Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
En application des dispositions du Plan Comptable Bancaire Révisé de l’UMOA, les banques et les établissements financiers à caractère bancaire, ci-après dénommés établissements assujettis, comptabilisent dans les conditions prévues par la présente instruction, les opérations d’encaissement qu’ils effectuent.
Art. 2
L’encaissement est l’opération par laquelle un établissement assujetti reçoit des valeurs pour présentation au paiement, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, établissements de crédit et clientèle.
Le paiement peut être reçu de la compensation, des correspondants ou provenir de circuits internes de recouvrement.
Art. 3
Les valeurs concernées sont notamment les chèques, les effets de commerce, les ordres de virement, les ordres de prélèvement ou tout autre instrument dûment autorisé par la Banque Centrale.
Art. 4
La compensation interbancaire est opérée à travers le Système Interbancaire de Compensation Automatisé dans l’UEMOA en abrégé SICA-UEMOA. Le règlement des soldes multilatéraux issus de cette compensation et des virements d’un certain montant est effectué à partir des comptes de règlement des établissements assujettis, tenus à la Banque Centrale.
Un mécanisme de garantie dénommé Fonds Régional de Garantie du Règlement des soldes du SICA-UEMOA est mis en place par les participants pour sécuriser le fonctionnement du système.
Chapitre 2 - Règles relatives à la comptabilisation des opérations d’encaissement
Art. 5
Les opérations d’encaissement concernent les effets commerciaux escomptés, les valeurs reçues à l’encaissement avec crédit immédiat ainsi que les valeurs reçues à l’encaissement et non disponibles.
Art. 6
Lorsqu’ils sont reçus, les effets escomptés et les valeurs à l’encaissement avec crédit immédiat sont inscrits au bilan de l’établissement assujetti, respectivement aux comptes portefeuille d’effets commerciaux et valeurs à l’encaissement avec crédit immédiat.
Quant aux valeurs reçues à l’encaissement et non disponibles, elles sont enregistrées dans des comptes hors bilan créés à cet effet et dénommés :
- valeurs à l’encaissement reçues de la clientèle et non disponibles ;
- valeurs à l’encaissement reçues des correspondants et non disponibles.
Art. 7
Les effets commerciaux escomptés, les valeurs reçues à l’encaissement avec crédit immédiat ainsi que les valeurs reçues à l’encaissement et non disponibles sont maintenus dans leurs comptes d’origine jusqu’à leur échéance ou leur encaissement effectif.
Ces comptes ne sont pas mouvementés pendant toute la procédure de recouvrement.
Art. 8
L’envoi des valeurs dans le circuit de recouvrement se comptabilise au débit du compte de recouvrement par le crédit du compte de contrepartie des comptes de recouvrement.
Art. 9
Le retour du circuit de recouvrement se constate par les écritures suivantes :
- débit des comptes de trésorerie notamment BCEAO, compte de liaison, correspondants et crédit du compte de valeurs à imputer ;
- débit du compte de valeurs à imputer et crédit des comptes d’origine, pour les effets escomptés et les remises avec crédit immédiat ou, crédit des comptes ordinaires des bénéficiaires pour les remises disponibles après encaissement ;
- débit du compte de contrepartie des comptes de recouvrement et crédit du compte de recouvrement ;
- contrepassation des écritures de hors bilan relatives aux remises indisponibles.
Chapitre 3 - Règles relatives à la comptabilisation des opérations liées au Fonds Régional de Garantie du Règlement des soldes du SICA-UEMOA
Art. 10
Tout établissement assujetti, participant au SICA-UEMOA, adhère à la Convention portant création du Fonds Régional de Garantie du Règlement des soldes du SICA-UEMOA et fixant ses règles de gestion. A ce titre, il contribue à la dotation du Fonds, conformément aux dispositions de la Convention.
Lors de son paiement par l’établissement assujetti, la contribution est enregistrée au débit du compte Dotation du Fonds de Garantie Permanent par le crédit du compte de règlement Banque Centrale.
Cette écriture est contre-passée lors de la restitution des fonds aux établissements assujettis dans les conditions prévues par la Convention.
Art. 11
La reconstitution de la dotation du fonds à la suite de la défaillance d’un ou de plusieurs participants est comptabilisée, lors du paiement de la quote-part, au débit du compte Reconstitution du Fonds de Garantie Permanent - FGP par le crédit du compte de règlement Banque Centrale.
Cette écriture est contre-passée lors du remboursement des fonds aux établissements assujettis.
Art. 12
Les facilités dont bénéficient les établissements assujettis dans le cadre du Fonds Régional de Garantie du Règlement des soldes du SICA-UEMOA sont enregistrées, lors de la mise en place, au crédit d’un compte dénommé Emprunts accordés par le Fonds de Garantie SICAUEMOA par le débit du compte de règlement Banque Centrale.
Lors du remboursement de ces avances, les comptes dénommés Emprunts accordés par le FGP-SICA-UEMOA et Intérêts sur emprunts accordés par le FGP-SICA-UEMOA sont débités en contre-partie du compte de règlement Banque Centrale.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 13
La présente instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet.
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2018 et sera publiée partout où besoin sera.
