Instruction du CREPMF n° 28/2001 du 27 mars 2001 relative aux documents de fin d’exercice que les sociétés dont les titres sont cotés à la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières doivent transmettre au Conseil Régional

Les Sociétés dont les titres sont cotés à la BRVM doivent transmettre au Conseil Régional les documents annuels suivants :

• les états financiers annuels certifiés par les commissaires aux comptes comprenant le bilan, le compte de résultats, le tableau financier des ressources et emplois et l’état annexé ;
• le rapport général et le rapport spécial des commissaires aux comptes ;
• le rapport annuel de gestion comportant les éléments permettant d’apprécier l’évolution de l’activité et de la situation financière, les perspectives d’avenir et les comptes prévisionnels de la société ;
• le procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire ayant approuvé les comptes de l’exercice.

Les documents annuels doivent être transmis au Conseil Régional dans les 45 jours suivant l’approbation des comptes de l’exercice par l’Assemblée Générale Ordinaire.

La présente instruction fera l’objet de publication.