Règlement n° 12/2019/CM/UEMOA du 20 décembre 2019 portant organisation, fonctionnement et règles de gestion du Fonds Régional de Sécurité (F.R.S.)

Aux fins du présent Règlement, on entend par :

• BCEAO : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;
• COMMISSION : Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
• CONSEIL : Conseil des Ministres de l’UEMOA ;
• ETAT MEMBRE : tout Etat ayant signé et ratifié le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
• FONDS : Fonds Régional de Sécurité ;
• FDS : Forces de Défense et de Sécurité ;
• UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
• UNION : Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

Le présent Règlement porte sur l’organisation, le fonctionnement et les règles de gestion du Fonds Régional de Sécurité (F.R.S).

Le Fonds, conformément aux dispositions de l’article premier de l’Acte additionnel n° 02/2019/CCEG/UEMOA du 03 décembre 2019, contribue au financement de la sécurité dans l’espace UEMOA.

Le champ d’intervention du Fonds couvre le renforcement des capacités opérationnelles des Forces de Défense et de Sécurité (FDS) des Etats membres, ainsi que toutes les activités en lien avec la sécurité décidées par les Autorités de l’Union.

Les ressources sont constituées :

• de ressources propres de l’Union ;
• d’autres ressources auxquelles l’Union peut avoir recours.

Les ressources sont domiciliées dans un compte ouvert par la Commission de l’UEMOA dans les livres de la BCEAO.

Le cadre organisationnel est constitué par :

• le Conseil des Ministres de l’UEMOA ;
• le Conseil des Ministres sectoriel ;
• la Commission.

6.1 : Conseil des Ministres de l’UEMOA

Sur proposition de la Commission, le Conseil fixe l’enveloppe à allouer au Fonds Régional de Sécurité et approuve le budget dudit Fonds.

6.2 : Conseil des Ministres sectoriel

Le Conseil des Ministres sectoriel est composé des Ministres en charge de la défense et de la sécurité intérieure des Etats membres de l’UEMOA.

Le Président de la Commission ou son représentant participe aux travaux.

Le Conseil des Ministres sectoriel a pour rôle, l’identification des interventions et l’évaluation des coûts.

Les réunions du Conseil des Ministres sectoriel sont préparées par un comité des Chefs d’Etat-Major Généraux des Forces Armées des Etats membres.

La présidence est assurée par le pays qui préside le Comité de Haut niveau du chantier Paix et Sécurité.

6.3 : Commission

La Commission est chargée d’assurer la gestion du Fonds. A cet effet, elle :

• élabore le projet de budget spécial du Fonds ;
• assure la gestion financière et comptable du Fonds ;
• établit un rapport d’activités et un rapport financier des opérations du Fonds.

Le Conseil des Ministres de l’UEMOA se réunit sur convocation de son Président.

Le Conseil des Ministres sectoriel se réunit également sur convocation de son Président.

La Commission de l’UEMOA assure le secrétariat des deux Conseils des Ministres.

En cas d’urgence, le Président de la Commission de l’UEMOA peut organiser une consultation à domicile.

Les sessions des Conseils des Ministres et les réunions des Chefs d’Etat-Major Généraux des Forces Armées des Etats membres préparatoires au Conseil des Ministres sectoriel sont prises en charge par le budget de l’Union.

Le Fonds intervient sous forme de subvention aux Etats membres.

La saisine du Fonds Régional de Sécurité obéit à un processus comportant les étapes suivantes :

• identification des actions à financer par le Conseil des Ministres sectoriel ;
• rédaction de la requête de financement par le Conseil des Ministres sectoriel et transmission de celle-ci à la Commission pour soumission au Conseil des Ministres de l’UEMOA ;
• validation de la requête de financement par le Conseil des Ministres de l’UEMOA ;
• mise à disposition des ressources aux bénéficiaires par la Commission.

La Commission est chargée de l’exécution du présent Règlement.

Le présent Règlement entrera en vigueur à sa date de signature et sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.