Chapitre 1 - Disposition préliminaire
Art. 1
Au sens de la présente instruction, le terme « Intervenants Commerciaux » désigne :
- les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation,
- les Sociétés de Gestion de Patrimoine,
- les Banques Teneur de compte et Compensateur,
- les Apporteurs d’Affaires, les Conseils en Investissements boursiers et les Démarcheurs agréés par le Conseil Régional.
Chapitre 2 - Informations annuelles
Art. 2
Les Intervenants Commerciaux personnes morales transmettent annuellement au Conseil Régional, les documents ci-après :
- la fiche de renseignements annuels dont le modèle est joint en annexe ;
- les états financiers annuels certifiés par des commissaires aux comptes agréés par le Conseil Régional comprenant le bilan, le compte de résultat et les états annexes ;
- le rapport général et le rapport spécial des commissaires aux comptes ;
- le rapport du contrôleur interne comportant la description de l’organisation des contrôles, le recensement des tâches accomplies dans l’exercice de la mission, les observations formulées par le contrôleur interne et les mesures adoptées suite à ses recommandations ;
- le rapport annuel de gestion comportant les éléments permettant d’apprécier l’évolution de l’activité et de la situation financière, les perspectives d’avenir et les comptes prévisionnels ;
- le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes de l’exercice.
Les documents visés ci-dessus doivent parvenir au Conseil Régional dans les trente jours qui suivent la date de tenue de l’assemblée générale ordinaire appelée à approuver les comptes de l’exercice.
Art. 3
Les Apporteurs d’Affaires, les Conseils en Investissements boursiers et les Démarcheurs personnes physiques établissent le 31 décembre de chaque année un rapport permettant d’apprécier l’évolution de leurs activités et comportant les produits perçus et les charges supportées au cours de l’année écoulée.
Ce document doit parvenir au Conseil Régional au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.
Chapitre 3 - Informations trimestrielles
Art. 4
Les Intervenants Commerciaux personnes morales communiquent au Conseil Régional, au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre :
- le bilan,
- et le compte de résultats.
Chapitre 4 - Informations occasionnelles
Art. 5
Les Intervenants Commerciaux personnes morales transmettent au Conseil Régional les procès-verbaux de toutes les réunions du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales, au plus tard trente jours après la tenue desdites réunions.
En outre, ils informent le Conseil Régional des modifications portant sur les éléments caractéristiques qui figuraient au dossier d’agrément initial, concernant notamment l’actionnariat, l’organisation et le contrôle.
Chapitre 5 - Disposition finale
Art. 6
La présente instruction fera l’objet de publication.
Date de clôture de l’exercice | Exercice N | Exercice N-1 |
..../..../.... | ..../..../.... | |
I. COMPTE D’EXPLOITATION | ||
1. PRODUITS D’EXPLOITATION 1 | ||
2. CHARGES D’EXPLOITATION | ||
2.1 Autres achats et charges externes (en préciser la nature si au moins égal à 10 % du chiffre d’affaires) | ||
2.2 Impôts, taxes et versements assimilés | ||
2.3 Charges salariales (salaires, traitements, charges sociales) | ||
2.4 Dotations aux amortissements (en préciser la nature si au moins égal à 10 % du chiffre d’affaires) | ||
2.5 Dotations aux provisions (en préciser la nature si au moins égal à 10 % du chiffre d’affaires) | ||
2.6 Autres charges d’exploitation (en préciser la nature si au moins égal à 10 % du chiffre d’affaires) | ||
3. RESULTAT D’EXPLOITATION | ||
4. RESULTAT FINANCIER | ||
4.1 Produits financiers (en préciser la nature si au moins égal à 10 % du chiffre d’affaires) | ||
4.2 Charges financières (en préciser la nature si au moins égal à 10 % du chiffre d’affaires) | ||
5. RESULTAT EXCEPTIONNEL | ||
5.1 Produits exceptionnels (en préciser la nature si au moins égal à 10 % du chiffre d’affaires) | ||
5.2 Charges exceptionnelles (en préciser la nature si au moins égal à 10 % du chiffre d’affaires) | ||
6. IMPOT SUR LES BENEFICES | ||
7. RESULTAT NET (BENEFICE OU PERTE) | ||
II. INDICATEURS D’ACTIVITES | ||
1 NOMBRE DE SALARIES | ||
2 NOMBRE TOTAL DE COMPTES TITRES 2 | ||
2.2 Clients particuliers | ||
2.3 Clients institutionnels et personnes morales | ||
3 NOMBRE DE COMPTES TITRES SOUS MANDAT DE GESTION 3 | ||
3.1 Clients particuliers | ||
3.2 Clients institutionnels et personnes morales |
[NB - 1 Classer les différentes commissions perçues par type d’activité.
2 SGI & Banques Teneurs de Comptes
3 SGI seulement]
