ceux appartenant aux zones ci-dessus citées. Les Institutions de l’Union Européenne, qui sont étendues à des États non membres de la Zone euro sont également retracées dans ce groupe.

Un agent économique est une entité économique capable de son propre chef, de posséder des actifs, de contracter des obligations, de s’engager dans des activités économiques et de réaliser des opérations avec d’autres entités.

Les établissements de crédit doivent classer leurs emplois, ressources et engagements hors bilan, selon les catégories d’agents économiques suivantes.

2.1 - Sociétés Financières

Par sociétés financières, il convient d’entendre les agents économiques engagés principalement dans l’intermédiation financière ou dans des activités d’auxiliaire financier qui y sont liées. Elles comprennent les banques centrales ou instituts d’émission, les autres institutions de dépôts et les autres sociétés financières.

2.1.1 - Banques Centrales

Dans l’UMOA, la « Banque Centrale » désigne l’Institut d’émission commun aux Etats membres, dénommé BCEAO.

Pour les succursales des banques et des établissements financiers à caractère bancaire, installées hors de l’UMOA, il s’agit de l’institut d’émission du ou des Etats d’implantation desdites succursales.

Les établissements assujettis doivent distinguer les opérations faites avec la Banque Centrale de celles effectuées avec les instituts d’émission des autres Etats d’implantation des établissements.

2.1.2 - Autres institutions de dépôts

Les autres institutions de dépôts sont les institutions de dépôts autres que les Banques Centrales. Elles ont pour principale fonction d’assurer l’intermédiation financière et émettent des éléments de passif entrant dans la définition de la monnaie au sens large.

Elles comprennent les Centres des Chèques Postaux (CCP), les Caisses Nationales d’Epargne, les banques, les établissements financiers à caractère bancaire autorisés à recevoir des dépôts et les systèmes financiers décentralisés autorisés à collecter les dépôts.

2.1.2.1 - Centre des Chèques Postaux

Il s’agit du Centre des Chèques Postaux du ou des Etats d’implantation de l’établissement assujetti, jouissant d’une autonomie de gestion.

2.1.2.2 - Caisse Nationale d’Epargne

La Caisse Nationale d’Epargne est une institution de dépôt créée et gérée pour le compte de l’Etat qui est le garant pour recevoir les dépôts dans les conditions définies par la loi. Elle est en général placée sous l’autorité du Ministre chargé de l’économie.

2.1.2.3 - Banques

Les banques sont des entreprises agréées en cette qualité dans les Etats membres de l’UMOA ainsi que les entreprises installées hors de l’UMOA et qui exercent des activités de banque, conformément à la réglementation du pays d’implantation. La liste des banques agréées dans l’UMOA est établie par la Commission Bancaire de l’UMOA.

2.1.2.4 - Etablissements financiers à caractère bancaire autorisés à recevoir des dépôts

Les établissements financiers à caractère bancaire sont des personnes morales agréées en cette qualité dans les Etats membres de l’UMOA. Ils comprennent les établissements financiers de prêt, de crédit-bail ou de location avec option d’achat, de cautionnement, d’affacturage et de paiement.

Lorsqu’ils sont autorisés à recevoir des dépôts dans les conditions prévues par la loi portant réglementation bancaire dans l’UMOA, les établissements financiers à caractère bancaire sont à classer dans cette sous-rubrique, au titre des « Autres institutions de dépôts ».

La liste des établissements financiers à caractère bancaire agréés dans l’UMOA est établie par la Commission Bancaire de l’UMOA.

2.1.2.5 - Systèmes Financiers Décentralisés (SFD1) autorisés à collecter les dépôts

Les SFD sont des entités agréées en cette qualité aux termes des dispositions de la loi portant réglementation des SFD dans l’UMOA ou sont reconnus comme tels dans leur Etat d’implantation.

[NB - 1 : Les SFD sont des institutions dont l’objet principal est d’offrir des services financiers à des personnes qui n’ont généralement pas accès aux opérations des établissements de crédit.]

2.1.3 - Autres sociétés financières

Les autres sociétés financières comprennent les sociétés d’assurance et fonds de pension, les autres intermédiaires financiers et les auxiliaires financiers.

2.1.3.1. Sociétés d’assurance et fonds de pension

Les sociétés d’assurance et fonds de pension sont des compagnies d’assurance ainsi que les caisses de retraite, dans la mesure où ces dernières ne sont pas affiliées à un organisme de sécurité sociale sous contrôle de l’administration publique (ou du Gouvernement).

2.1.3.1.1. Sociétés d’assurance

Les Sociétés d’assurance sont des sociétés, des mutuelles ou autres entités ayant vocation à proposer des services d’assurance aux tiers, notamment sur la vie, l’incendie, les accidents et les risques divers.

2.1.3.1.2. Fonds de pension

Les Fonds de pension sont des entités autonomes, établies pour fournir des prestations de retraite à des groupes déterminés de salariés. Ils ont leurs propres actifs et passifs et effectuent des opérations financières pour leur propre compte. Ils sont financés par les cotisations des employeurs et/ou des employés.

