Art. 1
Le Dépositaire Central/Banque de Règlement est autorisé dès son agrément par le Conseil Régional à exercer, sur l’ensemble du territoire des Etats de l’Union, les activités ci-après : la conservation et la circulation scripturale des titres, la gestion du cycle des règlements-livraisons, le règlement des soldes des compensations relatives aux transactions boursières.
Art. 2
Le dossier d’agrément adressé au Conseil Régional doit comporter les documents suivants :
- a) les statuts de la société qui doit être constituée sous la forme juridique de société anonyme et avoir son siège social dans l’un des Etats l’Union Monétaire Ouest Africaine ;
- b) le montant et la répartition de son capital social et l’identité de ses actionnaires ;
- c) la composition de ses organes sociaux ;
- d) la liste des dirigeants sociaux et leurs casiers judiciaires ;
- e) la description des moyens techniques et humains dont est dotée la société.
Art. 3
L’agrément accordé au Dépositaire Central/Banque de Règlement est soumis au versement d’une somme dont le montant est fixé par instruction du Conseil Régional.
Art. 4
L’agrément du Dépositaire Central/Banque de Règlement fait l’objet d’un avis publié au bulletin officiel de la cote.
