Art. 1Objet
La présente instruction a pour objet de fixer le montant du prélèvement annuel à effectuer par les Bureaux d’Information sur le Crédit, au titre de la réserve spéciale incluant toute réserve légale.
Art. 2Montant du prélèvement annuel
Le montant du prélèvement annuel, dans le cadre de la constitution de la réserve spéciale visée à l’article premier ci-dessus, est fixé à au moins dix pour cent des bénéfices nets réalisés par le Bureau d’Information sur le Crédit.
Le prélèvement visé à l’alinéa premier ci-dessus cesse d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve spéciale atteint vingt-cinq pour cent du capital social du Bureau d’Information sur le Crédit.
Art. 3Sanctions
Le non-respect des règles prévues par la présente instruction est sanctionné, conformément aux dispositions de la loi uniforme portant réglementation des Bureaux d’Information sur le Crédit dans les Etats membres de l’UMOA.
Art. 4Entrée en vigueur
La présente instruction entre en vigueur à la date de sa signature. Elle sera publiée partout où besoin sera.
