Règlement n° 10/2006/CM/UEMOA du 25 juillet 2006 relatif à la libre circulation et à l’établissement des avocats ressortissants de l’Union au sein de l’Espace UEMOA

• Avocat : auxiliaire de justice, ressortissant d’un État membre, inscrit à un ordre et habilité à assister ou représenter les personnes physiques et morales devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires à l’effet d’assurer leur défense, sans préjudice de l’exercice de ses activités de conseil et de mandataire ;
• Avocat stagiaire : Avocat inscrit sur la liste de stage d’un Barreau et exerçant sous la responsabilité d’un maître de stage ;
• Barreau : ensemble des Avocats inscrits au Tableau d’un Ordre ;
• Barreau d’accueil : le Barreau auprès duquel le postulant est en circulation ou envisage son établissement à titre principal ou secondaire ;
• Barreau d’origine : le Barreau auprès duquel l’Avocat postulant exerce ;
• Cabinet secondaire : local professionnel autre que le domicile professionnel principal dans le pays d’origine où l’Avocat exerce sa profession dans le pays d’accueil, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un collaborateur ;
• CAPA : Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat ;
• État membre : tout État partie au Traité de l’UEMOA ;
• Le Bâtonnier : premier responsable élu du Barreau et placé à la tête du Conseil de l’Ordre des Avocats ;
• Le Conseil de Ordre : organe collégial élu par les Avocats d’un Ordre investi d’attribution administratives et disciplinaires ;
• Ordre des Avocats : Organisation corporative réunissant obligatoirement tous les Avocats inscrits à un même Barreau ;
• UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
• Union : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine.

1) Le présent Règlement a pour objet de faciliter la libre circulation et l’établissement de tout Avocat ressortissant de l’Union dans un Etat membre autre que celui auquel appartient son Barreau.

2) Le présent Règlement s’applique aux Avocats inscrits aux Barreaux des Etats membres de l’UEMOA.

Les dispositions nationales, législatives, réglementaires ou conventionnelles demeurent applicables à condition qu’elles ne soient pas contraires aux dispositions du présent Règlement.

1) L’Avocat inscrit au Barreau d’un Etat membre de l’UEMOA peut circuler librement dans les Etats de l’Union.

2) La libre circulation s’entend pour l’Avocat :

• a. du droit de procéder ponctuellement à tous les actes auxquels procèdent les Avocats du Barreau d’accueil ;
• b. du droit de se faire représenter par ses collaborateurs ou Avocats stagiaires. Dans ce dernier cas, ceux-ci doivent être munis d’un mandat spécial.

3) La libre circulation de l’Avocat ne le dispense pas pour les besoins de la procédure :

• de l’obligation d’élire domicile chez un confrère inscrit au Barreau d’accueil sauf, lorsqu’il s’agit d’une juridiction communautaire ;
• de l’obligation de se soumettre dans les mêmes conditions aux règles déontologiques et aux prescriptions légales du Barreau d’accueil.

A- Des conditions d’établissement

L’Avocat inscrit au Barreau d’un Etat membre peut s’établir à titre principal ou créer des cabinets secondaires dans tout autre Etat de l’Union.

B- Des formalités d’établissement

1) Tout dossier d’établissement à titre principal ou à titre d’ouverture de cabinet secondaire doit être adressé en trois exemplaires au Bâtonnier en exercice du Barreau d’accueil et doit contenir les pièces ci-après :

• une demande motivée ;
• une attestation du Bâtonnier en exercice du Barreau d’origine, indiquent que le postulant ne fait pas l’objet de poursuites ou de sanctions disciplinaires ou pénales ;
• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
• un certificat de nationalité ;
• une copie légalisée du CAPA ou de tout autre diplôme d’aptitude reconnu équivalent ;
• une attestation d’inscription au Barreau d’origine justifiant de l’ancienneté.

2) Le Bâtonnier en exercice du Barreau d’accueil sollicite du Barreau d’origine, la publication de la demande d’établissement, afin de recueillir les observations de toute personne.

