Art. 1
Aux fins du présent règlement, il faut entendre par :
- UEMOA : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
- Union : l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
- Conseil : le Conseil des Ministres de l’UEMOA ;
- Commission : la Commission de l’UEMOA ;
- Etat membre : tout Etat partie prenante au Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
Art. 2
Sans préjudice des dispositions qui seront adoptées pour le système d’évaluation en douane et le code anti-dumping de l’Union, il est institué, au titre des mesures spécifiques prévues par l’article 9 du Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997, portant adoption du Tarif Extérieur Commun, un système de détermination de la valeur en douane appelé Valeur de Référence en vue de lutter contre les fausses déclarations de valeur et la concurrence déloyale.
Art. 3
La Valeur de Référence est applicable aux produits non originaires de l’Union. La liste des produits éligibles à la valeur de référence est fixée par la Commission, par voie de décision.
Art. 4
L’éligibilité à la Valeur de Référence est examinée selon les critères non cumulatifs suivants :
- l’existence de pratiques commerciales déloyales ;
- la manipulation des prix.
Art. 5
La Valeur de Référence doit figurer sur la déclaration en détail, concurremment avec la valeur CAF, la valeur la plus élevée servant d’assiette pour le calcul des droits et taxes.
Art. 6
Sur proposition des Etats et après avis des Experts nationaux, la Commission fixe, par voie de Décision, la Valeur de Référence pour chaque produit éligible.
La Valeur de Référence est actualisée tous les six mois par la Commission.
Art. 7
La Valeur de Référence est un mécanisme communautaire d’application nationale.
Art. 8
Le présent Règlement, applicable à compter du 1er juillet 1999, sera publié au Bulletin Officiel de l’Union et communiqué partout où besoin sera.