2.1.3.2 Autres intermédiaires financiers

La catégorie « Autres intermédiaires financiers » est un groupe composé de l’ensemble des sociétés financières autres que les institutions de dépôts, les sociétés d’assurance et fonds de pension et les auxiliaires financiers. Ils comprennent notamment les établissements financiers à caractère bancaire non autorisés à recevoir des dépôts, les SFD non autorisés à collecter les dépôts et les divers autres intermédiaires financiers

2.1.3.2.1. Etablissements financiers à caractère bancaire non autorisés à recevoir des dépôts

Ces établissements ne bénéficient pas de l’autorisation prévue par la loi bancaire pour recevoir les dépôts.

Ils incluent également les Etablissements Financiers pour l’Emission des Obligations Sécurisées (EFOS) ainsi que les établissements financiers d’investissement en fonds propres et les établissements financiers de capital-risque soumis à la loi bancaire, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

2.1.3.2.2. SFD non autorisés à collecter de l’épargne

Les SFD concernés sont ceux agréés en cette qualité, aux termes des dispositions de la loi portant réglementation des SFD dans l’UMOA ou dans l’Etat d’implantation, mais qui n’ont pas l’autorisation de collecter des dépôts.

2.1.3.2.3. Divers autres intermédiaires financiers

Les divers autres intermédiaires financiers comprennent les Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM), en particulier les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), les Fonds Communs de Placement (FCP) ou tout autre véhicule de placement collectif agréé par le CREPMF ainsi que les Fonds Commun de Titrisation de Créances (FCTC), les sociétés de capital investissement et les sociétés holding.

2.1.3.3 Auxiliaires financiers

Les auxiliaires financiers sont des sociétés financières qui exercent des activités étroitement liées à l’intermédiation financière mais ne jouent pas, elles-mêmes, le rôle d’intermédiaires financiers. Il s’agit, notamment, des bourses et marchés de valeurs mobilières, en particulier la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) et le Dépositaire Central/Banque de Règlement (DC/BR) dans l’UMOA, des courtiers et agents ainsi que des sociétés de change, des sociétés de transfert d’argent, des sociétés de garantie financière lorsqu’elles ne sont pas régies par la Loi bancaire, des intermédiaires en opérations de banque (IOB), des bureaux de représentation de banques étrangères, des Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI), de l’Agence UMOA-Titres (AUT), des Sociétés de Gestion de Portefeuille, des Conseillers en Placement et Conseillers en Investissement Boursier, constitués sous forme de personne morale ainsi que les Etablissements de Monnaie Electronique (EME).

2.2. Sociétés non financières

Les sociétés non financières correspondent aux agents économiques dont l’activité est de produire des biens et services non financiers.

Les établissements assujettis doivent identifier par tout moyen technique adéquat les entités de cette catégorie répondant à la définition de PME/PMI1, conformément aux dispositions pertinentes applicables dans l’UMOA.

Les sociétés non financières comprennent les catégories suivantes.

[NB - 1 : Conformément à la Décision n° 29 du 29/09/2015/CM/UMOA relative à la mise en place d’un dispositif de soutien au financement des Petites et Moyennes Entreprises et des Petites et Moyennes Industries (PME/PMI), la PME/PMI est définie comme « une entreprise autonome, productrice de biens et/ou services marchands, immatriculée au registre du commerce, dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel n’excède pas 1.000.000.000 de FCFA et qui se conforme à l’obligation légale de produire des états financiers selon les dispositions en vigueur ».]

2.2.1. Sociétés non financières publiques

Il s’agit essentiellement :

• 2.2.1.1) des sociétés non financières, dont la fonction principale est la production de biens ou la prestation de services marchands et qui sont contrôlées directement ou indirectement par les administrations publiques. Le contrôle est présumé lorsque les administrations publiques détiennent plus de la moitié des droits de vote, ou disposent du pouvoir de déterminer la politique de la société ou d’en nommer les administrateurs, en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une réglementation.
• 2.2.1.2) des établissements publics à caractère industriel ou commercial qui sont des organismes d’Etat ou de collectivités publiques, n’ayant pas la forme juridique de société et dont la fonction principale est la production de biens ou la prestation de services marchands.

2.2.2. Autres sociétés non financières

La fonction principale des autres sociétés non financières est la production de biens ou la prestation de services marchands. Les établissements assujettis distinguent parmi les autres sociétés non financières, les sociétés non financières sous contrôle étranger et les sociétés non financières privées nationales.

2.2.2.1. Les sociétés non financières sous contrôle étranger1 sont des sociétés non financières résidentes qui sont contrôlées par des non-résidents, sur la base de la participation majoritaire.

2.2.2.2. Les sociétés non financières privées nationales sont des sociétés non financières résidentes qui ne sont sous le contrôle ni des administrations publiques, ni d’unités non résidentes.

[NB - 1 : Les sociétés non financières sous contrôle étranger sont des sociétés non financières résidentes qui sont contrôlées par des non-résidents. Ces sociétés sont classées sur la base de la participation majoritaire.]

