Règlement n° 10/2005/CM/UEMOA du 16 septembre 2005 relatif à l’agrément des ateliers d’entretien des aéronefs civils

Pour l’application du présent Règlement, les termes et expressions ci-après ont les significations suivantes :

• Agrément : certificat ou autorisation administrative accordée à un atelier d’entretien d’aéronefs, au terme d’un processus de certification ;
• Autorité Aéronautique Civile : l’autorité gouvernementale en charge de l’aviation civile, l’autorité ou la personne morale ou l’organe habilité à exercer une telle fonction ;
• Certificat : tout agrément, licence ou autre document délivré à la suite d’une certification
• Certification : délivrance du certificat correspondant à toute forme de reconnaissance attestant qu’un aéronef, moteur ou hélice, des pièces et équipements, un organisme ou une personne satisfont aux exigences applicables, et notamment aux dispositions du présent Règlement et son Annexe
• Commission : la Commission de l’Union prévue à l’article 26 du Traité de l’UEMOA ;
• Conseil : le Conseil des Ministres prévu à l’article 20 du Traité de l’UEMOA ;
• Convention : la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 et ses annexes;
• COSCAP : Cooperative Development of Operational Safety and Continuing Airworthiness Program (programme de coopération régionale pour la supervision de la sécurité aérienne) ;
• Etat membre : l’Etat partie prenante au Traité de l’UEMOA, tel que prévu par le préambule de celui-ci;
• OACI : Organisation de l’Aviation Civile Internationale ;
• RC 145 : règles communautaires relatives aux conditions de délivrance et de renouvellement de l’agrément des ateliers d’entretien des aéronefs civils ;
• UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

Le présent Règlement et son Annexe, dénommée RC 145 qui en fait partie intégrante, fixent les conditions relatives à la délivrance et au renouvellement de l’agrément des ateliers d’entretien des aéronefs civils.

Les dispositions du présent Règlement s’appliquent à tout atelier ou organisme d’entretien d’aéronef, établi dans l’UEMOA ou entretenant un aéronef immatriculé dans un Etat membre.

Les Etats membres, la Commission de l’UEMOA et les instances du mécanisme communautaire de la supervision de la sécurité de l’aviation civile coopèrent pour la mise en œuvre du présent Règlement.

Les informations obtenues dans le cadre de l’application du présent Règlement sont couvertes par la confidentialité.

Dans l’attente d’une réglementation communautaire en la matière, toute infraction aux dispositions spécifiques sur l’agrément des ateliers d’entretien des aéronefs civils, sera soumise aux prescriptions des lois en vigueur dans les Etats membres.

Les dispositions du présent Règlement et de son Annexe peuvent être amendés ou révisés par le Conseil des Ministres, conformément aux normes et pratiques recommandées de l’OACI.

Outre les règles fixées par le présent Règlement, les dispositions des législations nationales qui ne sont pas contraires à la législation communautaire, restent applicables.

Le présent Règlement entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Bulletin officiel de l’Union.