Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent Règlement d’exécution a pour objet de préciser les modalités d’administration et de fonctionnement de la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) créée au sein de chaque Barreau.
La CARPA est destinée à centraliser dans un compte unique les fonds, effets et valeurs reçus par les Avocats pour le compte de leurs clients et de tout tiers à l’occasion de leurs activités professionnelles.
Art. 2
Les règlements pécuniaires effectués par les Avocats doivent l’être exclusivement par l’intermédiaire de la CARPA, sous peine de sanctions disciplinaires, sans préjudice de poursuites pénales.
La remise de fonds, effets ou valeurs faite par un client ou un tiers, accessoire à un acte juridique ou judiciaire, accompli par l’Avocat dans le cadre de l’exercice de sa profession doit faire l’objet d’un dépôt au compte CARPA dans un délai prévu par le règlement intérieur des CARPA.
Art. 3
Le compte CARPA est insaisissable. Les opérations qui y sont enregistrées sont couvertes par le secret professionnel.
Chapitre 2 - Administration et fonctionnement
Art. 4
La gestion des fonds, effets et valeurs est centralisée dans un compte unique ouvert au nom de la CARPA dans un établissement bancaire de la place.
Un sous-compte CARPA est ouvert au nom de chaque Avocat, si celui-ci exerce à titre individuel ou au nom de la structure d’exercice dans les autres cas (association, société civile professionnelle, groupement d’intérêt professionnel).
Art. 5
La CARPA est gérée par un Conseil d’Administration présidé par le Bâtonnier en exercice qui assure l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et son fonctionnement régulier.
Le Bâtonnier représente la CARPA dans tous les actes de la vie civile et, à cet effet, est de plein droit investi de tous pouvoirs.
Il peut ester en justice.
Il peut se faire suppléer par un mandataire pour un ou plusieurs objets déterminés.
Chapitre 3 - Règles de maniement de fonds
Art. 6
L’Assemblée Générale de la CARPA adopte par délibération le règlement intérieur de la CARPA qui définit les règles de maniement de fonds.
La délibération est notifiée au Procureur Général conformément aux dispositions de l’article 19 du Règlement n° 05/CM/UEMOA précité.
Le Procureur Général peut déférer la délibération devant la juridiction paritaire d’appel prévue par le Règlement n° 05/CM/UEMOA ci-dessus cité en son article 21, s’il estime que le mécanisme adopté par le règlement intérieur ne garantit pas suffisamment la sécurité des fonds, effets et valeurs des justiciables.
Art. 7
Les fonds reçus dans le sous-compte CARPA ne seront disponibles qu’à l’expiration du délai de garantie de bonne fin contractuellement convenu entre la CARPA et l’établissement bancaire auprès duquel le compte CARPA a été ouvert.
Art. 8
S’il est procédé à un dépôt en espèces, l’Avocat devra agir conformément à la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en vigueur dans son pays.
Art. 9
La CARPA peut refuser toute opération suspecte ou illicite. Elle peut demander sur autorisation du Bâtonnier, des explications ou justifications à tout Avocat sans qu’on ne puisse lui opposer le secret professionnel.
Si l’opération est refusée, les fonds sont mis sous séquestre à la CARPA et le Bâtonnier tenu de faire une déclaration de soupçon auprès de l’autorité compétente.
Chapitre 4 - Dispositions finales
Art. 10
Il est imparti, à l’ensemble des Barreaux de l’espace UEMOA, un délai impératif de six mois à compter de la signature du présent Règlement d’exécution pour créer la CARPA dotée d’un Conseil d’Administration.
Les Barreaux doivent, dans le même délai, ouvrir le compte CARPA auprès d’une banque de la place et rendre fonctionnel le système.
Art. 11
Le présent Règlement d’exécution qui entre en vigueur à compter de la date de signature sera publié au Bulletin Officiel de l’UEMOA.