2.3. Administrations publiques

Les administrations publiques exercent un pouvoir législatif, exécutif ou judiciaire sur d’autres agents économiques. Elles ont pour fonction de fournir des biens et services à l’ensemble de la collectivité, en exerçant des activités de production non marchande ou en redistribuant le revenu et les richesses.

Les administrations publiques comprennent l’administration centrale, les administrations locales et régionales et les administrations de sécurité sociale.

2.3.1 - Administration publique centrale

L’administration publique centrale exerce son pouvoir sur la totalité du territoire national et du territoire économique dont elle a la charge.

Elle comprend notamment l’Etat et les organismes qui en dépendent (institutions de la république, ministères, services centraux, représentations diplomatiques et consulaires, etc), le Trésor, les Agences et Organismes de réglementation créés et gérés par l’Etat ou ses démembrements.

2.3.2 - Administrations locales et régionales

Les administrations locales et régionales exercent un pouvoir autonome sur une subdivision d’un espace significatif du territoire national. Il s’agit notamment des régions, provinces, départements, communes et des organismes divers de l’administration locale.

2.3.3 - Administrations de sécurité sociale

Les administrations de sécurité sociale sont des organismes dépendant de la sécurité sociale sous contrôle de l’Etat central ou des caisses de retraite affiliées à la sécurité sociale.

2.4. Ménages

Les ménages comprennent les entreprises individuelles et les particuliers.

Les établissements assujettis doivent identifier par tout moyen technique adéquat les entités de cette catégorie répondant à la définition de PME/PMI, conformément aux dispositions pertinentes applicables dans l’UMOA.

2.4.1. Entreprises individuelles

Les entreprises individuelles sont des entreprises non financières qui n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur personne physique. Cette catégorie regroupe notamment les artisans, commerçants, exploitants agricoles et membres des professions libérales, exerçant leur activité à titre individuel.

Les entreprises non constituées en sociétés appartenant à des ménages et celles ayant des activités de production marchande sont classées dans le secteur des sociétés non financières, si elles peuvent être considérées comme des quasi-sociétés1. Autrement, elles sont incluses dans le secteur des ménages.

[NB - 1 : Les quasi-sociétés sont des entreprises non constituées en sociétés qui fonctionnent comme si elles étaient des sociétés. Pour être considérée comme une quasi-société, une entreprise doit tenir un ensemble complet de comptes sans lequel il ne serait pas possible de distinguer la quasi-société de ses propriétés.]

2.4.2. Particuliers

Cette catégorie comprend les personnes physiques, à l’exclusion des entrepreneurs individuels.

2.5. Institutions Sans But Lucratif au Service des Ménages (ISBLSM)

Les ISBLSM ont pour principale activité de fournir des biens et des services aux ménages ou à l’ensemble de la collectivité à titre gratuit ou à des prix qui ne sont pas économiquement significatifs, à l’exception de celles qui sont contrôlées et principalement financées par les administrations publiques. Celles-ci sont, dans ce cas, assimilées à l’administration publique qui les contrôle.

Il s’agit des administrations privées et des organismes sans but lucratif tels que les cultes et communautés religieuses, les partis politiques, les syndicats de travailleurs, les amicales, les associations, les organisations non gouvernementales (ONG) et les fondations.

Sont également à classer dans cette catégorie, les groupements villageois, les coopératives de production ou de consommation.

2.6. Institutions Financières Internationales ou Etrangères

Cette catégorie comprend les institutions financières étrangères ou internationales, y compris les banques multilatérales de développement (BMD), qui effectuent des opérations de financement dans le cadre de leurs activités.

2.6.1. Banques Multilatérales de Développement

Les BMD sont des institutions supranationales créées par des Etats souverains qui en sont les actionnaires. Leurs missions s’inscrivent généralement dans le cadre des politiques de coopération et d’aide au développement définies par ces Etats. Les BMD ont pour objectif, entre autres, de favoriser le progrès économique et social des pays émergents par leurs activités de financement de projets, de soutien aux investissements et à la création de capital.

Les BMD sont notamment : la Banque africaine de développement (BAD), la Banque asiatique de développement (BasD), la Banque de développement des Caraïbes (BDC), la Banque de développement du Conseil de l’Europe (BDCE), la Banque européenne d’investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque inter-américaine de développement (BID), la Banque islamique de développement (BID), le Groupe Banque mondiale - qui comprend la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et la Société financière internationale (SFI), la Banque nordique d’investissement (BNI) et le Fonds européen d’investissement (FEI), la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD), la Banque Régionale d’Investissement de la CEDEAO (BRIC), la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC), la Banque Arabe pour le Développement en Afrique (BADEA).

2.6.2. Autres institutions financières internationales

Les autres institutions financières internationales sont constituées notamment par les organismes suivants : United States Agency for International Development (USAID), le Fonds Monétaire International (FMI), l’Association Internationale pour le Développement (AID), l’Agence Française de Développement (AFD), le Fonds de Garantie du Conseil de l’Entente, le Fonds Régional de Développement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (FRDC), le Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique (FAGACE), le Fonds de Solidarité Africain (FSA), la Banque des Règlements Internationaux (BRI), le Fonds de Garantie des Dépôts dans l’UMOA (FGD-UMOA).

