Art. 1
Les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation (SGI) et les Sociétés de Gestion de Patrimoine (SGP) déterminent librement les tarifs applicables aux prestations qu’elles fournissent à leurs clients.
Art. 2
Préalablement à leur mise en application, les tarifs arrêtés doivent être soumis à l’homologation du Conseil Régional.
Toutes modifications ultérieures de tarifs homologués donnent lieu à la saisine du Conseil Régional en vue d’une nouvelle homologation.
Art. 3
Les tarifs déterminées et homologués doivent faire l’objet d’affichage de manière à permettre leur accès au public. Ils doivent être également communiqués à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et au Dépositaire Central/Banque de Règlement.
Art. 4
La présente instruction fera l’objet de publication partout où besoin sera.