La publication doit nécessairement avoir lieu dans toutes les juridictions relevant de la Cour d’Appel près laquelle l’Avocat est inscrit et dans les journaux d’annonces légales.

Ces observations ne lient pas le Conseil de l’Ordre du Barreau d’accueil.

3) Le Bâtonnier en exercice du Barreau d’accueil adresse un exemplaire du dossier à la Conférence des Barreaux de l’UEMOA pour information.

4) Le Bâtonnier transmet le dossier à son Conseil de l’Ordre qui statue dans un délai de trois mois. Cette décision doit être motivée

C- Des Voies de Recours

La décision est notifiée par le Bâtonnier du Barreau d’accueil dans un délai de 15 jours, augmenté des délais de distance conformément à la loi nationale en vigueur, à l’intéressé, au Barreau d’origine et au Procureur Général près la Cour d’Appel du Barreau d’accueil.

Cette décision est susceptible de recours conformément aux règles applicables au Barreau du pays d’accueil.

Tout Avocat établi dans l’un des Etats membres de l’Union peut exercer la profession sous l’une des formes ci-après :

• l’exercice individuel ;
• la collaboration ;
• l’association ;
• le salarial ;
• la Société Civile Professionnelle (SCP) ;
• les cabinets groupés ;
• les Sociétés Civiles ;
• le groupement d’intérêt professionnel.

1) Il est créé une Conférence des Barreaux de l’espace UEMOA comprenant outre les Bâtonniers en exercice, deux Avocats désignés par le Conseil de l’Ordre dont un ancien Bâtonnier.

2) La Conférence statue notamment sur :

• les projets d’amendement du présent Règlement à transmettre aux Organes de l’UEMOA
• l’équivalence des diplômes au CAPA ;
• l’harmonisation des règlements intérieurs des Barreaux de l’Union ;
• le Code de déontologie des Avocats de l’Union.

3) La Conférence donne des avis et recommandations sur l’application du présent Règlement et sur tous les textes pris dans l’espace UEMOA pouvant avoir une incidence sur l’exercice de la profession d’Avocat.

4) La Commission de l’UEMOA est habilitée à définir par voie de décision les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de ladite Conférence.

Les règles de procédures, les sanctions disciplinaires et les recours prévus dans le pays d’accueil sont applicables à l’Avocat.

Lorsqu’un Avocat en circulation commet un manquement aux règles de sa profession, le Barreau d’accueil en dresse rapport, qu’il transmet au Barreau d’origine. Celui-ci décide des suites à donner audit rapport en application de ses propres règles de forme et de fond.

Toutefois, le Barreau d’accueil peut prendre des mesures conservatoires. Il en informe immédiatement le Barreau d’origine et la Conférence des Barreaux.

Lorsqu’un Avocat établi, à titre principal ou à titre secondaire, commet un manquement aux règles de sa profession, le Barreau d’accueil peut engager contre lui une poursuite disciplinaire en application de ses propres règles de forme et de fond.

La décision disciplinaire produit ses effets tant dans le Barreau d’accueil et dans le Barreau d’origine que dans les Barreaux de l’Union dès la notification de cette décision.

Les décisions prononçant le retrait d’inscription et/ou des sanctions disciplinaires doivent être motivées. Ces décisions sont susceptibles de recours conformément aux règles applicables dans le pays d’accueil.

La Conférence des Barreaux est immédiatement informée de toutes mesures à caractère disciplinaire prises à l’encontre d’un Avocat exerçant dans les conditions définies par le présent Règlement.

Elle peut être saisie par la partie la plus diligente, de toutes procédures disciplinaires demeurées sans suite.

Elle enjoint dans ce cas, au Barreau défaillant de statuer dans un délai qu’elle détermine. Faute de décision dans ce délai, l’autre Barreau concerné devient compétent.

Le présent Règlement peut être modifié par le Conseil des Ministres de l’UEMOA sur proposition de la Commission, après avis de la Conférence des Barreaux et du Conseil Sectoriel des Ministres de la Justice de l’Union.

Le présent Règlement entre en vigueur pour compter de la date de sa signature et sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.