Règlement d’exécution n° 002/2021/COM/UEMOA du 19 mars 2021 portant modalités d’intervention et responsabilités du responsable de programme et du responsable du budget opérationnel de programme au sein des organes de l’Union

Aux fins du présent Règlement d’exécution, il faut entendre par :

Programme : un regroupement des crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme.

Dotation : un regroupement d’un ensemble de crédits globalisés destinés à couvrir des dépenses auxquelles ne peuvent être directement associés des objectifs, de politiques publiques et des critères de performance.

Budget Opérationnel de Programme : la déclinaison des objectifs et des résultats attendus d’un Programme selon un critère fonctionnel. Les crédits du Programme et, le cas échéant, ses autorisations d’emplois sont répartis entre un ou plusieurs budgets opérationnels de programme (Direction/Division/unité de projet).

Responsable de Programme (RPROG) : personne placée sous l’autorité du gestionnaire de programmes et qui élabore la stratégie du programme dont il a la charge et définit ou révise les objectifs et les indicateurs de résultats.

Responsable du Budget Opérationnel de Programme (RBOP) : un responsable de Direction/Cellule/Division/projet intervenant dans la mise en œuvre des activités du programme, qui gère l’enveloppe des crédits du BOP alloués par le Gestionnaire de programmes et s’engage sur des objectifs opérationnels à atteindre. Il participe à l’élaboration des projets du RAP et du PAP du programme dans lequel il intervient.

Projet Annuel de Performance (PAP) un document annexé au budget de l’Union et présentant les objectifs des programmes, les actions institutionnelles des organes de l’Union et les résultats attendus mesurés au moyen d’indicateurs de performance. C’est un engagement du RPROG sur les résultats. Il présente les objectifs stratégiques et les cibles chiffrées pour les indicateurs stratégiques qui leur sont liés ainsi que les objectifs opérationnels les plus significatifs. Il implique un dialogue de gestion entre les différents acteurs lors de la préparation budgétaire.

Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) un outil de programmation triennale glissante basé sur les orientations et les priorités définies pour le moyen terme (minimum trois ans) et propose des répartitions des crédits entre les programmes et leurs actions en vue d’atteindre des objectifs précis sur le triennal. Il vise à exprimer les besoins de financement des programmes et leurs actions en lien avec les objectifs stratégiques visés et les cibles annuelles de résultats attendus. Il établit une cohérence entre les objectifs stratégiques définis dans les politiques communautaires de l’UEMOA, les programmes, les actions et les dotations budgétaires sur le triennal.

Rapport Annuel de Performance (RAP) : un rapport annexé au projet de budget de l’Union, qui rend compte, pour chaque Programme, de l’exécution des engagements pris dans le PAP au moment de l’examen du projet de budget. Il présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés et alloués à un Programme et permet ainsi d’apprécier la qualité de la gestion des politiques publiques.

Le présent Règlement d’exécution précise les modalités d’intervention et les responsabilités du Responsable de Programme (RPROG) et du Responsable du Budget Opérationnel de Programme (RBOP) au sein des organes de l’Union.

MODALITES DE NOMINATION DU RESPONSABLE DE PROGRAMME ET DU RESPONSABLE DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME

Conformément à l’article 21, alinéas 6 et 7 du Règlement susvisé, le Responsable de Programme et le Responsable du Budget Opérationnel de Programme sont nommés par le Président de la Commission, sur proposition du Gestionnaire de Programmes dont ils relèvent. Les Décisions de nomination précisent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les compétences d’Ordonnateur leur sont subdéléguées en application des dispositions de l’article 22 du Règlement financier, ainsi que les modalités de gestion du programme.

Le Responsable de Programme définit ou révise les objectifs et les indicateurs de résultats du Programme dont il a la charge.

Le RPROG est garant de l’exécution et de la performance du Programme conformément aux objectifs fixés et au regard des résultats attendus dans le PAP.

Il propose la répartition des crédits et des emplois. Il élabore le PAP, le DPPD et le RAP en relation avec les RBOP et les soumet à la validation du Gestionnaire de Programmes.

Il s’assure du respect des dispositifs de contrôle interne et de contrôle de gestion. Il participe à la conférence budgétaire et organise le dialogue de gestion avec les RBOP intervenant dans la mise en œuvre des activités du Programme.

Il peut redéployer les crédits dont il dispose à l’intérieur du Programme dans la limite du plafond fixé pour les dépenses de personnel suivant les principes de la fongibilité asymétrique des crédits, et doit rendre compte de sa gestion à la fin de l’exercice budgétaire.

Il élabore le RAP du Programme. Il rend compte de sa gestion, des résultats obtenus et de l’état d’exécution des engagements pris dans le PAP au Gestionnaire de Programmes. Il présente et explique les réalisations effectives concernant l’ensemble des moyens regroupés et alloués à son Programme.

Il est redevable de la gestion des ressources de son Programme et des résultats sur lesquels il s’engage dans le PAP. A ce titre, il met en place le dispositif de suivi-évaluation nécessaire à l’élaboration des rapports trimestriels et annuel de performance.

Il a l’obligation d’organiser des revues avec les différents RBOP en vue d’élaborer le rapport trimestriel sur l’état de mise en œuvre du Programme.

Pour chaque action, il est désigné un responsable appelé Responsable du Budget Opérationnel de Programme qui s’engage vis-à-vis de son Responsable de Programme.

Le RBOP qui est un Directeur, un Chef de Cellule, un Chef d’Unité, un Chef de Division ou un Responsable de Projets intervenant dans la mise en œuvre des activités du Programme, gère l’enveloppe des crédits d’une action alloués par le Responsable du Programme et s’engage sur des objectifs opérationnels à atteindre.

Sous la responsabilité du RPROG, le RBOP répartit les moyens dont il dispose entre les différentes activités pour l’atteinte des objectifs du Programme.

Le RBOP propose au RPROG, la programmation des crédits et des emplois de l’action dont il a la charge. La RBOP arrête la répartition des crédits entre les activités et met ces crédits le cas échéant, ainsi que les autorisations d’emplois à la disposition de leurs responsables. Il rend compte au RPROG de l’exécution de son action ainsi que des résultats obtenus.

Sous la responsabilité du RPROG, le RBOP définit le périmètre des crédits de son action.

En liaison avec le RPROG, le RBOP établit la programmation des activités et décline les objectifs de performance de son action.

Le présent Règlement d’exécution, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.