Règlement d’exécution n° 001/COM/UEMOA du 11 janvier 2018 relatif au droit de plaidoirie

Le présent Règlement d’Exécution a pour objet, de déterminer la fixation des montants et les modalités de paiement du droit de plaidoirie, en application de l’article 9 du Règlement n° 05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’Avocat dans l’espace UEMOA.

Le droit de plaidoirie est une redevance financière acquittée par tout plaideur ayant constitué un Avocat.

Sauf en cas de commission d’office et d’assistance juridictionnelle, le demandeur qui est assisté d’un avocat est tenu, lors de l’enrôlement de l’assignation, de la déclaration, de la présentation de sa requête ou le cas échéant, lors de sa comparution volontaire, de déposer une quittance de droit de plaidoirie obtenue auprès du secrétariat de l’Ordre des Avocats.

Le droit de plaidoirie doit également être acquitté par la partie défenderesse qui est assistée par un avocat.

Lorsque la partie qui a comparu volontairement en personne, décide, en cours de procédure, de constituer avocat, cette constitution n’est recevable que sur justification du paiement du droit de plaidoirie.

Lorsque plusieurs Avocats plaident pour une seule partie, il est dû un droit par Avocat.

Si un Avocat plaide pour plusieurs parties dans une même procédure, un seul droit est dû.

L’Avocat d’un Barreau non membre de l’espace UEMOA, est tenu de s’acquitter du droit de plaidoirie auprès du Barreau d’accueil, sous peine d’interdiction de prestations dans l’espace UEMOA.

Le paiement du droit de plaidoirie doit être justifié, devant les juridictions de l’espace UEMOA ainsi que devant les instances d’arbitrage, de conciliation et de médiation.

Le montant du droit de plaidoirie est fixé par le Conseil de l’Ordre de chaque Etat membre. Il sert à financer notamment les charges sociales et les assurances de l’Ordre.

La constitution de l’avocat ne peut être reçue et notée par, le juge d’instruction, les magistrats du Parquet, le juge saisi et devant toute autre instance juridictionnelle que lorsque la preuve du paiement du droit de plaidoirie lui a été rapportée.

A défaut de paiement, il est constaté d’office l’irrecevabilité en l’état de la constitution de l’Avocat.

Cette mesure d’administration judiciaire n’est susceptible d’aucun recours. L’irrecevabilité peut être soulevée par toute partie au procès.

L’Avocat qui perçoit le droit de plaidoirie et s’abstient de le reverser peut être omis du tableau de son Ordre.

S’il s’agit d’un Avocat d’un autre Barreau de l’espace UEMOA, le Bâtonnier fait un état des droits de plaidoirie dus au Barreau d’accueil par l’Avocat, au Bâtonnier de son Barreau d’origine qui, le cas échéant, lui applique les dispositions de l’alinéa premier.

Le présent Règlement d’Exécution entre en vigueur à compter de sa signature et sera publié au Bulletin officiel de l’Union.