Règlement d’exécution n° 001/2019/COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’espace UEMOA

Le présent Règlement d’exécution pris en application de l’article 23 du Règlement n° 05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’Avocat dans l’espace UEMOA, a pour objet de préciser les modalités de délivrance du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (C.A.P.A.).

Le candidat à l’examen du C. AP.A. doit remplir les conditions suivantes :

• être ressortissant d’un État membre de l’Union ;
• être titulaire d’un Master II en droit reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (CAMES) ou d’une Maitrise en droit ou tout diplôme équivalent ;

Il doit en outre produire son extrait de naissance et un extrait de son casier judiciaire datant de moins de trois mois.

Les Barreaux, en relation avec les Ministères charges de la Justice, sont responsables de l’organisation du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

Le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat est un diplôme professionnel.

Pour être reconnu dans l’espace UEMOA, le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat doit avoir été délivré dans des conditions de garantie de sa crédibilité.

La garantie de crédibilité du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat délivré dans l’espace UEMOA s’apprécie au regard :

• de la participation obligatoire aux cours de préparation ;
• des structures de préparation à l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat ;
• des matières enseignées ;
• du volume horaire par cours ;
• de la qualité des professeurs et des professionnels dispensateurs des cours ;
• du mode d’évaluation.

La Conférence des Barreaux de l’espace UEMOA est saisie de toute contestation relative à la crédibilité du C.A.P.A.

Le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat délivré hors de l’espace UEMOA fait l’objet d’une reconnaissance, sous réserve de réciprocité, par le Barreau national et en appel par la Conférence des Barreaux de l’UEMOA.

Chaque Barreau définit les modalités de préparation à l’examen et de délivrance du Certificat d’Aptitude à la profession d’Avocat conformément aux dispositions du présent Règlement d’exécution.

Les cours de préparation sont obligatoires pour tout candidat à l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat.

Tout ressortissant d’un État membre de l’UEMOA peut suivre les cours de préparation au Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat dans l’un des États, dans les mêmes conditions que le ressortissant de l’État membre concerné ou ces cours sont dispensés.

La préparation à l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat est assurée par le centre de formation professionnelle des Avocats. Chaque Barreau définit les modalités de création et de fonctionnement du centre de formation.

En l’absence d’un centre de formation professionnelle, la préparation est assurée par le Barreau national en accord avec une structure d’enseignement supérieur en droit dont le diplôme est reconnu par le Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (GAMES) ou une structure nationale de formation judiciaire.

Les conditions d’accès aux structures de préparation à l’examen du Certificat d’Aptitude à la profession d’Avocat sont déterminées par le Barreau national.

Les enseignements portent notamment sur les matières suivantes :

• droit processuel, à savoir procédures pénale, civile, commerciale, administrative, sociale, voies d’exécution ;
• modes alternatifs de règlement des litiges ;
• fiscalité ;
• déontologie ;
• pratique professionnelle ;
• français ou portugais et anglais.

Le volume horaire minimum par cours dispense est de vingt-cinq heures.

Les cours de préparation à l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat sont dispensés par :

• des Avocats et des professionnels aux compétences avérées ;
• des enseignants des universités publiques et privées titulaires d’un grade du Conseil Africain et Malgache de l’Enseignement Supérieur (GAMES).

L’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat est organisé chaque année en session unique sous l’égide du Barreau national par une délibération du Conseil de l’Ordre a une période déterminée par la Conférence des Barreaux.

Toutefois, en cas de difficultés pour le Barreau national d’organiser l’examen du CAPA à la période fixée, celui-ci peut être différé sur délibération du Conseil de l’Ordre. Cette délibération est portée à la connaissance du public.

Tout ressortissant d’un État membre de l’UEMOA peut être candidat à l’examen national du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat organise dans l’État de l’Union ou ii a suivi les cours de préparation.

Nul ne peut être candidat à l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat plus d’une fois par an dans l’espace UEMOA.

Nul ne peut être candidat à l’examen du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat plus de trois fois dans l’espace UEMOA.

L’examen comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission. Les résultats définitifs sont proclamés dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du début des épreuves écrites d’admissibilité.

Les épreuves d’admissibilité portent sur les trois matières suivantes :

• droit processuel (coefficient 4), durée 4 heures ;
• modes alternatifs de règlement des litiges (coefficient 3), durée 3 heures ;
• culture générale (coefficient 2), durée 3heures ;

Les épreuves sont présentées sous forme de rédaction d’actes, note de synthèse, cas pratique, commentaire d’arrêt ou dissertation. Elles sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 07/20 est éliminatoire.

Ne sont autorisés à participer aux épreuves orales d’admission que les candidats ayant obtenu une moyenne de 10/20 aux épreuves écrites.

L’admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

Les épreuves d’admission portent sur les matières suivantes :

• déontologie (coefficient 2) ;
• pratique professionnelle (coefficient 2) ;
• culture générale (coefficient 1) ;
• fiscalité (coefficient 1) ;
• anglais (coefficient 1).

Les épreuves se déroulent sous forme de grand oral ou de plaidoirie d’une durée de 30 minutes.

Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu la moyenne générale de 12/20 après les épreuves orales.

La composition du jury d’examen et les modalités d’organisation de l’examen sont fixées par une délibération du Conseil de l’Ordre du Barreau national.

Outre le Bâtonnier en exercice du Barreau national ou son représentant, peuvent être membres du jury, les enseignants ayant dispense les cours et des professionnels aux compétences avérées.

Le jury comporte obligatoirement à titre de membre un Bâtonnier ou un ancien Bâtonnier d’un autre État membre de l’espace UEMOA.

Il est présidé par le Bâtonnier en exercice du Barreau national ou son représentant.

Le jury d’examen dresse et publie la liste des admis.

Le président du jury communique la liste des admis au Ministre charge de la justice et au Président de la Conférence des Barreaux de l’espace UEMOA, pour information de ses pairs.

Le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat est signé par le Bâtonnier en exercice du Barreau national et cosigne le cas échéant par le Directeur du centre de formation professionnelle des Avocats.

Les Barreaux disposent d’un délai de deux ans pour se conformer au présent Règlement d’exécution.

Le présent Règlement d’exécution abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires.

Le présent Règlement d’exécution qui entre en vigueur à compter.de sa date de signature sera publié au Bulletin Officiel de l’UEMOA.