2.7. Autres organismes

Sont concernés les organismes, à l’exclusion des institutions financières émanant de ces organismes, classées au 2.6. « Institutions financières internationales ou étrangères ».

Parmi toutes les catégories d’agents économiques ci-dessus énumérées du 2.1 au 2.7, les établissements assujettis doivent identifier par tous moyens techniques adéquats, les personnes morales ou physiques ayant la qualité d’actionnaire, de membre du personnel, ou exerçant au sein de l’établissement, les fonctions de :

• commissaire aux comptes ;
• administrateur, Directeur Général, Directeur Général Adjoint, Gérant, liquidateur, administrateur provisoire, Secrétaire Général, Conseiller ou membre de tout organe impliqué dans leur gestion effective ou leur contrôle.

Les actionnaires sont déterminés par rapport aux critères suivants :

• pour l’établissement assujetti constitué sous la forme de société anonyme et de société par actions simplifiée : les personnes physiques ou morales détenant chacune directement ou indirectement au moins 10 % des droits de vote au sein de cet établissement ;
• pour l’établissement assujetti constitué sous la forme de société en nom collectif : tous les associés qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, quel que soit le niveau de leur participation dans le capital de l’établissement ;
• pour l’établissement assujetti constitué sous la forme de société à responsabilité limitée ou de société coopérative : les associés détenant chacun, directement ou indirectement, au moins 10 % des parts sociales ou des droits de vote de l’établissement.

La durée initiale est celle prévue à l’origine dans le contrat de prêt, d’emprunt, de dépôt ou de celui de l’engagement hors bilan.

Les prêts aux autres institutions de dépôts, les crédits à la clientèle, les dépôts et emprunts, ainsi que les engagements hors bilan, doivent être ventilés suivant les durées initiales ci-après.

• 0 à 3 mois au plus (durée <= 3 mois) ;
• 3 à 6 mois au plus (3 mois < durée <= 6 mois) ;
• plus de 6 mois à 1 an au plus (6 mois < durée <= 1 an) ;
• plus de 1 an à 2 ans au plus (1 an < durée <= 2 ans) ;
• plus de 2 ans à 5 ans au plus (2 ans < durée <= 5 ans) ;
• plus de 5 ans à 10 ans au plus (5 ans < durée <= 10 ans) ;
• plus de 10 ans (durée > 10 ans).

Par convention :

• les comptes ordinaires débiteurs sont à classer dans la plage « 0 à 3 mois au plus » (durée <= 3 mois) ;
• les comptes ordinaires créditeurs non affectés d’un terme, les autres sommes dues à la clientèle, les créditeurs divers, les comptes d’épargne sur livret et les comptes d’épargne-logement sont à classer dans la durée « 0 à 3 mois au plus » (durée <= 3 mois).

Pour les autres comptes d’épargne à régime spécial, il convient de retenir la durée contractuelle d’indisponibilité des fonds versés sur ces comptes.

La durée résiduelle pour chaque transaction est la période comprise entre la date d’arrêté considérée et l’échéance finale figurant dans le contrat.

Les emplois et les ressources doivent être ventilés suivant les durées résiduelles suivantes :

• 0 à 1 mois au plus (durée <= 1 mois) ;
• plus de 1 mois à 3 mois au plus (1 mois < durée <= 3 mois) ;
• plus de 3 mois à 6 mois au plus (3 mois < durée <= 6 mois) ;
• plus de 6 mois à 1 an au plus (6 mois < durée <= 1 an) ;
• plus de 1 an à 2 ans au plus (1 an < durée <= 2 ans) ;
• plus de 2 ans à 3 ans au plus (2 ans < durée <= 3 ans) ;
• plus de 3 ans à 4 ans au plus (3 ans < durée <= 4 ans) ;
• plus de 4 ans à 5 ans au plus (4 ans < durée <= 5 ans) ;
• plus de 5 ans (durée > 5 ans).

Par convention, les comptes ordinaires (débiteurs ou créditeurs) et les comptes d’épargne à régime spécial non affectés d’un terme, les autres sommes dues à la clientèle, les créditeurs divers, les comptes d’épargne sur livret et les comptes d’épargne-logement sont à classer dans la durée « 0 à 1 mois au plus » (durée <= 1 mois).

Pour les autres comptes d’épargne à régime spécial, il convient de tenir compte de la durée contractuelle d’indisponibilité des fonds versés sur ces comptes. Les créances douteuses ou litigieuses sont considérées comme étant à plus de 5 ans.

Les banques et les établissements financiers à caractère bancaire doivent pouvoir répartir leurs comptes entre « FCFA » et « Devises », en fonction de la monnaie dans laquelle est :

• ouvert le compte ;
• conclu le prêt, l’emprunt ou l’engagement en blanc ou contre effets ;
• libellé l’effet acheté ou vendu ferme ;
• libellé le titre acquis ou émis.

