Instruction n° 009-09-2017 du 25 septembre 2017 fixant le seuil pour le paiement d’une créance en espèces ou par instruments négociables au porteur

Est fixé à cinq millions de francs CFA, sans préjudice des dispositions spécifiques plus contraignantes en vigueur dans les Etats membres de l’UMOA, le seuil à partir duquel le paiement d’une créance ne peut être effectué en espèces ou par instruments négociables au porteur.

Les exemptions au respect du seuil fixé à l’article premier ci-dessus sont les suivantes :

• les paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s’en acquitter par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui ne disposent pas de compte de dépôt ;
• les paiements effectués entre personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.

Le non-respect des dispositions de la présente Instruction est sanctionné, conformément aux dispositions de la loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans les Etats membres de l’UMOA.

La présente Instruction entre en vigueur à la date de sa signature et est publiée partout où besoin sera.