Art. 1Objet
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de l’administration provisoire des Bureaux d’Information sur le Crédit.
Art. 2Publication de la décision de mise sous administration provisoire
La décision de mise sous administration provisoire d’un Bureau d’Information sur le Crédit est publiée dans les Journaux Officiels des Etats où le Bureau d’Information sur le Crédit est représenté. Elle est également publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans les Etats concernés.
Art. 3Désignation de l’administrateur provisoire
La décision de nomination de l’administrateur provisoire du Bureau d’Information sur le Crédit est prise par un arrêté du Ministre chargé des Finances de l’Etat abritant son Siège social, dans un délai maximum de sept jours calendaires à compter de la date de mise sous administration provisoire.
L’administrateur provisoire est choisi sur une liste restreinte établie et régulièrement mise à jour par le Ministère chargé des Finances de l’Etat abritant le siège social du Bureau d’Information sur le Crédit.
L’administrateur provisoire doit disposer d’une expérience professionnelle avérée dans le domaine des informations sur le crédit, ou dans tout autre domaine similaire, et jouir d’une bonne réputation.
Le mandat de l’administrateur provisoire ne peut excéder un an, sauf prorogation décidée par arrêté du Ministre chargé des Finances de l’Etat abritant le siège social du Bureau d’Information sur le Crédit.
Art. 4Conditions d’exécution de la mission de l’administrateur provisoire
Outre les conditions de rémunération de l’administrateur provisoire, l’arrêté le nommant précise notamment :
- la durée de la mission ;
- les attributions et les pouvoirs spécifiques dévolus à l’administrateur provisoire dans le cadre de sa mission ;
- l’obligation, pour l’administrateur provisoire, d’établir la situation du Bureau d’Information sur le Crédit dans un délai de quinze jours après sa prise de fonction ;
- les diligences attendues de l’administrateur provisoire.
Art. 5Production de rapports
L’administrateur provisoire soumet à la BCEAO et au Ministère en charge des Finances, à compter de la date de sa désignation, un rapport trimestriel sur les opérations qu’il a accomplies ainsi que sur l’évolution de sa mission.
Il leur soumet également un rapport spécifique, au moins une fois l’an, sur la situation du Bureau d’Information sur le Crédit. Ce rapport précise la nature, l’origine et l’importance des difficultés du Bureau d’Information sur le Crédit ainsi que les mesures susceptibles d’assurer son redressement ou, à défaut, constate la cessation des activités.
L’administrateur provisoire produit un rapport final au terme de sa mission.
La production, par l’administrateur provisoire, des rapports mentionnés aux alinéas précédents est sans préjudice de la communication de toutes autres informations exigées du Bureau d’Information sur le Crédit dans le cadre du reporting à la BCEAO.
Art. 6Responsabilité de l’administrateur provisoire
L’administrateur provisoire représente le Bureau d’Information sur le Crédit dans le cadre de sa mission et dans la limite de ses pouvoirs. Tout acte qu’il accomplit en outrepassant lesdits pouvoirs est inopposable au Bureau d’Information sur le Crédit et aux tiers de bonne foi.
L’administrateur provisoire est responsable, à l’égard tant du Bureau d’Information sur le Crédit que des tiers, des conséquences dommageables des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions.
Art. 7Comité de Suivi
Le Ministre chargé des Finances de l’Etat abritant le Siège social du Bureau d’Information sur le Crédit institue un Comité de Suivi de l’administration provisoire chargé d’émettre des avis consultatifs sur la conduite des activités, les perspectives de redressement et l’exécution de la mission confiée à l’administrateur provisoire.
Le Comité de Suivi est composé notamment :
- d’un représentant du Ministre chargé des Finances, Président ;
- d’un représentant de la BCEAO, membre ;
- d’un représentant de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers, membre ;
- d’un représentant de l’Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés, membre.
Le Secrétariat du Comité de Suivi est assuré par l’administrateur provisoire.
Le Comité de Suivi se réunit au moins une fois par trimestre, en particulier pour porter des appréciations, émettre des avis sur les rapports de l’administrateur provisoire et formuler des recommandations sur les conditions d’achèvement de l’administration provisoire.
Le procès-verbal des réunions du Comité de Suivi est transmis aux Autorités et aux structures membres.
Art. 8Entrée en vigueur
La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature. Elle sera publiée partout où besoin sera.