Le Franc de la Communauté Financière Africaine « FCFA » émis par la BCEAO est l’unité monétaire ayant cours légal dans les Etats membres de l’UMOA.

Par « Devises » il faut entendre toutes les monnaies autres que le Franc CFA défini ci-avant. En conséquence, les autres monnaies de la zone franc sont considérées comme des « devises ». Chaque opération doit être identifiée suivant la devise dans laquelle elle est libellée, conformément à l’instruction relative à la comptabilisation des opérations en devises.

L’attribut « groupe de clients liés » permet de mettre en évidence l’existence de relations entre les clients d’un établissement assujetti, conformément aux critères énoncés par le dispositif prudentiel applicable aux établissements de crédit et aux compagnies financières dans l’UMOA.

Les établissements assujettis doivent ventiler leur portefeuille-titres, suivant les catégories d’émetteurs, déterminées selon l’attribut « agent économique ».

Par ailleurs, les établissements assujettis doivent ventiler les titres selon le pays de résidence de l’émetteur, tel que défini pour cet attribut.

Les établissements assujettis doivent ventiler leur portefeuille-titres entre les titres cotés et les titres non cotés.

8.1 - Titres cotés

Sont considérés comme des titres cotés, les titres admis à la cote officielle et par extension, les titres admis au compartiment hors cote d’une bourse de valeurs située dans un Etat membre de l’UMOA ou hors de l’UMOA.

8.2 - Titres non cotés

Les titres ne répondant pas à la définition ci-dessus sont à classer dans la catégorie « Titres non cotés ».

Les titres détenus ou émis par les banques et les établissements financiers à caractère bancaire doivent pouvoir être identifiés selon leur nature, dans les catégories suivantes :

9.1 - Titres à revenu fixe

Constituent des titres à revenu fixe :

• les titres à taux d’intérêt fixe ;
• les titres à taux d’intérêt variable ou révisable lorsque la variation stipulée lors de l’émission dépend d’un paramètre déterminé par référence aux taux pratiqués, à certaines dates ou durant certaines périodes, par la Banque Centrale ou sur un marché notamment interbancaire ou obligataire.

Les titres à revenu fixe doivent être ventilés suivant les catégories ci-après :

• 9.1.1 - obligations ordinaires ;
• 9.1.2 - obligations convertibles, obligations échangeables ou remboursables en actions ou en obligations ;
• 9.1.3 - bons et obligations du Trésor émis par l’Etat d’implantation de l’établissement ;
• 9.1.4 - bons et obligations du Trésor émis par les autres Etats de l’UMOA ;
• 9.1.5 - titres de créance négociables1 : certificats de dépôt, billets de trésorerie, bons des établissements financiers, bons des institutions financières régionales ;
• 9.1.6 - titres subordonnés ;
• 9.1.7 - autres titres à revenu fixe.

[NB - 1 : Aux termes du Règlement n° 96-03 relatif à l’émission des billets de trésorerie, de certificats de dépôts, de bons des établissements financiers et de bons des institutions financières régionales, ces différents titres constituent les titres de créance négociables. Ils sont émis, respectivement dans les conditions prévues par les articles 19, 31, 23 et 27 dudit Règlement.]

9.2 - Titres à revenu variable

Ce sont les titres autres que ceux à revenu fixe définis ci-dessus. Les titres à revenu variable comprennent les catégories suivantes :

• 9.2.1 - actions et assimilés (parts de fondateurs, parts bénéficiaires) ;
• 9.2.2 - parts de SICAV, de FCP, de FCTC ;
• 9.2.3 - autres titres à revenu variable.

Les établissements assujettis doivent identifier par tous moyens techniques adéquats, les emplois et les engagements hors bilan donnés, couverts partiellement ou totalement par les catégories de garantie détaillées ci - dessous.

10.1. Liquidités : les dépôts en espèces ainsi que les certificats de dépôt ou instruments comparables émis par l’établissement ou une entité de son groupe ;

10.2. Or ;

10.3. Titres de dette émis par un Etat membre de l’UMOA, une administration régionale ou locale ou par une entité du secteur public bénéficiant d’une garantie explicite de l’administration centrale, les banques centrales, les institutions internationales et les BMD bénéficiant d’une pondération de 0 % selon le dispositif prudentiel applicable aux établissements de crédit de l’UMOA, ainsi que les titres de dettes garantis par un garant reconnu par le CREPMF ;

10.4. Titres de dettes notés par un Organisme Externe d’Evaluation du Crédit (OEEC) reconnu dans le dispositif prudentiel, lorsqu’ils sont émis par :

• des entités souveraines autres que celles citées au point 10.3, notées au moins BB- ;
• des institutions financières, des entreprises ainsi que d’autres entités notées au moins BBB- ;
• des administrations régionales ou locales et des entités du secteur public autres que celles visées au point 10.3, recevant une pondération de 20 % en vertu du dispositif prudentiel ;

10.5. Titres de dettes non notés par un organisme reconnu lorsqu’ils remplissent tous les critères ci-après :

• les titres sont émis par un établissement ;
• les titres sont cotés à la BRVM ou à une bourse reconnue ;
• les titres sont considérés comme dette de premier rang ;
• si l’établissement émetteur a d’autres émissions notées et de même rang, elles doivent être notées au moins BBB- par un OEEC reconnu ;
• l’établissement détenant les titres comme sûreté ne dispose d’aucune information laissant entendre que cette émission justifie une notation inférieure à BBB- ;
• l’établissement émetteur respecte tous les ratios prudentiels tels que publiés dans son rapport au titre du pilier 3.

