Art. 1Seuil pour la déclaration
Est fixé à quinze millions de francs CFA le seuil pour la déclaration des transactions en espèces auprès de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières, en abrégé CENTIF.
Sont soumises à cette obligation de déclaration, les institutions financières et les Entreprises et Professions Non Financières Désignées, nonobstant le caractère unique ou non des opérations qu’elles réalisent.
Art. 2Exemptions
Les secteurs d’activité dont les transactions en espèces ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration visée à l’article premier ci-dessus sont déterminés par Arrêté du Ministre chargé des finances dans chaque Etat membre de l’Union.
Art. 3Sanctions
Le non-respect des dispositions de la présente Instruction est sanctionné, conformément à la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UMOA.
Art. 4Entrée en vigueur
La présente Instruction entre en vigueur à la date de sa signature et est publiée partout où besoin sera.
