Art. 1
Les banques de l’Union sont habilitées à exercer les activités de teneur de compte et de compensateur pour le compte des clients. Elles sont soumises, dans le cadre de ces activités, au contrôle du Conseil Régional.
Art. 2
Les banques doivent recevoir, préalablement à l’exercice de cette activité, l’agrément du Conseil Régional.
Elles doivent soumettre, à cet effet, au Conseil Régional un dossier comprenant :
- a) les statuts de la banque qui doit être constituée sous la forme juridique de société anonyme et avoir son siège social dans l’un des Etats de l’Union Monétaire Ouest Africaine,
- b) une copie du Règlement Intérieur,
- c) la composition des organes sociaux,
- d) la liste des dirigeants,
- e) le montant, la répartition du capital ainsi que l’identité et l’activité des actionnaires détenant plus de 10 % du capital,
- f) les fonds propres effectifs,
- g) un descriptif détaillé des moyens mis en œuvre pour l’exercice de l’activité,
- h) pour les sociétés préexistantes, les comptes et bilans certifiés des trois derniers exercices par un commissaire aux comptes agréé par le Conseil Régional,
- i) l’identité et la qualification de la personne désignée pour assurer les fonctions de contrôleur interne,
- j) une copie légalisée de l’agrément du Dépositaire Central/Banque de Règlement,
- k) l’avis de la Commission Bancaire sur leur situation,
- l) tout autre document complémentaire que le Conseil Régional aura jugé nécessaire.
Art. 3
La présente instruction fera l’objet de publication partout où besoin sera.