10.6. Actions ou obligations convertibles en actions entrant dans la composition de l’indice BRVM 10 ou d’un indice figurant dans l’annexe y relative du dispositif prudentiel ;

10.7. Parts ou actions d’Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) et de Fonds d’Investissement (FI), lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

• le cours des parts ou actions est publié chaque jour ;
• l’OPCVM ou le FI ne peut investir que dans des instruments mentionnés du 10.3 au 10.6. L’utilisation par l’OPCVM ou le FI de dérivés dans le seul but de couvrir les investissements autorisés ne peut pas empêcher les parts ou actions d’être des sûretés éligibles ;

10.8. Actions ou obligations convertibles non incluses dans un indice important, mais négociées sur un marché boursier reconnu ;

10.9 - Engagements par signature reçus des Etats (UMOA et hors UMOA) et des banques centrales ;

10.10 - Engagements par signature reçus des institutions internationales non financières visées au 10.3 ;

10.11 - Engagements par signature reçus des administrations régionales ou locales ;

10.12 - Engagements par signature reçus des institutions financières internationales ou étrangères ;

10.13 - Engagements reçus des BMD ;

10.14 - Engagements reçus des entités du secteur public garanties par l’Etat ;

10.15 - Engagements reçus des établissements de crédit, des SFD, des Centres de chèques postaux et des autres institutions financières internationales ;

10.16 - Engagements reçus d’autres entités de meilleure qualité que la contrepartie ;

10.17 - Hypothèques de premier rang sur des immeubles résidentiels ;

10.18 - Hypothèques de premier rang sur des immeubles commerciaux ;

10.19 - Autres garanties.

Les supports des opérations de prêts et d’emprunts sont les sous-jacents (effets, titres) auxquels sont adossées lesdites opérations.

Les opérations de prêts et d’emprunts conclues avec les institutions de dépôts (Banques Centrales, autres institutions de dépôts) doivent être ventilées par tous moyens techniques adéquats entre les catégories suivantes.

11.1 - Opérations en blanc ou sans support

11.2 - Opérations avec support

Les opérations de prêts ou d’emprunts effectuées avec support et concernant les institutions de dépôts, doivent être ventilées en fonction des différents supports suivants :

• 11.2.1 - obligations
• 11.2.2 - bons et obligations du Trésor
• 11.2.3 - autres titres à revenu fixe
• 11.2.4 - actions
• 11.2.5 - autres titres à revenu variable
• 11.2.6 - effets représentatifs de crédits à la clientèle.

Les ressources affectées sont des fonds mis à la disposition de l’établissement assujetti par des agents économiques et servant à financer des emplois selon des modalités définies par les bailleurs de fonds.

Les établissements assujettis doivent identifier les opérations de crédit à la clientèle selon qu’elles sont financées ou non sur ressources affectées.

12.1 - Opérations sur ressources affectées

Les opérations sur ressources affectées doivent être ventilées suivant les catégories ci-après :

• 12.1.1 - opérations sur ressources affectées par les autres institutions de dépôts
• 12.1.2 - opérations sur ressources affectées par les administrations publiques
• 12.1.3 - opérations sur ressources affectées par les autres agents économiques.

Les établissements assujettis doivent ventiler les opérations à la clientèle sur ressources affectées en fonction du pays de résidence de l’agent économique qui a fourni les ressources affectées.

12.2 - Opérations autres que sur ressources affectées

L’objet du financement représente la destination ou l’utilisation du crédit octroyé par l’établissement assujetti.

Les établissements assujettis doivent ventiler, par tous moyens techniques adéquats, les concours à la clientèle selon leur objet économique, entre les catégories définies ci-après. Il est précisé que l’objet économique à prendre en compte est celui de chaque crédit pris individuellement, indépendamment de l’objet social ou du secteur d’activité de la personne morale ou physique bénéficiaire du concours.

13.1 - Crédits immobiliers

Les crédits immobiliers comprennent les concours accordés pour le financement d’immeubles résidentiels ou commerciaux, à l’exclusion des crédits à court terme consentis aux promoteurs immobiliers qui relèvent des crédits de trésorerie.

13.1.1. Crédits sur immobilier résidentiel

Sont considérés comme des crédits sur immobilier résidentiel, les concours dont l’objet porte sur :

• l’acquisition, l’édification ou l’aménagement d’immeubles destinés au logement ;
• l’achat de terrains destinés à la construction de logements.

Ces financements peuvent concerner indifféremment les résidences principales ou secondaires ainsi que les immeubles destinés à la location à usage d’habitation.

13.1.2. Crédits sur immobilier commercial

Ils comprennent les financements de terrains ou de constructions à usage industriel, agricole ou de services.

13.2 Crédits à l’exportation

Les crédits à l’exportation sont des concours destinés à financer les besoins engendrés par l’activité exportatrice. Ce sont notamment :

• les mobilisations de créances nées sur l’extérieur ;
• les crédits-fournisseurs accordés à des résidents pour l’exportation de biens et services ;
• les crédits-acheteurs ;
• les avances sur documents ou indemnités d’assurance à l’exportation.

13.3 - Crédits d’équipement

Ce sont des concours consentis aux entreprises en vue, notamment de l’acquisition de matériels fixes ou roulants, neufs ou d’occasion.

13.4 - Crédits à la consommation

Sont considérés comme des crédits à la consommation, les concours consentis à des particuliers pour un objet autre que professionnel, et destinés à l’acquisition de biens d’équipement ou de consommation, ou à permettre le règlement de dépenses courantes. Figurent notamment dans cette catégorie :

• les prêts à l’équipement des ménages (moyens de transport, biens d’équipement ménagers) ;
• les prêts personnels ;
• les prêts afférents à l’usage de cartes de crédit ;
• les comptes ordinaires débiteurs des particuliers autres que les entrepreneurs individuels.

13.5 - Crédits de trésorerie

Il s’agit des crédits à court terme destinés au financement des besoins courants d’exploitation des entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles, de Sociétés d’Etat ou d’établissements publics à caractère industriel ou commercial ou d’autres sociétés. Ce sont notamment :

• les comptes ordinaires débiteurs des entreprises ;
• les mobilisations de créances commerciales (escompte en particulier) autres que les crédits à l’exportation ;
• les crédits à l’importation ;
• les mobilisations de découverts ;
• les avances sur marchandises autres que les crédits à l’exportation ;
• les financements de marchés publics ou privés ;
• les avances à court terme sur avoirs financiers et autres avances assorties de diverses sûretés réelles ;
• les crédits à court terme aux promoteurs immobiliers.

13.6 - Autres crédits

Figurent dans cette rubrique, les financements qui, en raison de leur objet, ne relèvent d’aucune des catégories précédentes.

L’attribut « nouveaux crédits » permet d’identifier les concours à la clientèle, amortissables en une fois ou par tombées successives, y compris l’escompte d’effets, mis en place au cours d’un exercice déterminé, indépendamment de la date d’octroi ou d’autorisation de ces concours. Les banques doivent identifier par tous moyens techniques adéquats, les crédits répondant à ce critère. Ne sont pas concernés les concours sous forme de soldes débiteurs des comptes ordinaires.

Sont considérés comme dépôts pour la définition du présent attribut, les comptes créditeurs tenus par l’établissement assujetti (comptes ordinaires, comptes à terme, comptes d’épargne à régime spécial) et les bons de caisse.

Par « emprunts », il faut entendre les ressources autres que les dépôts, obtenues auprès de la clientèle ou des institutions de dépôts, en vertu d’une convention expresse prévoyant un remboursement en une fois ou par tombées successives. Il s’agit d’emprunts matérialisés ou non par des supports (effets, titres).

Les établissements assujettis doivent identifier et ventiler, par tous moyens techniques adéquats, les dépôts et emprunts suivant les catégories ci-après.

15.1 - Dépôts et emprunts non affectés

Ce sont les dépôts ou les emprunts dont l’emploi est laissé à l’initiative de l’établissement assujetti et ne comportant aucune affectation.

15.2 - Dépôts et emprunts affectés

Ce sont des dépôts et emprunts autres que ceux définis ci-dessus. Ces dépôts et emprunts doivent être ventilés selon les catégories ci-après.

15.2.1 - Dépôts et emprunts affectés en garantie

Ce sont les dépôts et emprunts affectés en garantie du dénouement de concours en trésorerie consentis ou d’engagements par signature donnés par l’établissement assujetti ou par d’autres établissements, lorsque celui-ci détient des dépôts nantis à leur profit.

15.2.2 - Dépôts et emprunts affectés à des emplois déterminés

Ce sont des dépôts ou emprunts affectés au financement d’emplois déterminés, notamment les crédits à la clientèle, les prêts aux institutions de dépôts, les opérations de location-financement.

15.2.3 - Dépôts ou emprunts affectés ayant un caractère spécial

Il s’agit des dépôts et emprunts comportant une affectation à des opérations à caractère particulier, ne trouvant pas place dans les autres catégories de dépôts et emprunts affectés.

Les établissements assujettis doivent identifier parmi les comptes de la clientèle, ceux ayant la qualité de « comptes inactifs » selon les critères définis par la loi uniforme relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers des Etats membres de l’UMOA ainsi que ses instructions d’application.

Les établissements assujettis doivent identifier par tous moyens techniques adéquats, les titres, valeurs et effets donnés ou reçus en pension livrée selon l’émetteur et la nature des titres concernés.

Les établissements assujettis doivent ventiler, par tous moyens techniques adéquats, les soldes des concours octroyés à la clientèle selon la nomenclature d’activités présentée dans le tableau ci-après, par sections d’activité avec, le cas échéant, les divisions.

Sections Intitulés Divisions Intitulés

A Agriculture, sylviculture, pêche

• 01 Agriculture, élevage, chasse et activités de soutien
• 02 Sylviculture, exploitation forestière et activités de soutien
• 03 Pêche, pisciculture, aquaculture

B Activités extractives

• 05 Extraction de charbon et de lignite
• 06 Extraction d’hydrocarbures
• 07 Extraction de minerais métallurgiques
• 08 Autres activités extractives
• 09 Activités de soutien aux industries extractives

C Activités de fabrication

• 10 Fabrication de produits alimentaires
• 11 Fabrication de boissons
• 12 Fabrication de produits à base de tabac
• 13 Activités de fabrication de textiles
• 14 Fabrication d’articles d’habillement
• 15 Travail de cuir, fabrication d’articles de voyages et chaussures
• 16 Travail du bois et fabrication d’articles hors meubles
• 17 Fabrication du papier et du carton
• 18 Imprimerie et reproduction d’enregistrements
• 19 Raffinage pétrolier, cokéfaction
• 20 Fabrication de produits chimiques
• 21 Fabrication de produits pharmaceutiques
• 22 Travail du caoutchouc et du plastique
• 23 Fabrication de matériaux minéraux
• 24 Métallurgie
• 25 Fabrication d’ouvrage en métaux
• 26 Fabrication de produits électroniques et informatiques
• 27 Fabrication d’équipements informatiques
• 28 Fabrication de machines et d’équipements N.C.A1. [NB - 1 N.C.A. Non Compris Ailleurs]
• 29 Construction de véhicules automobiles
• 30 Fabrication d’autres matériels de transports
• 31 Fabrication de meubles et matelas
• 32 Autres industries manufacturières
• 33 Réparation et installation de machines et d’équipements professionnels

D Production et distribution d’électricité

• 35 Production et distribution d’électricité et de gaz

E Production et distribution d’eau, assainissement, traitement des déchets et dépollution

• 36 Captage, traitement et distribution d’eau
• 37 Collecte et traitement des eaux usées
• 38 Collecte, traitement et élimination des déchets, récupération
• 39 Dépollution et autres activités de gestion des déchets

F Construction

• 41 Constructions de bâtiments
• 42 Génie civil
• 43 Activités spécialisée de construction

G Commerce

• 45 Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles
• 46 Commerce de gros et activités des intermédiaires
• 47 Commerce de détail

H Transports et entreposage

• 49 Transports terrestres
• 50 Transports par eau
• 51 Transports aériens
• 52 Entreposage et activités des auxiliaires de transport
• 53 Activités de poste et de courrier

I Hébergement et restauration

• 55 Hébergement
• 56 Restauration et débits de boisson

J Information et communication

• 58 Édition
• 59 Production audio et vidéo : Télévision, cinéma, son
• 60 Programmation télévisuelle ; radiodiffusion
• 61 Télécommunications
• 62 Activités informatiques
• 63 Activités de fournitures d’information

K Activités financières et d’assurance

• 64 Activités financières
• 65 Assurance
• 66 Activités d’auxiliaires financiers et d’assurance

L Activités immobilières

• 68 Activités immobilières

M Activités spécialisées, scientifiques et techniques

• 69 Activités juridiques et comptables
• 70 Activités des sièges sociaux, Conseils en gestion
• 71 Activités d’architecture, d’ingénierie et techniques
• 72 Recherche-développement
• 73 Publicité et études de marché
• 74 Autres activités professionnelles de services spécialisés
• 75 Activités vétérinaires

N Activités de services de soutien et de bureau

• 77 Location et location-bail
• 78 Activités liées aux ressources humaines
• 79 Activités des agences de réservation et voyagistes
• 80 Enquêtes et sécurité
• 81 Soutien aux bâtiments, Aménagements paysagers
• 82 Activités de soutien aux entreprises, Activités de bureau

O Activités d’administration publique

• 84 Activités d’administration publique

P Enseignement

• 85 Enseignement

Q Activités pour la santé humaine

• 86 Activités pour la santé humaine
• 87 Activité d’hébergement médico-social et social
• 88 Action sociale sans hébergement

R Activités artistiques, sportives et récréatives

• 90 Activités récréatives
• 91 Conservation et valorisation du patrimoine
• 92 Organisation de jeux de hasard et d’argent
• 93 Activités sportives, récréatives et de loisirs

S Autres activités de services N.C.A.

• 94 Activités des organisations associatives
• 95 Réparation d’ordinateurs, biens personnels et domestiques
• 96 Fournitures d’autres services personnels

T Activités spéciales des ménages

• 97 Activités des ménages en tant qu’employeurs de personnel
• 98 Activités indifférenciées auto-produites des ménages

U Activités des organisations extraterritoriales

• 99 Activités des organisations extraterritoriales